une loi sur les repentis

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La Cour constitutionnelle saisie pour annuler la loi sur les repentis

https://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3518800/2019/02/14/La-Cour-constitutionnelle-saisie-pour-annuler-la-loi-sur-les-repentis.dhtml

KeBiesse a écrit:

La Cour constitutionnelle saisie pour annuler la loi sur les repentis

https://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3518800/2019/02/14/La-Cour-constitutionnelle-saisie-pour-annuler-la-loi-sur-les-repentis.dhtml

Ah ! Quand même...

Je me posais la question, il y a deux semaines sur le fil tbw-Mendez :


Je termine en rappelant ma question, restée sans réponse :

frederic lavachery a écrit:
HERVE a écrit:

https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?id=VS300635586&contentdomains=POLINFO&lang=fr

La loi relative aux repentis est en vigueur

Actualités - 27/08/2018

La loi qui complète le Code d’Instruction criminelle avec des règles générales pour les repentis est parue le 7 août au Moniteur belge. Elle fournit un cadre clair pour les « promesses » (par ex. octroi d’une éventuelle réduction de peine) envers les personnes faisant des déclarations substantielles, révélatrices, sincères et complètes sur l’implication de tiers (voire sur leur propre implication) dans des infractions très graves (terrorisme, faux monnayage, meurtre, organisations criminelles).

(...)


Le repenti peut-il agir (en droit) pour bénéficier d'un avantage contractuel (le deal avec la Justice) en invoquant sa propre turpitude, contrairement à l'adage Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans , nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, sous-entendu pour en retirer en Justice un avantage contractuel ?

Ma question est-elle stupide ? Les travaux parlementaires ont-ils abordé le sujet ?

Si cette question a du sens (il faudrait un juriste pour en décider) on ne peut pas exclure, en cas de recours réussi à cette loi, une action en nullité de la procédure pour inconstitutionnalité de la loi sur les repentis, action intentée par ceux qui seraient visés par les dénonciations du ou des repentis.

Cette loi me semble totalement cohérente avec la dimension de réabilitation de la peine.
L'objectif n'en n'est-il pas principalement de mettre fin à l'activité criminelle afin de réintégrer ainsi la société (adhérer et participer à ses valeurs, ...)?

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Limir a écrit:

Cette loi me semble totalement cohérente avec la dimension de réabilitation de la peine.
L'objectif n'en n'est-il pas principalement de mettre fin à l'activité criminelle afin de réintégrer ainsi la société (adhérer et participer à ses valeurs, ...)?

je ne mets pas du tout en question le but de la loi mais je pose la question de sa constitutionnalité. Manifestement je ne suis pas le seul.

La démocratie parlementaire est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. La Belgique dispose aujourd'hui d'une cour Constitutionnelle indépendante des trois pouvoirs. C'est une garantie de principe précieuse, je ne sais pas si sa pratique est conforme à son principe. J'ai vu la cour de Cassation bafouer les principes fondamentaux du droit : exiger la condamnation d'un type en dépit de l'impossibilité absolue de sa culpabilité. En l'occurrence, le crime avait été commis par la cour de Cassation et c'est le crime le plus redoutable pour la population, parce que c'est un crime de régime politique.  Il était pourtant insignifiant pour le dommage qu'il a causé à la personne - c'était moi -visée par l'arrêt de la cour : ouvrier menuisier navetteur entre Mons et Vilvorde, j'avais oublié mon abonnement, j'ai été condamné à une amende non pour cet oubli mais parce que j'avais fraudé ! Or, j'aurais voulu resquiller, je n'aurais pas pu, j'avais payé pour l'année. Mais un ouvrier ne peut pas gagner un procès contre la SNCB. C'est pour une telle broutille que la cour de Cassation de Belgique a commis une forfaiture invraisemblable.

On voit bien que le respect des principes du droit en régime de séparation des pouvoirs est crucial. Il doit primer sur le sort fait à telle ou telle victime et sur le sort réservé à tel ou tel criminel, faute de quoi toute la population sera soumise à un arbitraire sans recours. Et je crains fort qu'en ce qui concerne les TBW ou la Champignonnière, comme ce fut le cas avec le procès d'Arlon, nous ne soyons au cœur de la face cachée de notre régime. La corruption est un cancer qui mine toutes les sociétés de pouvoir, démocraties parlementaires comprises. La démonstration en est donnée tous les jours. La corruption a des effets dévastateurs en ce qu’elle fait supporter le coût des transactions occultes par le citoyen, mais surtout en ce qu’elle favorise une forme détestable de privatisation de la vie politique aux dépens de l’intérêt général. C'est ce qu'avait plaidé l'Avocat Général Jean du Jardin devant le cour de Cassation au procès Agusta-Dassault. Les défenses immunitaires de la démocratie sont assurées par la séparation des pouvoirs et la pratique démontre - par les scandales - que lorsque le virus de la corruption atteint les organes vitaux d'un régime, l'Etat de droit est privé de toute défense immunitaire.

Chacun, ici, aura beau démontrer sa conviction que les tueurs du Brabant ou les tortionnaires de la Champignonnière sont de minables ordures sans lien avec des réseaux d'influence politico-économico-militaro-je-ne-sais-quoi, les actes de coalition de fonctionnaires commis dans ces deux affaires en font des affaires d'Etat qui déstabilisent l'Etat de droit sans rétablissement possible tant que ces crimes institutionnels ne seront pas traités à la racine. A l'évidence, le traitement ne peut pas passer par l'inconstitutionnalité d'une loi, il ne ferait qu'aggraver le mal.

Voilà pourquoi le recours des avocats de footbalistes contre la loi sur les repentis devant la cour Constitutionnelle est particulièrement intéressant. Le sort qui sera fait à ce recours sera de fait un excellent diagnostic de l'état de l'Etat de droit en Belgique. D'autant plus que cette cour est censée être indépendante des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. Ce recours footballeux intervient in extremis, les limites de validité des recours contre la loi repentis sont sur le point d'être atteintes :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_constitutionnelle_(Belgique)#cite_ref-4

Saisine de la Cour[modifier | modifier le code]
Recours en annulation[modifier | modifier le code]
Les recours en annulation doivent en principe être introduits dans les six mois de la publication au Moniteur belge de la norme attaquée. Le recours n’a pas d’effet suspensif, mais la Cour peut, dans des circonstances exceptionnelles, ordonner la suspension de la norme attaquée si des moyens sérieux sont avancés et si l'application immédiate de la norme (loi, décret ou ordonnance) risque de causer un préjudice grave difficilement réparable, c'est-à-dire qu’une annulation rétroactive ultérieure ne pourrait réparer. Celui qui demande la suspension doit démontrer ces deux éléments (1° ses moyens sont sérieux, 2° l'application immédiate de la norme risque de créer un préjudice grave difficilement réparable).

Dans certaines circonstances, un nouveau délai de six mois peut être ouvert (par exemple, norme jugée anticonstitutionnelle lors d'une question préjudicielle, voire ci-dessous).

Un « recours en annulation » peut être introduit par :

le Conseil des ministres fédéral et les gouvernements des communautés et des régions;
le président d'une des assemblées législatives (fédérale, régionale ou communautaire), à la demande de deux tiers des membres;
les personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère, justifiant d’un intérêt personnel et direct. Ces personnes doivent démontrer qu'elles sont "directement et défavorablement" affectées par la norme dont l'annulation est demandée (pour les gouvernements et les présidents des assemblées, cet intérêt est présumé). Le fait de demander l'annulation sans intérêt (par exemple, parce qu'on n'aime pas la loi) est appelé « recours populaire » : le recours populaire est toujours rejeté.
Question préjudicielle[modifier | modifier le code]
Les questions préjudicielles concernent les juridictions4 judiciaires ou administratives confrontées à une question de conformité à la Constitution de lois, de décrets ou d’ordonnances.

Les juridictions ordinaires n'ayant le pouvoir ni d'annuler une norme de type « loi », ni de ne pas l'appliquer5, la juridiction concernée doit, avant de statuer, poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, la procédure devant la juridiction étant suspendue dans l’attente de la réponse de la Cour.

Si à la suite d'une telle question la Cour Constitutionnelle déclare la norme contraire à la Constitution, le juge qui a posé la question préjudicielle ne peut plus en faire application dans le traitement ultérieur de la cause. Par ailleurs, quoique la norme jugée anticonstitutionnelle ne soit pas annulée6, un délai de six mois est ouvert pour permettre l'introduction d'un recours en annulation.

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Etienne a écrit:

Normalement la cour de cassation ne juge pas du fond.

Bien sûr. Dans mon cas elle avait à juger de la qualification de l'infraction dont m'accusait la SNCB : avoir pris place dans une voiture de chemin de fer sans m'être acquitté de mon titre de transport. Ayant payé pour l'année par mon abonnement, j'étais dans l'incapacité absolue de concevoir de frauder. C'est de cela que la cour avait à juger. Si ces andouilles de la SNCB m'avaient poursuivi sur la base d'une disposition du code pénal qui établit que la non présentation de l'abonnement au contrôleur est un délit, la cour de Cassation n'aurait jamais été saisie. Mais peut-être que le code pénal n'avait pas prévu le cas, toujours est-il que j'ai été condamné au nom d'une loi du XIX è siècle qui vise la fraude alors que la fraude, dans mon cas, est inconcevable. C'est pas une belle histoire belge ?

Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans :
Ce principe s'applique au droit civil, et non au droit pénal.
Il n'est en outre pas absolu et requiert l'interprétation du juge
En l'espèce, il n'est pas pertinent concernant la loi sur les repentis, et ne rend certes pas cette loi inconstitutionelle.
Voir aussi pour l'application de l'adage : file:///C:/Users/Utente/AppData/Local/Temp/1956_Hannequart.pdf

Vu le mésusage de l'invocation d'inconstitutionalité en cette matière, il était nécessaire de vérifier et de préciser.

[quote="Limir"]Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans :
Ce principe s'applique au droit civil, et non au droit pénal.
Il n'est en outre pas absolu et requiert l'interprétation du juge
En l'espèce, il n'est pas pertinent concernant la loi sur les repentis, et ne rend certes pas cette loi inconstitutionelle.
Voir aussi pour l'application de l'adage : file:///C:/Users/Utente/AppData/Local/Temp/1956_Hannequart.pdf

Vu le mésusage de l'invocation d'inconstitutionalité en cette matière, il était nécessaire de vérifier et de préciser.[/quote


Merci Limir. Votre lien ne fonctionne pas, ce doit être celui de l'enregistrement du pdf sur du votre ordinateur, voilà le bon lien :

http://local.droit.ulg.ac.be/sa/rfd/doc/1956_Hannequart.pdf

Je retiens deux choses : que l'adage peut être invoqué dans un procès pénal (dernière ligne de la page 203, première de la page 204), mais surtout que l'adage n'a pas de force légale, la validité de son usage étant laissée à l'appréciation du juge.

Vous avez donc raison.

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En principe, il doit y avoir des dispositions pour protéger les intérets civils.

https://www.hln.be/binnenland/nieuwe-spijtoptantenregeling-moet-criminelen-loslippiger-maken-dossier-rond-de-bende-van-nijvel-profiteert-mee~a1c19e8c/?referrer=https%3A%2F%2Fwww.google.com%2F&cb=4835256d499a923798e0ed45ec4d7d96&auth_rd=1

Nieuwe spijtoptantenregeling moet criminelen loslippiger maken: dossier rond De Bende van Nijvel profiteert mee

In navolging van Veljkovic en Panzeri, wil Justitieminister Vincent Van Quickenborne (Open Vld) meer criminelen aan de praat krijgen door de spijtoptantenregeling uit te breiden. De huidige wet is te beperkt, waardoor dossiers met spijtoptanten zelfs niet voor het hof van assisen mogen verschijnen. “We doen er alles aan om de strijd tegen de georganiseerde misdaad en terrorisme verder op te voeren”, belooft Van Quickenborne.

03-04-23, 06:00

(traduction)

Un nouveau système de 'repentis' devrait rendre les criminels plus bavards : le dossier des tueurs du Brabant pourrait en bénéficier.

A l'instar de Veljkovic et Panzeri, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld) souhaite traduire davantage de criminels en justice en élargissant la procédure pour les 'repentis'. La loi actuelle est trop limitée, empêchant les dossiers de délinquants ayant des remords de se présenter devant la cour d'assises. "Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer la lutte contre le crime organisé et le terrorisme", promet M. Van Quickenborne.

Le régime des 'repentis', en vigueur dans notre pays depuis 2018, crée la possibilité d'accorder des réductions de peine ou des peines alternatives à un suspect au cours d'une enquête en échange de révélations sur l'affaire et de la désignation de coauteurs. Depuis, ce dispositif a été utilisé à deux reprises : l'agent de football Dejan Veljkovic dans le dossier " Mains propres " et l'ancien député européen Pier Antonio Panzeri dans l'affaire du " Qatargate " ont conclu un accord avec la justice et se sont comportés comme des délinquants "repentis".

Au cours de la procédure d'instruction

Mais c'est trop peu, estime le ministre fédéral de la justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld). "La procédure 'repentis' est un instrument puissant qui permet d'obtenir des avancées dans des affaires complexes liées au crime organisé, à la violence liée à la drogue et au terrorisme. Mais la législation actuelle manque de force en raison de certains blocages procéduraux."

Entre autres, la loi ne permet pas qu'un accord avec un demandeur ait lieu dès l'enquête préliminaire - sans qu'un juge d'instruction ne se soit avancé ou que des arrestations n'aient eu lieu. Or, c'est précisément à ce stade, lorsque les autres suspects n'ont pas encore été pris, que l'accord avec le demandeur peut apporter une grande valeur ajoutée. En outre, le régime 'repentis' n'est pas applicable aux infractions criminelles devant la cour d'assises, alors qu'il est précisément conçu pour résoudre les infractions criminelles les plus graves.

Les mafiosi en Italie

Le ministre Van Quickenborne a remédié à ces lacunes et a proposé vendredi un nouveau projet de loi, qui a été approuvé par le Conseil des ministres. Avec ce projet, le ministre Van Quickenborne vise à accroître l'utilisation de la procédure 'repentis' dans la lutte contre la criminalité organisée. D'anciennes affaires, comme celle des tueurs du Brabant, en bénéficieront également.

"Grâce à cette modification de la loi, nous donnons un nouveau souffle à la procédure 'repentis' ", a ajouté le ministre. Il fait référence à l'Italie, où cette procédure a été introduite avec succès dans les années 1970 dans le cadre de la lutte contre la mafia. Les 'repentis' ont joué un rôle déterminant dans les maxi-procès, entre autres, où 338 mafiosi ont été condamnés à un total de 2 665 années d'emprisonnement. Aux États-Unis aussi, le principe est largement utilisé dans la lutte contre le crime organisé.

Le Soir 04-04-2023