une loi sur les repentis

Le projet de loi a effectivement été examiné en commission hier mardi. De nombreux amendements ont été déposés et votés.

Une deuxième lecture a été demandée.

Le projet sera à nouveau discuté en commission dans 3 semaines environ.

et le budget ?

sans budget pas de repentis

sans protection les indics sont mort depuis lurette

on va agrandir le cimétière des chiens de veeweide ?

Que gagnerait un "repenti" à parler s'il n'est pas encore accusé ?

Ce n'est que lorsque la bande sera démasquée que l'on pourra envisager d'en travailler un pour qu'il devienne "repenti".
Pas avant.
Il suffit de jouer la montre, les faits reprochés aux tueurs ne sont pas imprescriptibles.

Bonjour,
Le repentir en échange de l'abandon des poursuites implique que la proposition soit faite avant l'accusation. Pour que cela fonctionne il faut arriver à convaincre que le Ministère public l'emportera.
Avec un dossier vide de toute évidence, la meilleure chance c'est la menace d'un procès injuste.
Rien de tel que les assises où l'impossible devient probable.

Henry a écrit:

Il suffit de jouer la montre, les faits reprochés aux tueurs ne sont pas imprescriptibles.

Sauf si c'est une attaque délibérée contre un population civile, assortie d'un motif politique.
C'est même le genre de crime qui sont "imprescriptibles".
D'ailleurs, Jean-Pierre Bemba vient juste de sortir de la prison de la CPI (arrêté en 2008 et acquitté en 2018) .

K a écrit:

et le budget ?

sans budget pas de repentis

sans protection les indics sont mort depuis lurette

on va agrandir le cimétière des chiens de veeweide ?

Il existe une solution... déjà utilisé pour ce genre d'énergumène façon "à l'ancienne"  
https://www.libertyship.be/news/filthy-thirteen-les-vrais-12-salopards-/

Si le ministre de la justice actuel veut une loi sur les repentis, il y aura une loi sur les repentis. Jamais ministre de la justice n'a autant réformé que Koen Geens, avocat de 1ère division contrairement à tous les autres qui grenouillent dans ce dossier.

Bonjour Clint Eastwood,
Certains évaluent les avocats selon leur tarif horaire.
Quel est celui de Koenraad Geens?

Clint Eastwood a écrit:

Si le ministre de la justice actuel veut une loi sur les repentis, il y aura une loi sur les repentis. Jamais ministre de la justice n'a autant réformé que Koen Geens, avocat de 1ère division contrairement à tous les autres qui grenouillent dans ce dossier.

Si on avait confié cette enquête à la justice militaire, les politiciens auraient tous (ou presque) finit en tôle et on en aurait déjà finit depuis longtemps avec ces "sales histoires".
Et d'autan plus vrais que "la religion du gradé" ce n'est pas la tasse de thé des troupes d'élite.
D’ailleurs leur personnel est tellement nul qu'ils finissent par se tirer dessus à coup de roquette LAW (ce qui est même un exploit jamais réalisé avant eux )

Motif pour lequel on a fait passer la justice militaire sous la coupe de la justice civile ... et des nominations ont suivi en conséquence ...

Christian De Valkeneer n'a pas été magistrat militaire?
Le SGRS n'a pas actuellement un petit problème?
... l'arbre qui cache la foret ...

Bonjour Limir,
La SGRS est contrôlé par un comité qui ne révèle pas du Ministère de la Défense. Il est le témoin des agissements de la SE qui relève elle du Ministre de la Justice comme le comité R.

Bonjour Clint,
En effet Koen Geens est remuant. Il a des idées et veut réformer. Malheureusement (?) il a difficile à transformer ses essais. Sans doute par la faute à la précipitation et à une certaine désinvolture. Comme tous ceux qui pensent être grands, il ne s'inquiète pas des détails. Il est vrai que cela fait longtemps qu'on se fout de l'avis du Conseil d'État. Ne parlons pas de la Cour des Comptes. Les Ministres font comme ils veulent. De toute façon, à l'assemblée ce sont leurs copains qui siègent. Et ça ne mange pas que du pain.

Le président et les conseillers du Comité permanent R sont nommés par le Sénat pour une période de six ans. Le Comité R ne dépend pas du Ministère de la Justice. Il rend compte au Parlement.

Le Comité R controle la Sureté de l'Etat qui dépend du Ministère de la Justice et le SGRS qui dépend du Ministère de la Défense.

Limir a écrit:

Motif pour lequel on a fait passer la justice militaire sous la coupe de la justice civile ... et des nominations ont suivi en conséquence ...

Le véritable motif c'est que les politiciens veulent garder le contrôle du pouvoir.
L'armée était à proprement parler "un Etat dans l'Etat" et une menace directe pour leur autorité du fait que les autorités militaires auraient pu contester leur autorité "fédérale" et s'ériger de plein droit en Gouvernement provisoire "ad intérim"  

Citation :

Christian De Valkeneer n'a pas été magistrat militaire ?

Seulement "auditeur militaire" ce qui équivaudrait à un juge d'instruction (dsl mais je ne suis pas un familier des tribunaux)
(voir le descriptif ; https://www.belgiumwwii.be/belgique-en-guerre/articles/auditorat-militaire-repression.html)

La libre.be à écrit "Carrière Né à Berchem-Ste-Agathe, Christian De Valkeneer est aujourd’hui un quinqua au curriculum vitae bien étoffé. Docteur en droit, avocat, brièvement substitut de l’auditeur militaire, il fut un conseiller des ex-Premiers ministres Wilfried Martens et Jean-Luc Dehaene avant d’être nommé juge. "
http://www.lalibre.be/regions/liege/de-bruxelles-a-liege-en-passant-par-charleroi-un-cv-bien-etoffe-51b8ecdae4b0de6db9c7024b
Bref on aurait pu l'arrêter et le faire comparaître devant la Cour militaire pour motif de trahison  

Citation :

Le SGRS n'a pas actuellement un petit problème?
...  l'arbre qui cache la foret ...

Le principal problème est que la "Constitution fédéralisée" a été imposée par la force (et non par référendum onusien) et est donc illégale aux regards des lois internationales et même sous le coup de la condamnation de la résolution 2649 (1970). De plus, le monde diplomatique refuse également de reconnaître sa légitimité.
Ca remet donc en question pas mal de choses, dont notamment, liste non exhaustive ;
- Le statut des militaires belges au regard de la Convention de Genève (seules les troupes régulières  "légitimement reconnues comme telles" bénéficient de sa protection). Ce explique, entres autres, qu'ils évitent de s'aventurer hors de nos frontières
- Les pouvoirs légitimes qui découlent d'une Constitution (tous les pouvoirs sont issu de la Nation).

Le second est que les enfants de la grande muette (qui sont né dans cette sorte de "centre fermé pour famille de militaire") ont étés relâchés dans la nature, on naturellement rejoint le reste du peuple belge et qu'ils avaient beaucoup appris de leurs parents.

Limir a écrit:

Motif pour lequel on a fait passer la justice militaire sous la coupe de la justice civile ...

En réalité ce sont des ordres donnés pour enrayer les abus de pouvoir.
Les ordres reçut qui étaient illégaux n'étant plus exécutés , l'armée se protégeait de ses propres abus.
Voilà la raison pour laquelle ces ordres ont étés donnés

Clint Eastwood a écrit:

Si le ministre de la justice actuel veut une loi sur les repentis, il y aura une loi sur les repentis. Jamais ministre de la justice n'a autant réformé que Koen Geens, avocat de 1ère division contrairement à tous les autres qui grenouillent dans ce dossier.

Ce sont des pratiques qui existes depuis longtemps

www.dhnet.be - Mis à jour le vendredi 24 juillet 2015 à 12h37 a écrit:

Quand il se rend chez Michel Cocu, Christian De Valkeneer a tout cela à l’esprit et quatre bons arguments en poche.
1. Le temps écoulé : un tiers de siècle a passé.
2. La peur : Vittorio, Baudet, Estiévenart et Debruyne, tous sont morts; Cocu est le dernier survivant de la filière boraine.
3. Autre motif de ne plus rien craindre : définitivement acquitté en 1987, Cocu peut raconter et éventuellement avouer ce qu’il veut - si c’est le cas et rien ne l’indique - car il ne peut plus être jugé pour la tuerie de Nivelles.
4. L’argent enfin : à 64 ans, Michel Cocu pouvait être intéressé à être rémunéré en tant que repenti et c’est bien ce que le procureur général avait et a toujours à lui offrir.



http://www.dhnet.be/actu/faits/christian-de-valkeneer-s-est-invite-chez-michel-cocu-55b10f5835708aa43725e292

Et il lui a simplement claqué la porte au nez...

Lorsque je constate quelques généralités ou quelques extravagances suite à un message, je me dis que ce message doit etre particulièrement pertinent.
Cela ressemble à ces boules que l'on tire pour écarter l'adversaire du cochonnet, plutot que pour le cibler.

Bonjour Limir,
Le Ministre va devoir apprendre à négocier.
Il est demandeur. A lui de savoir s'il veut mettre le prix, demandé les avocats. Payer pour savoir. Accorder une immunité à l'un pour faire tomber l'autre. C'est pas nouveau. Juste une question d'échelle.
Peut-être le Comité R rend-t-il compte au Parlement, il n'en reste pas moins qu'il est présidé par un... magistrat.

Limir a écrit:

Lorsque je constate quelques généralités ou quelques extravagances suite à un message, je me dis que ce message doit etre particulièrement pertinent.
Cela ressemble à ces boules que l'on tire pour écarter l'adversaire du cochonnet, plutôt que pour le cibler.

C'est surtout une bonne façon de dépenser l'argent des contribuables et de perdre sont temps en choses inutiles pour se donner un air intelligent. Comme un certains nombre de chose qui existaient dans le code pénal et qui ont étés relookées à la sauce fédérale pour "faire genre".

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_le-projet-de-loi-sur-les-repentis-adopte-en-commission-justice?id=9962946

Le projet de loi sur les repentis adopté en Commission Justice, malgré l'abstention du PS

https://youtu.be/o5YGgDNkECU





La commission de la Justice de la Chambre a adopté ce mardi le projet de loi dit "sur les repentis".  La majorité ainsi que le sp.a ont voté en faveur du texte. Les socialistes, le cdH et les écologistes se sont abstenus.

Pour le ministre de la Justice Koen Geens,  le texte sur les repentis permettra d'avoir des informations utiles pour résoudre des affaires comme les Tueries du Brabant ou dans des dossiers de terrorisme.

Laurette Onkelinx, députée PS, s'est abstenue car pour elle, les personnes qui risquent de parler et qui, du coup, pourront avoir des réductions de peine en contrepartie, ne seront pas des repentis mais dans la plupart des cas, toujours des malfrats qui veulent régler des comptes.

Le texte vise en fait les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange de l'adoucissement de leur peine, d'autres modalités d'exécution de leur peine ou d'un régime carcéral adapté.

Le recours à des repentis sera soumis à des conditions strictes. Les informations recueillies devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Elles ne pourront pas émaner de sources anonymes. Le ministère public décidera s'il est nécessaire de faire appel à un repenti et l'avantage qu'en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu'il a commises.

Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti aura l'obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

Peine subsidiaire

L'adoucissement de la peine ou l'excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l'avantage accordé au repenti. Une peine subsidiaire sera prononcée, applicable si le repenti ne respecte pas les conditions fixées. En outre, le ministère public pourra octroyer une série d'avantages lors de la phase de l'exécution de la peine, mais uniquement s'il n'existe aucun danger pour l'ordre public.

En ce qui concerne les détenus à propos desquels il n'est pas souhaitable d'adoucir la peine ou d'appliquer une modalité dans l'exécution de la peine, une facilité restreinte relative à leurs conditions de détention pourra, dans certains cas, être offerte, par exemple un transfert vers une autre prison.

Les déclarations faites par le repenti ne pourront être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d'autres preuves, précise encore le ministre.

La nécessité d'offrir un cadre légal permettant de recourir aux repentis fait régulièrement débat depuis une vingtaine d'années, singulièrement en rapport avec l'affaires des tueries du Brabant restée non résolue, plus de 30 ans après les faits.

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https://bx1.be/news/loi-repentis-approuvee-commission-craintes-de-lopposition/

03 juillet 2018 - 13h06

La loi sur les repentis approuvée en commission, l’opposition a des craintes

La commission de la Justice de la Chambre a approuvé mercredi (sic) le projet de loi sur les repentis. La majorité ainsi que le sp.a ont voté en faveur du texte. Les socialistes, le cdH et les écologistes se sont abstenus.

Le texte vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d’un crime en échange de l’adoucissement de leur peine, d’autres modalités d’exécution de leur peine ou d’un régime carcéral adapté.

Le sujet était débattu depuis de nombreuses années mais jusqu’à présent, la Belgique n’avait jamais franchi le pas d’adopter un tel régime. L’un des objectifs poursuivi par le ministre de la Justice, Koen Geens, est de doter la justice belge de moyens permettant d’élucider de vieilles affaires -des “cold cases”- comme le dossier des Tueurs du Brabant.

“Nous avons toujours des affaires non résolues. L’évolution permet de résoudre certains cold cases. Mais il reste des personnes qui en vieillissant ont des remords face à ce qu’elles ont fait et souhaitent parler”, a expliqué M. Geens. Le recours à des repentis sera soumis à des conditions. Les informations devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Le ministère public décidera s’il est nécessaire de faire appel à un repenti et l’avantage qu’en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu’il a commises. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum.

L’avertissement de Laurette Onkelinx

Le repenti a l’obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés. L’adoucissement de la peine ou l’excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l’avantage accordé au repenti. Le champ d’application de la législation est apparu très large à une partie de l’opposition qui a préféré s’abstenir.

La référence aux dispositions sur les écoutes téléphoniques permettra d’utiliser des repentis dans un nombre trop grand de cas, redoute-t-elle. “Des voix comme celles-là ne doivent être utilisées que dans des cas très importants. Or, ici, ce sera possible pour un peu tout et n’importe quoi. On donnera des réductions de peine à des gens qui ont commis des méfaits et veulent régler leurs comptes avec d’autres. Cela pose de grandes questions sur la confiance que l’on peut avoir dans nos institutions”, a averti Laurette Onkelinx (PS).

Merci pour cette information assez étayée.
Quelques précisions et commentaires :

"Le texte vise en fait les personnes qui ont commis des délits et des crimes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime" auquel ils ont participé ou dont ils ont connaissance.
Les autres personne sont des "témoins", qui devraient à ce titre etre protégés par l'Etat..

"Laurette Onkelinx, députée PS, s'est abstenue car pour elle, les personnes qui risquent de parler ... ne seront pas des repentis mais dans la plupart des cas, toujours des malfrats qui veulent régler des comptes".
... Comme si les faits étaient des opinions...
L'art de transformer les faits en opinion est propre à une manière de faire de la politique.
C'est une des principales causes du déficit démocratique.

"Les déclarations faites par le repenti ne pourront être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d'autres preuves, précise encore le ministre".
Ceci est sage, et devrait etre suffisant comme garantie contre le mésusage de la loi.

"Le ministère public décidera s'il est nécessaire de faire appel à un repenti":
Si c'est exact, on a remis la clé sur la boite de Pandore.
L'Etat belge devrait une fois pour toute accepter que témoins et repentis sont utiles à la société, et que c'est à ce seul titre qu'ils ont le devoir de s'exprimer.
Ils ne sont pas là pour faire des déclarations à "la demande" d'un quelconque pouvoir. Et personne ne devrait pouvoir leur imposer le silence, au gré des intérets du jour.

Deux projets de loi arrivent au Parlement. L’un instaurera un régime des « repentis », l’autre ouvrira la possibilité d’infiltrer des organisations criminelles et terroristes avec des personnes civiles.

Ils seront discutés ce mercredi 18 juillet 2018 et votés le lendemain à la Chambre.

HERVE a écrit:

Deux projets de loi arrivent au Parlement. L’un instaurera un régime des « repentis », l’autre ouvrira la possibilité d’infiltrer des organisations criminelles et terroristes avec des personnes civiles.
Ils seront discutés ce mercredi 18 juillet 2018 et votés le lendemain à la Chambre.

Peut-être qu'un référendum constitutionnel aurait été souhaitable avant d'ériger un régime fédéral.

Merci Herve pour cette mise à jour.
Je constate qu'on se presse. Il était temps.

J'espère toutefois que l'infiltration se fera dans les organisations ciminelles, par des civils au service de l'Etat.
Et non le contraire, ce qui est un risque pour un Etat qui a perdu le controle: il ne sait plus qui est qui, ni qui sert qui ...

https://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3454608/2018/07/19/La-Chambre-a-approuve-de-nombreux-textes-ce-soir.dhtml

(...)

Repentis et les infiltrants civils

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière deux projets de loi qui ouvrent en Belgique la voie à des pratiques judiciaires très controversées: le recours à des infiltrants civils et à des repentis. La majorité a soutenu le texte sur les repentis, l'opposition s'est abstenue à l'exception du PS qui a voté contre. Quant à la loi sur les infiltrants civils, elle a reçu le soutien de la majorité, le cdH s'est abstenu, le reste de l'opposition a voté contre.

Missions d'infiltration

Des personnes non issues de la police pourront dorénavant, à certaines conditions, infiltrer des milieux pour lutter contre le crime organisé et le terrorisme. En cas de nécessité pour l'enquête, elle pourront commettre des infractions, par exemple faire office de chauffeur pour des criminels ou leur louer un appartement. Elles seront soumises au contrôle d'un juge.

Loi sur les repentis

Quant au projet de loi sur les repentis, il vise les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange de l'adoucissement de leur peine, d'autres modalités d'exécution de leur peine ou d'un régime carcéral adapté. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti a l'obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

(...)