Sondage sur la prescription

La Belgique doit-elle se doter d'une loi prévoyant l' imprescribilité des crimes de sang?

Cette loi s'appliquera évidemment aux tueries.

Le sondage est ouvert également à ceux qui ne sont pas membres du forum.

Comme je l'ai développé récemment sur un autre "forum judiciaire", je trouve que la prescription devrait être alignée sur le maximum de la peine encourue. Juste pour une question de "logique"... le tueur stupide, bestial, pas forcément vicelard va purger une peine, mettons de quinze années de prison... alors que le sérial killer doté d'une intelligence au dessus de la moyenne n'aura juste qu'à "serrer les fesses" 10 ans pour se sentir exhonéré de toute poursuite... cherchez l'erreur !

La prescription peut servir dans d'autres affaires :

http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/280443/marie-agnes-moens-20-ans.html

D'autres avis?

michel-j a écrit:

Comme je l'ai développé récemment sur un autre "forum judiciaire", je trouve que la prescription devrait être alignée sur le maximum de la peine encourue. Juste pour une question de "logique"... le tueur stupide, bestial, pas forcément vicelard va purger une peine, mettons de quinze années de prison... alors que le sérial killer doté d'une intelligence au dessus de la moyenne n'aura juste qu'à "serrer les fesses" 10 ans pour se sentir exhonéré de toute poursuite... cherchez l'erreur !

Je le regrette mais ce que vous écrivez ne correspond pas à la réalité!
En Belgique, la prescription en matière criminelle est de deux fois 10 ans (soit 20 ans) s'il n'y a pas eu d'acte "interruptif" de cette prescription.
- En résumé, si pendant 10 ans, il ne se passe rien dans un dossier criminel, la prescription est atteinte.
- Mais si après 9 ans, 11 mois et 29 jours, il y a un acte "interruptif", alors, la prescription est relancée pour 10 ans mais, dit la loi, avec un maximum de 20 ans. Et bien sûr, les juges d'instructions, s'ils sont attentifs, ne laissent pas passer cette prescription.
- Qu'est-ce qu'un acte "interruptif"? Tout devoir prescrit par un JI dans le dossier, par exemple, une audition, une perquisition etc.
Vous serriez bien inspiré de corriger sur l'autre forum dont vous parlez.

michel a écrit:

La prescription peut servir dans d'autres affaires :

http://www.dhnet.be/infos/faits-divers/article/280443/marie-agnes-moens-20-ans.html

Bizarre cette façon d'employer la Loi Van Parijs faite sur mesure pour les TBW, dans une affaire de disparition.
Encore une belle bagarre de procédure en vue, si l'auteur devait être découvert.

Votre "rectificatif" se veut plus pointu que le simple article du "Code Napoléon", identique à l'ancien C.P français.

Partant de ce fait, la prescription peut fort bien n'avoir jamais lieu si tel est le désir d'une chancellerie... car aucune disposition légale n'empêche de repousser une date de prescription à partir d'un dernier acte... fusse au bout de 20 ans moins un jour !

Depuis qu'il m'a été donné d'apprécier de près les tartufferies du systême judiciaire, j'évite simplement de perdre trop de temps à en éplucher les articles purement "indicatifs".

"Selon que tu sois misérable ou puissant... ". Tel est le réel symbole de nos "codes" !

michel-j a écrit:

Votre "rectificatif" se veut plus pointu que le simple article du "Code Napoléon", identique à l'ancien C.P français.
Mais c'est ainsi.
Partant de ce fait, la prescription peut fort bien n'avoir jamais lieu si tel est le désir d'une chancellerie... car aucune disposition légale n'empêche de repousser une date de prescription à partir d'un dernier acte... fusse au bout de 20 ans moins un jour !
Non, puisque le maximum légal est atteint à 20 ans.
Depuis qu'il m'a été donné d'apprécier de près les tartufferies du systême judiciaire, j'évite simplement de perdre trop de temps à en éplucher les articles purement "indicatifs".
C'est votre droit, mais alors, n'affirmez pas...
"Selon que tu sois misérable ou puissant... ". Tel est le réel symbole de nos "codes" !
Là, je vous suis mais cela, ce n'est plus le droit, c'est une réalité

En bleu dans votre texte

Je me permet d'affirmer ce que je connais et ai expérimenté ; ne vous en déplaise !

Et que nous soyons tous astreints à une tartufferie judiciaire, d'un coté ou de l'autre de la frontière franco-belge, est INCONTESTABLE. Les "juges" ne sont que les valets de pieds de la classe politique, placés sur l'échiquier social en fonction de quotas soigneusement étudiés par leurs dispensateurs de médailles et prébendes. Ceci plus particulièrement en Belgique. En France, le tri éventuel s'effectue "à postériori"... à coups de 45 ou de mutations dans les placards insonorisés de la "raie publique".

Même si le viol des lois et des principes reconnus par chaque pays souverain ne s'impose pas (comme dans les dictatures) en règle générale, admettre sont inexistance chez nous relève de l'aveuglement ou de la complicité active. Ca existe. Et il n'est aucun article du Code qui n'ait entrainé de facto une disposition contraire pour pallier à un "problème" éventuel... et quand bien même celà serait, la jurisprudence est là pour inventer LA "justice" quand l'image qu'on veut en donner se trouve prise en défaut.

Et si les TBW courent toujours, c'est bien plus grâce à cette putréfaction dorée, à ces tractations d'illusionnistes, qu'à une intelligence particulièrement affinée (quoique... encore... selon ce qu'on accepte de trouver sous le terme "intelligence"...) .

Tout crime de sang doit être imprescribtible. Cela éviterait au minimum que certain fasse de leur M sur le site

La prescription n'est pas une grâce. Si un type qui a commis un crime de sang sait qu'il n'y aucune prescription possible c'est un loup lâché dans la nature. S'il y a prescription, il existe au moins une possibilité pour qu'il se tienne tranquille afin de ne pas être repéré et arrêté.
Il y a d'autres d'arguments qui font de la prescription un des piliers fondamentaux du Droit, comme éviter que les générations jugent les précédentes ad aeternum. La question à poser est, pour moi, bien plus directe: est-on intéressé à conserver l'idée de l'État de Droit?

a h a écrit:

Tout crime de sang doit être imprescribtible.

Pas difficile à comprendre.

Cela éviterait au minimum que certain fasse de leur M sur le site

Beaucoup de peine à trouver un rapport avec le sujet débattu.

En effet, l'imprescriptibilité vise l'arrêt légal des poursuites... sans présumer de la culpabilité, effective ou supposée... ni la hauteur de peine définitive en cas de prononcé de jugement "par défaut" ou par "contumace".

Puis-je rappeler que le seul "crime" ne bénéficiant pas de prescription actuellement en vigueur dans le Royaume ne concerne QUE les amendes... et encore !... tout dépendant bien évidemment de l'identité ou du statut social du présumé coupable.

Toutes crimes pouvaient être precriptible pour autant que l'auteur exprime en public des regrets et paye un dédommagement en argent ou en travaux d'utilités publiques.

Le juste est le but, la justice n'est que moyen

il y en a d'autre.

K a écrit:

Toutes crimes pouvaient être precriptible pour autant que l'auteur exprime en public des regrets et paye un dédommagement en argent ou en travaux d'utilités publiques.

Le juste est le but, la justice n'est que moyen

il y en a d'autre.

Une définition (presque) parfaite de cet organisme, K.

Pour ma part, je trouve que "la justice" n'est que Le (meilleur) moyen (de berner les foules).

En effet, si la religion fut bien utile au pouvoir dans ce domaine, en perdant le monopole de la "punition" elle s'est considérablement affaiblie... Le larron instruit craint plus aisément la douleur des coups de bâton que le futur chatiment de la rotissoire éternelle... Grande victoire des monarques (issus de burnes royales ou d'urnes populassières, peu importe !) et du pouvoir temporel que "l'invention" d'une "justice populaire" plus adaptée à l'élévation générale de la pensée !

Le dernier virage avant le retour au "Dieu Pharaon"; l'instrumentalisation des juges... déjà fort bien avancée !

M'enfin... ce qui est juste n'est pas la même chose pour un catholique, un luthérien, un chiite, un sunnite, un bouddhiste, un athée, etc... C'est là qu'est le rôle du Droit. Établir des principes plus ou moins acceptables par tous et qui permettent un cadre de coexistence plus ou moins pacifique ainsi que la stabilité de la société.
D'autre part si on fait dépendre la prescription d'un remords ou n'importe quoi d'autre comment l'articuler? Comment fait le fuyard (il ne faut pas oublier que l'on parle de gens qui tentent d'échapper à la justice) pour communiquer son repentir? Un fil rouge? Une annonce dans les journaux? Comment évaluer sa sincérité et qui va le faire?
Si on l'attrape avant la prescription il va en prison. Après le délai de prescription, non. C'est comme ça que ça marche et je vois mal comment l'articuler autrement.
Ce dont vous parlez, la repentance, est une condition de la grâce. La prescription n'a rien à voir avec ça.

Les juges ne sont pas le Droit, ils sont chargés de l'appliquer. Attention aux apprentis sorciers qui proposent toutes sortes de réformes de l'esprit des lois car leurs intentions ne sont jamais bien claires. Il faut aussi distinguer ce qui est légitimement compréhensible, le désir de vengeance par exemple de ce qui est légal. On peut avoir envie de se venger et même le faire, mais on ne peut jamais prétendre que ce devrait être légal, à moins de vouloir abandonner le Droit comme statu quo ante bellum c-à-d état des choses avant la guerre (civile dans ce cas).

Belles théories qui s'envolent parfois au gré des affaires !

En "droit" appliqué il n'est pas rare de voir des mandats d'arrêts internationaux appliqués... avant même leur rédaction, sur un simple coup de fil d'un ministre ("affairiste" notoire) à un confrère dont il avait tenté de "sauver la face" pour la canaillerie des aéroplanes sensés frétiller du croupion au survol des champs pétrolifères marins.

Ainsi a-t-on pu voir un procureur de la raie publique française de Valenciennes accorder une réponse en langage des signes à un avocat (M° Dupond-Moretti) qui lui posait la question ; "que faites vous du droit ?"... riposte on ne peut plus explicite, le procureur BONONI se colla le code de procédure pénale dans la raie des fesses pour justifier de l'application d'une lettre de cachet... à la demande de la Belgique !

Le fait que je vous raconte eu plusieurs témoins et fut plus ou moins commenté dans la presse !

Ainsi est-il (toujours) possible d'assister à des dénis de justice émanant de la plus haute juridiction du pays, soit la cour de cassation, qui, refusant de prendre part à une persécution flagrante et hors droit, joue les Ponce Pilate en "joignant la forme au fond" pour des enjeux capitaux.

S'en remettre à la "sagesse" ou à la "vindicte" publique (à qualifier au vu du résultat) ferait-il donc partie des attributions de la magistrature ?

En matière de droit, et au vu des exemples patents qu'il est aisément possible de réunir, mon opinion est définitivement forgée... Et si je n'accorde pas 100% de crédit aux juges écoeurés des manoeuvres et pressions dont ils font l'objet au point de prendre la plume, je sais qu'il existe réellement des juges parfaits honnêtes hommes ; démissionnaires ou en retraite anticipée.

Voilà. Virez les juges si vous voulez mais laissons le Droit en paix.

michel-j a écrit:

Le fait que je vous raconte eu plusieurs témoins et fut plus ou moins commenté dans la presse !

Des coupures de presse ! Des coupures de presse ! Des coupures de presse !

Jacques B. a écrit:

Voilà. Virez les juges si vous voulez mais laissons le Droit en paix.

Rien à secouer ! Ce serait certainement la dernière des religions en laquelle je pourrais croire... vu les "papes" qui la régissent et la souplesse d'échine "médusienne" des vassaux qui l'appliquent !

A l'intention de JC ;

Les journalistes ne baignent pas tous dans l'héroisme. Leur frilosité professionnelle leur interdit souvent de s'intéresser à la partie immergée des icebergs en matière de "justice". Ils se contentèrent de transmettre les "observations" du procureur qui (fait hallucinant pour ceux qui croient au "Droit") était parvenu à extorquer la nature du verdict AVANT son prononcé !

La jeune et jolie présidente, Mme Per..., consternée par l'arrestation à la barre sous un motif spécieux de l'inculpé qu'elle venait de relaxer, prononça cette phrase édifiante ; "Jamais je n'aurais imaginé avoir un jour honte du métier que j'ai choisi par conviction !"

Eh oui ! Si l'on y prend un peu garde, on s'aperçoit que la "justice bourgeoise" n'a pas grand chose à envier à son ancêtre religieuse; l'Inquisition.

Mais pour les personnes curieuses de l'univers qui les entoure, Eva Joly, Eric de Montgolfier, Halfen, et autres dégoutés de cette comédie humaine ont écrit... bien écrit... pour ceux qui savent lire entre les lignes, décrypter les phrases jésuitiques, et surtout se rappellent des épisodes évoqués.

michel-j a écrit

Citation :

Eh oui ! Si l'on y prend un peu garde, on s'aperçoit que la "justice bourgeoise" n'a pas grand chose à envier à son ancêtre religieuse; l'Inquisition.

c'est pas le grand maitre de Aulne qui a comme deuxième titre depuis le moyen age:
le "grand Inquisiteur"

et si ils ont eu commande en 1981 sur ordre du pape de renverser le cours de l'histoire du Westland ?

abbye Aulne brulée sous la revolution de 1792 par les Sans Culottes doit être un symbole à ne pas oublier par les seigneurs , non ?

Haquin ds les taupes:

Citation :

-En Novembre 1979 Christian S(mets)
est nommé commissaire, apres avoir réussi l'examen habituel.

le 1 decembre (1979,)suivant , il est designé pour diriger la section
extrémisme à Charlerloi
et confie à d'autres inspecteurs une part importante du travail
qu'il effectuait auparavant en personne.

Dans la region de Charlerloi ,il se rapproche notamment d'une
serie de groupes d'extrême -droite ayant des rapports avec des
groupes bruxellois , notamment les milices de Jesus christ
à l'Abbaye d'Aulne ,
le mouvement "Occident" et un personnage dont
il a question souvent dans les grands dossiers de l'extême-droite
et dans le Westland New Post,Bernard Mercier.

autres date:

Le 21 novembre 1981, le Conseil Pontifical pour les Laïcs décrète la reconnaissance de la Milice de Jésus-Christ comme association internationale de fidèles de droit pontifical.

.....

Citation :

la milice....
L’investiture (autrefois l’adoubement) est décidée ultérieurement par le Maître général. L’investiture est un véritable envoi en mission, lequel est aujourd’hui accessible non seulement aux frères de la Militia Christi mais également aux sœurs.

"Sois fort, sois sans crainte et sans peur, et avec les moyens d’action et d’influence dont tu disposes exerce la vigueur de la justice ; ce qui est par terre, relève-le ; ce que tu auras relevé, conserve-le ; ce qui est injuste ici-bas, abats-le ; ce qui est selon l’ordre voulu par Dieu, fortifie-le..."

qui était encore ds ce cirque:Dery,Bougerol ? qui a trouvé d'autres membres?

http://anneesdeplomb.topdiscussion.com/dossier-stay-behind-network-
gladio-f34/pio-bougerol-et-cie-t126.htm

Citation :

pag 84:


le PIO.avait deux branches : une militaire et une civile...

le P.I.O. a donc véritablement fait de l'activisme: sabotage organisé
de conferences , infiltration et utilisation d'associations et de
groupes que l'on estimait à priori favorables aux thèses de l'armée:
NEM club,
CEPIC, mais aussi
-la Confrérie des Hospitaliers de notre-Dame d'Aulne,
-l'ordre Souverain et militaire du Temple de Jerusalem,
-la milice de Jesus-christ , par

exemple , ces trois dernieres societées rayonnant surtout en
region de charlerloi;
.....

le commissaire Fagnart,membre civil du service de securité de
SDRA(section contre ingerence) décedée en 1983.(?)

C'est avec lui que les membres de PIO (450!!) traitaient le plus souvent.
Fagnart , dans les faits , était chargé au nom de SDRA de
chapeauter et de surveiller le groupe; par ailleurs, SDRA
demandait aux militaires de PIO.de faire rapport.

pag 86
...;
en outre M.M.Fagnart et DERY ,ainsi que d'autres membres (sur 450 ?)de
P.I.O. appartenaient aux mêmes ORDRES de chevalerie en region
carolégienne , ce qui bien sur contribuait en dehors des heures
de service à renforcer les liens personnels

....

Enfin , le commissaire Victor Massart, de la Sureté de l'etat ,
a dans le cadre de ses fonctions rencontré regulièrement le major Bougerol à partir de l'été 1977

donc beaucoup de membres de Aulnes et co sont situés.

Vous trouvez donc en plus de MASSART le dénomme SMETS qui infiltre à partir de 1979 sur ordre de RAES ces ORDRES ???

Cela n 'est peu probable.Qu'est ce que pouvait etre la vraie tâche du CANARD?dit SMets

D'autres avis sur la prescription?

Aussi bizard que cela puisse vous paraître, il existe déjà des crimes qui sont imprescriptibles en Belgique.
C'est sensé être connu de ceux qui ont fait leur "service militaire obligatoire" ou qui ont été (ou sont) membre des forces de l'ordre

Citation :

Article premier
Les crimes suivants sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis :

a ) Les crimes de guerre, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, notamment les "infractions graves" énumérées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre;

b ) Les crimes contre l'humanité, qu'ils soient commis en temps de guerre ou en temps de paix, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale l'Organisation des Nations, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, l'éviction par une attaque armée ou l'occupation et les actes inhumains découlant de la politique d' apartheid , ainsi que le crime de génocide, tel qu'il est défini dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.

Article II
Si l'un quelconque des crimes mentionnés à l'article premier est commis, les dispositions de la présente Convention s'appliqueront aux représentants de l'autorité de l'Etat et aux particuliers qui y participeraient en tant qu'auteurs ou en tant que complices, ou qui se rendraient coupables d'incitation directe à la perpétration de l'un quelconque de ces crimes, ou qui participeraient à une entente en vue de le commettre, quel que soit son degré d'exécution, ainsi qu'aux représentants de l'autorité de l'Etat qui toléreraient sa perpétration.

Source ; https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/WarCrimes.aspx