Réflexions sur la prescription

J'ai contacté quelques avocats du barreau de Bruxelles en leur demandant concernant le dossier des TBw s'ils étaient favorables à la prescription à trente ans, à l'imprescribilité ou faire passer ce dossier comme crime comme l'Humanité.

J'ai reçu cette réponse de maitre Olivier Slusny :

Cher Monsieur,

Des trois hypothèses, seule la première me paraît réaliste : c’est celle d’utiliser l’arsenal judiciaire tel qu’il existe.

La seconde, celle d’une loi taillée sur mesure, paraît à proscrire pour deux raisons : parce que l’histoire enseigne que les lois d’exception ont souvent des effets pervers, et parce que la prescription est un ciment social indispensable.

La troisième, celle de considérer que les tueries du Brabant sont un crime contre l’humanité, me paraît encore moins appropriée, car dans les faits il ne s’agit pas d’un crime contre l’humanité mais d’un crime de droit commun. Toutefois, les fictions ne sont pas exclues du domaine du droit (par exemple, l’électricité n’est pas une « chose » mais son vol est réprimé encore que le vol soit « l’appropriation frauduleuse de la chose d’autrui »). Dans cette perspective, si Monsieur De Valkeneer a fait cette proposition imaginative (c’est ce que font les bons juristes), elle n’est pas juridiquement absurde ou imposible.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, publier ma réponse sur votre site.

Votre bien dévoué

26.10.2011

MAIS Magnee et Graindorge ,ils ne sont plus sur le coup ?

Citation :

celle d’utiliser l’arsenal judiciaire tel qu’il existe.

vu qu'on a un Arsenal de lois a l'international et on a un arsenal de preuves que les juges, temoins , victimes , familles des victimes ont été menacés ,

on peut aller a l'international à Strasbourg pour faire condamner cette cirque belge comme

un deni de justice en bande organisé par les trois pouvoirs de l'état Belge , partie de la communauté européene .

si on ne trouve pas les vrais responsables il est possible de detecter differentes phases de blocages, de sabotages et de négligences, de non- investissement ds les equipements et de main -d'oeuvres

l'état de droit en Belgique n'existe plus.

Si j'en crois cet article, la nouvelle ministre de la justice serait favorable à un prolongement de la prescription.

Aanslagen Bende van Nijvel toch misdaden tegen de menselijkheid?


06:00 Het college voor procureurs-generaal onderzoekt momenteel in opdracht van minister van Justitie Annemie Turtelboom (Open Vld) of de misdaden van de Bende van Nijvel als misdaden tegen de menselijkheid kunnen worden gedefinieerd. Dat rapport is tegen maart klaar.
Dat zei Turtelboom in de Kamer aan Sarah Smeyers (N-VA). De 28 moorden van de Bende van Nijvel in de jaren tachtig zijn binnenkort verjaard en men heeft de daders nog altijd niet gevonden. Dit soort misdaden verjaart immers na dertig jaar.

Als men de misdaden zou definiëren als "misdaden tegen de menselijkheid" dan verjaren deze criminele feiten nooit en kan het onderzoek dus langer lopen. "Ik zal er alles aan doen opdat deze misdaden opgelost raken en niet zullen verjaren", zegde Turtelboom.

De vorige minister van Justitie Stefaan De Clerck (CD&V) was er indertijd tegen om de misdaden van de Bende van Nijvel te definiëren als misdaden tegen de menselijkheid.

JDW

Source : http://www.gva.be/nieuws/binnenland/aid1110369/aanslagen-bende-van-nijvel-toch-misdaden-tegen-de-menselijkheid.aspx

Une autre personnalité politique contre la prescription :


Landuyt wil verjaring voor moorden van bendes afschaffen

30 januari, 06:22
Volksvertegenwoordiger Renaat Landuyt (sp.a) wil dat moorden die door bendes gepleegd zijn niet meer verjaren. Zo wil hij de speurders naar de Bende van Nijvel meer tijd geven om hun zaak uit te spitten.
Tussen 1982 en 1985 doodde de Bende van Nijvel 28 personen bij verschillende overvallen. De daders werden nooit gevonden en op 9 november 2015 verjaren deze misdaden. Dan is immers dertig jaar verstreken sinds de laatste overval, die op Delhaize in Aalst, waarbij acht doden vielen. Dan valt het onderzoek dus stil en kan niemand worden gestraft.

Het college van procureurs-generaal onderzoekt nu of de misdaden van de Bende van Nijvel kunnen worden gedefinieerd als misdaden tegen de menselijkheid. Dat soort misdaden verjaart immers nooit. Minister van Justitie Annemie Turtelboom (Open Vld) zou die visie willen volgen.

Gevaarlijke piste
Justitiespecialist Renaat Landuyt vindt dat een gevaarlijke piste: "Zelfs als het parket vervolgt voor misdaden tegen de menselijkheid in dit geval, dan is het niet zeker of de raadkamer en het assisenhof dat zullen volgen. Bovendien: we kunnen zelf de definitie van misdaden tegen de menselijkheid zomaar niet wijzigen, want het gaat om internationale verdragen."

Landuyt ontwikkelt in een nieuw wetsvoorstel een elegantere manier om het onderzoek naar de misdaden van de Bende voort te zetten. Omdat de misdaden van de Bende van Nijvel in ieder geval moorden zijn die gepleegd zijn door een bende of een criminele organisatie, kan je natuurlijk wel de verjaringstermijn voor dit soort misdaden afschaffen. En dat doet Landuyt in zijn jongste wetsvoorstel.

Moorden van bendes verjaren dan nooit meer. Omdat een wet die de verjaringstermijn wijzigt een procedurewet is, kan ze onmiddellijk van toepassing zijn, ook op het onderzoek naar de Bende van Nijvel. "Gewone" moorden (niet in bende dus) blijven na dertig jaar verjaren.

JDW




Source : http://www.vandaag.be/binnenland/89252_landuyt-wil-verjaring-voor-moorden-van-bendes-afschaffen.html

Rebondissement dans l'affaire des tueries du Brabant après la publication d'un rapport
Un rapport de l'institut national de criminologie pourrait bien relancer les débats quant aux tueries du Brabant survenues dans les années 80, rapporte Dominique Demoulin. Il affirme qu'une centaine de pièces à conviction n'ont pas passé un an sous l'eau, mais seulement deux mois. Qui les a conservées tout ce temps et pourquoi? La réponse à cette question pourrait relancer l'enquête.

26 Février 2013 19h10

Nouveau rebondissement dans l'enquête sur les tueries du Brabant qui ont fait 28 victimes dans les années 80: un rapport de l'institut national de criminologie établit que les pièces à conviction retrouvées dans le canal de Ronquières y ont été abandonnées un an après les derniers faits, rapporte notre journaliste Dominique Demoulin. Qui a donc conservé ces documents avant de s'en débarrasser?

Une centaine de pièces à conviction retrouvées deux jours après les tueries d'Alost

En 1985, un témoin rapporte que les occupants d'une Golf ont jeté des objets dans le canal à Ronquières, le 11 novembre, soit deux jours après les tueries d'Alost. Les premières fouilles ne donnent rien, mais un an plus tard, de nouvelles recherches sont entreprises au même endroit. Et là, c'est le jackpot: on retrouve le petit coffre du Delhaize d'Alost, le manteau du présumé tueur, des armes, etc., en tout, une centaine de pièces à conviction. "On dirait qu'on a vidé une cache et qu'on a tout balancé dans le canal", commentait à l'époque Eddy De Vos, ex-chef d'enquête de la Cellule Tueries du Brabant.

La juge d'instruction a un doute et fait appel au labo

Pour les enquêteurs, c'est une évidence: les malfrats ont tout jeté au lendemain de leur dernière attaque. Cependant, aujourd'hui, cette certitude s'écroule. Surprise du bon état de ces objets qui ont tout de même passé un an dans l'eau, la juge d'instruction en charge du dossier fait appel au laboratoire de l'INCC, explique Pierre Magnien, Procureur du Roi de Charleroi.

Conclusion: les objets ont séjourné deux mois dans l'eau, pas un an!

Les conclusions de l'institut national de criminologie et de criminalistique sont sans appel: les pièces à conviction ont été immergées bien plus tard que ce que l'on ne pensait. "Elles ont vraisemblablement séjourné entre un et deux mois dans l'eau", explique le procureur du Roi.

Qui et pourquoi?

Dès lors, des questions émergent: Où étaient ces objets durant un an? Pourquoi avoir conservé ces objets? Qui les détenait et qui les a jetés? Peut-être les tueurs ou alors un policier qui les aurait découverts sans mandat de perquisition et aurait voulu les réintroduire dans l'enquête? C'est l'hypothèse développée sur un forum hollandais consacré à l'affaire, rapporte encore Dominique Demoulin.

Pour certains, cette découverte conforte l'hypothèse d'une manipulation de l'enquête. Il prouve en tout cas qu'il est indispensable d'allonger la prescription.

Pour information :

Je viens d'adresser un courriel à tous les députés francophones belges au sujet de la prescription en leur demandant de réfléchir sur la prescription de l'affaire qui nous concerne.

Il s'agit d'une initiative personnelle qui n'engage que moi.

Je ne manquerai pas de faire part avec leur autorisation de leur réponse sur ce forum.

J'attends avec impatience leur avis sur la question.

Les Elus seront-ils à la hauteur?

De deux maux choisissons le moindre......
Prolonger ou ne pas prolonger ?

Prolonger la prescription en espérant que suite aux dernières conclusions sur l'immersion des pièces de Ronquières on avance enfin vers la découverte de la "vérité" ou au contraire, vu le risque cette prolongation incitera d'éventuels "témoins" ou "participants" à se taire. (c'est aussi probable que ce soit le but en fait )

Ne pas prolonger et..... aucune garantie que les "initiés" vont se mettre à gazouiller.......

@Michel, votre démarche auprès des députés francophones va dans quel sens au fait ? prol ou pas prol ?

bonne soirée.
Hubert.

Hubert Bonisseur de La Ba a écrit:

De deux maux choisissons le moindre......
Prolonger ou ne pas prolonger ?

Prolonger la prescription en espérant que suite aux dernières conclusions sur l'immersion des pièces de Ronquières on avance enfin vers la découverte de la "vérité" ou au contraire, vu le risque cette prolongation incitera d'éventuels "témoins" ou "participants" à se taire. (c'est aussi probable que ce soit le but en fait )

Ne pas prolonger et..... aucune garantie que les "initiés" vont se mettre à gazouiller.......

@Michel, votre démarche auprès des députés francophones va dans quel sens au fait ? prol ou pas prol ?

bonne soirée.
Hubert.

Hubert,

Mon message allait dans le sens du prolongement de la réflexion comme le souhaite magistrats et parties civiles.

C'est en effet un sujet de réflexion, je peux comprendre les parties civiles qui attendent que justice leur soit rendue mais au vu des derniers développements de l'affaire ou il apparaît qu'il y aurait eu manipulation, il me semble évident que l'allongement de la prescription n'aidera pas à la découverte de la vérité.
Mettez-vous à la place d'un des auteurs d'un fait mineur de la première vague qui n'oserait jamais se dénoncer puisqu'il serait de facto impliqué dans les horreurs de 85.
Une idée me vient malgré tout à l'esprit, si cette manipulation était avérée, ne serait-il pas judicieux de scinder les deux vagues, d'accorder la prescription à la première et prolonger pour la seconde.
Je ne sais pas si c'est possible juridiquement mais cela vaudrait peut-être la peine d'y réfléchir.

Je crois me souvenir que René Haquin était particulièrement affecté pour le prolongement du délai de prescription lorsqu'il fût établi, jugeant que c'était un obstacle pour des aveux.
Nous avons déja aussi débattu de ce sujet sur le forum et il apparaît que, dans les cas extrêmes on ne s’embarrasse pas au niveau des poursuites des délais de prescription: on trouve ou on place un acte interruptif repêché quelque part.
Sans vouloir hérisser les poils de Michel-J en intervenant, je puis dire que dans l'affaire de Vielsalm en fouillant bien j'ai trouvé des actes interruptifs.

Rappelez-vous l'affaire Louis à AUXERRE ce chauffeur de car ayant massacré des jeunes fille 30 ans avant. "Affaire largement prescrite lui déclare les enquêteurs, pas de danger si tu avoue". Ce connard comme le corbeau de la fable ouvre large son bec et se prend une perpête. Bien joué de la Justice.
Qui va s'émouvoir du manque de procédure?

Il y a eu des cas similaires en France (aveux après le délais de prescription se pensant 'couvert' à tord), mais je crois que la législation est différente. Je ne suis pas pénaliste (mais CS pourrait développer), il me semble qu'en France la prescription courre à partir du dernier acte judiciaire (perquisition, ordonnance de complément d'enquête, ect...). Dès lors pour éviter qu'une affaire soit prescrite il suffit d'une volonté judiciaire et que le juge ordonne des actes avant la fin de ladite prescription.
J'ignore si en Belgique il existe des solutions pour reporter (mais comme on dit quand on veut on peut!), par exemple la demande des récentes analyses sur les découvertes de Ronquière et le déclenchement par exemple de nouvelles audition peut-elle avoir un incident (ou d'une autre manière?)?
Si quelqu'un est spécialiste du droit pénal belge ce serait intéressant d'en discuter.
Par contre même si effectivement la prescription pourrait délier des langues (mais c'est même pas sur!) sur un plan uniquement humain je trouve quand même incroyable qu'il soit possible de faire actes aussi dégueulasse et de pouvoir un jour le fanfaronner sans jamais en subir aucune conséquences.
Si j'écarte le côté humain, je pense qu'effectivement une prescription est utile pour au moins obtenir une vérité. Mais dans le cas qui nous concerne elle ne devrait intervenir qu'en dernier recours, si vraiment l'enquête n'a plus aucune chance d'aboutir.
Depuis la découverte de l'adn on a quand même vu se résoudre des affaires très anciennes, souvent par hasard...alors puisque l'affaire est encore si vive dans l'opinion publique et pour certaine familles de victimes, je pense qu'il serait dommage de prescrire (même si ma curiosité personnelle comme tout le monde souhaiterai être contentée).

Première réponse obtenue :

André Flahaut (PS) :

Que se passera-t-il si l'affaire est prescrite ? L'enquête sera close et plus aucune recherche effectuée ?

Peut-on envisager une publication totale du dossier ? C'est quand même dingue qu'on doit creuser autant pour trouver des bêtes informations déjà connues depuis des dizaines d'années. Question peut-être naïve mais bon...

-essaie de trouver l'endroit exact où on a mis feu au pigot de dewee , 6 mois avant que van camp est abattu tout près !!!.

-essaie de savoir combien de balles ont tué le CHIEN !

même les bêtes n'ont pas droit à un début de justice ce putain de pays !

secrèt d'instruction !

----------------
si qqun repond à une mes dernières directions de lire page untel , on va comprendre comment F aurait pu savoir déjà trop sur les évènements du coup d'état en 1973

brigades noires.....compagnie financière namuroise, etc

donc Vernaillen aurait du comprendre que F n'était pas mytho ! et de Bock qui a toujours cherché à en savoir plus , non plus.


alors pour les coups état en 1985 et plus ...

En cas de prescription, la logique voudrait que le dossier complet soit enterré, en effet, il contient des informations mettant en cause certains individus pour certains faits, et si ce n'est pas prouvé, ça reste considéré comme faux (présomption d'innocence). N'en déplaise aux personnes avides de réponses (dont je fais partie). Je préfère oublier tout cela que de continuer à supposer.

la réponse de M. Flahaut, quelle belle manière de dire:"cause toujours tu m'intéresse"

la préscription c'est pour la justice

la vérité historique cela c'est autre chose , voir lumumba, boulin, tjombé,lahaut, bommeleers


des recherches historiques n'ont ps de prescription>

même le fils d'un pipo cité ici comme trop petit , bébé en 1945 , s'interessait en 2009 à trouver l'endroit où ce trouvait la tombe de son père disparu ds les derniers jours de la gueree
sur le front de lest. ....surtout si la RTBF ou RTL fait un reportage .


et fils d'un autre pipo semble avoir changé de nom de famille.

dommage que on ne peut pas changer ces gènes !

Réponse numéro 2.

Venant du secrétariat de Madame Warzee-Carevenne (MR).

Monsieur,



Madame Valérie WARZEE-CAVERENNE, Députée-Echevine de la commune de Hamois, a bien reçu votre courriel ci-dessous au sujet des tueries du Brabant.



Elle a pris bonne note de son contenu et me demande de vous le confirmer. Pour votre information, Madame Warzée siège au sein de la Commission Santé Publique et Commission Economie de la Chambre, c’est la raison pour laquelle elle laisse le soin de répondre à ses collègues siégeant au sein de la Commission justice de la Chambre des Représentants.



Bien à vous,

Troisième réponse. Charles Michel (MR)

Monsieur,

Votre courrier électronique me faisant part de votre inquiétude concernant la prescription possible du dossier des « Tueurs du Brabant » m’est bien parvenu et a retenu ma meilleure attention.

Étant particulièrement attentif à l’évolution de ce dossier, j’ai déposé une proposition de loi visant à porter le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables à 20 ans. En cas d’actes interruptifs posés avant la fin du délai originaire, la durée maximale du délai de prescription pourrait donc être de 40 ans.

Restant à votre écoute et vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma plus haute considération.



Charles MICHEL
Président

Vers une prescription de 40 ans ?

(13/03/2013)




© PIRARD


Charles Michel y est favorable dans certains cas. L’enquête sur les tueries du Brabant courrait jusqu’en 2025

BRUXELLES Le président du MR Charles Michel a déposé une proposition de loi “visant à porter le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables à 20 ans”, au lieu de 15 actuellement.

En cas d’actes interruptifs posés avant la fin du délai originaire, la durée maximale du délai de prescription, actuellement de 30 ans, pourrait donc être de “40 ans”.

Dans l’affaire dite des tueurs du Brabant, la justice serait compétente jusqu’au 9 novembre 2025, alors que la législation actuelle fixe la prescription au 9 novembre 2015, soit dans 32 mois. La proposition du président du MR répond à une attente des familles des victimes des tueries qui, entre 1982 et 1985, ont fait 28 morts en Belgique. Le petit Charles Michel avait à l’époque… 6 ans.

La proposition de nouvelle prescription, si elle est adoptée, serait applicable à d’autres affaires criminelles majeures impunies, cold cases toujours en instruction comme à Auderghem l’affaire dite de la Champignonnière (l’assassinat de Christine Van Hees en 1984) ou le meurtre de l’étudiante luxembourgeoise Christiane Heiser en 1992 à Etterbeek. Qui soutiendra Charles Michel ?




Gilbert Dupont

© La Dernière Heure 2013






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yves congo - Belgique

13.03.13 | 09h31
6 votes favorables
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pour info, aux states, pas de prescription pour crime de sang.
en Belgique, pas de prescription pour réclamer du pognon. cherchez l'erreur.

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mack1 - Belgique

13.03.13 | 07h58
4 votes favorables
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Que j'adore es années pré-électorales ou tout un chacun y va de sa p'tit' nouvelle idée !
Y en a de bonnes (comme celle-ci je trouve) des déb.iles (celle visant à ilmposer des heures de fermetures aux boites) et d'autres qui ont le mérité d'avoir été dites !
Mais, ce n'est pas cela que nous attendons d'eux mais une bonne gestion et la défense des citoyens

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khayman - Boncelles

13.03.13 | 07h54
11 votes favorables
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Question probablement peu pertinente de ma part, mais...

Pourquoi ne pas supprimer la prescription, tout court ?

Et accessoirement, pourquoi les crimes correctionnalisables (donc, les vi0ls), eux, ne bénéficieraient pas d'un allongement ?

Dans certains traumatismes, les victimes font un blackout, une amnésie du crime, qui ressurgit parfois des années plus tard.

Ou nécessite une solide dose de courage quand, abusé à 5 ans, il faut trouver le courage de porter plainte contre un parent, une fois adulte.

Enfin bref, qu'un acte odieux puisse être prescrit me choque.

Et que les avocats jouent la montre, reportent les audiences pour devoir d'enquête complémentaire, puis disent "voilà, délai dépassé, on ne peut plus juger", ça m'horripile aussi.

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Réponse de Madame Gerkens (Ecolo) :

Monsieur

Même si le groupe Ecolo n'est pas demandeur d'un allongement des délais de prescription en général, nous sommes ouverts à la discussion sur le sujet.
En cas de réforme de la loi, celle-ci doit faire l’objet d’un débat au sein du parlement, en concertation avec l’ensemble des parties concernées, et ce afin de prendre en compte notamment les problèmes potentiels qu'un allongement du délai pourrait occasionner en matière de preuves.


Notre réponse peut-être publiée sur internet si cela vous semble opportun.

Veuillez recevoir, Monsieur Leurquin, l'expression de nos sentiments les meilleurs.





Muriel Gerkens

Députée fédérale ECOLO

Cheffe de groupe Ecolo-Groen à la Chambre

Cela part a priori d'un bon sentiment.
Cependant, force est de constater que cette initiative arrive en définitive au plus mauvais moment .En effet, à la suite de la remise en cause des conditions de la découverte dans le canal de pièces à conviction, l'imputabilité à une seule bande de l'intégralité ne bonne partie des faits et plus que jamais remise en cause elle aussi .cette modification du délai de prescription ne viserait donc que les faits de la seconde vague. sous l'empire de la loi actuelle ,les faits 1982 et une partie de ceux de 1983 sont prescrits. Ce constat a été le détonateur permettant de nouvelles révélations ? A notre connaissance, il ne semble pas que cela soit le cas. Faute de révélations pour des faits désormais prescrits, a-t-il été fait le choix de rallonger le délai de prescription ou plutôt à ce stade de l'envisager ? il est possible également qu'eu égard à la longueur des procédures et l'exercice probable des voies de recours, des faits nouveaux découverts récemment, nécessite le rallongement du délai de prescription .j'ignore si en matière de procédure pénale belge le caractère d'unicité d'un ensemble de faits criminels permet d'échapper à la prescription et je pense ici évidemment aux faits de la première vague. Si tel n'est pas le cas, j'imagine mal qu'à la faveur d'une nouvelle loi en matière de prescription, renaissent la faculté de pouvoir poursuivre des faits prescrits sous la loi actuelle .

Bonjour CS1958,

Juste une question, puisque vous semblez bien au courant des pratiques juridiques :

Est-ce que le fait de prescrire les faits de la première vague rendrait, juridiquement parlant, inexploitables les éléments recueillis concernant ces premiers faits comme élément de preuve pour la seconde vague ?

C'est-à-dire, imaginons que les faits de la première vague soient prescrits parce qu'on établit une non-unicité des faits, et qu'on avance sur la seconde vague, identifiant par exemple une arme déjà identifiée dans la première vague et avec des traces génétiques de X. Peut-on, dans ce cas là, utiliser une balle trouvée dans la première vague pour établir des éléments impliquant X dans la seconde ou est-ce que tout le dossier doit être fermé et jeté à la poubelle ?

Enrésumé, quid des éléments de la première vague en cas de prescription ?

Merci

Bonjour perplexe,
vous soulevez des problèmes de procédure qui sont complexes et pour lesquels il est difficile de répondre de manière exhaustive. La procédure pénale belge n'est probablement pas très éloigné de la procédure pénale française .En matière de prescription, il y a les textes de loi qui sont ensuite codifiées mais également les apports de la jurisprudence. Toutes les infractions n'obéissent pas forcément aux mêmes règles de prescription. Ainsi, il existe des délits continus comme par exemple le recel, ce qui permet d'étendre considérablement le délai de prescription et des délits instantanés qui eux, pour des raisons techniques, s'avèrent injustement favorables aux auteurs des infractions .Dans bon nombre de faits imputables à la première vague, il y a très probablement un mélange de délits instantanés et de délits continu en sachant que le terme « les délits » est pris au sens large et qu'au surplus , au cas particulier en matière de gradation de la gravité des infractions , nous sommes avant toute chose en présence de crimes .Pour chacun des faits de la première vague pris séparément, le parquet a qualifié chacune des infractions .En fonction de découvertes ultérieures, s'agissant en l'occurrence de la première vague il est possible que certaines préventions relèvent de délits continus. Ce sont a priori pas les plus graves. Le plus le concrètement possible, on peut considérer que des indices recueillis au titre de la première vague peuvent être utilisés dans le cadre de la seconde vague indépendamment de la prescription mais ces indices de la première vague seront insusceptibles d'entraîner une action publique pour des faits qui sont donc prescrits pour cette première vague. Pour les faits de la première vague, il est possible également qu'en droit pénal belge il existe des actes interruptus de prescription qui allongeraient donc le délai de prescription. Il est possible également qu'en termes de qualification pénale et notamment de circonstances aggravantes (par exemple la notion de bandes organisées) ,il y ait une incidence également sur la prescription qui se trouverait rallongée. il existe peut-être aussi un texte en droit belge ,qui prévoit qu'indépendamment du principe de la prescription des faits qui se sont déroulés au fur et à mesure, un certain caractère d'unicité de l'ensemble des faits dans le temps dans le cadre d'une même entreprise criminelle concertée permet d'échapper à la prescription des faits les plus anciens. Autre problème qui se pose, c'est celui de l'autorité de la chose jugée , ce qui vaut en l'occurrence pour les borains mais également pour Alost (PDS ). La découverte d'éléments nouveaux permettrait à mon avis d'échapper à cette autorité de la chose jugée. Tout cela exigerait de nombreuses vérifications et très probablement une analyse bien plus complexe ,sachant que nous ne disposons pas des pièces de procédure pour chacune des affaires .