Loi sur les repentis (sondage)

Etes-vous favorable à une loi sur les repentis (dans un cadre légal bien défini) en Belgique afin de faire avancer l'enquête sur les tueurs du Brabant?

BELGIQUE


Il n'existe pas de règles générales sur la reconnaissance des repentis par la justice pénale, mais il existe, notamment dans le code pénal, plusieurs dispositions accordant une exemption ou une réduction de peine à celui qui dénonce une infraction dont il est le coauteur ou le complice. Certaines remontent au XIXe siècle, d'autres ont été introduites récemment.

Depuis une dizaine d'années, la mise en place d'un droit des repentis pour lutter contre la grande criminalité et le crime organisé est régulièrement évoquée, aussi bien dans les rapports des commissions d'enquête parlementaires que dans les projets du gouvernement.

En 1997, la question a fait l'objet d'une étude universitaire commandée par le gouvernement. Cette étude a donné lieu à un avant-projet de loi du ministère de la Justice, mais, faute de consensus au sein du gouvernement, aucun projet définitif n'a été élaboré. Récemment, deux propositions de loi reprenant la plupart des dispositions de l'avant-projet ont été déposées à la Chambre des représentants.

1) La reconnaissance juridique des repentis

a) Les infractions visées

Elles sont précisées par le code pénal et par trois lois comportant des dispositions d'ordre pénal.

· Les articles du code pénal qui régissent les complots contre la sûreté de l'État, l'association de malfaiteurs, ainsi que les infractions relatives à la fausse monnaie comportent des mesures en faveur des repentis.

Les dispositions du même code sur la diffusion d'écrits sans indication d'auteur ou d'imprimeur et sur les loteries non autorisées prévoient également de telles mesures.

À l'exception de celle qui vise l'association de malfaiteurs, qui a été introduite en 1999, toutes ces règles remontent au XIXe siècle.

· La loi du 12 mars 1858 relative aux crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales envisage également le cas des repentis pour les complots dirigés contre un gouvernement étranger.

· Depuis 1975, la loi sur les stupéfiants comporte des dispositions favorables aux repentis. Elles visent toutes les infractions, qu'elles soient définies par la loi ou par ses arrêtés d'application. (usage en groupe de telles substances, fourniture à autrui, prescription abusive par un médecin...).

· Il en va de même depuis 1994 de la loi de 1985 sur les hormones animales pour les infractions consistant à s'opposer aux contrôles de l'Agence fédérale pour la sécurité alimentaire (refus d'inspection ou de prélèvement d'échantillons, fourniture de renseignements inexacts...).

b) Les personnes concernées

Dans tous les cas, les règles sur les repentis visent les auteurs et les complices des infractions qui viennent d'être définies, sans que les infractions connexes soient prises en compte.

Les dispositions du code pénal sur la diffusion d'écrits sans indication d'auteur ou d'imprimeur et sur les loteries non autorisées prévoient que la collaboration du repenti sert à identifier l'auteur d'une infraction déjà réalisée. Plus qu'une incitation à la collaboration, elles constituent plutôt la traduction de l'obligation de dénoncer, prévue par les textes.

En revanche, les autres mesures sur les repentis précisent que la collaboration sert des objectifs différents selon le moment où elle a lieu. Elle peut :

- empêcher la réalisation d'une infraction et fournir aux autorités l'identité des organisateurs, lorsqu'elle est antérieure à la réalisation d'une infraction ;

- permettre d'informer les autorités de la réalisation d'une infraction qu'elles ignorent encore et fournir l'identité des organisateurs, lorsqu'elle est postérieure à l'infraction mais antérieure aux poursuites pénales ;

- faciliter l'identification du coupable d'une infraction, lorsqu'elle est postérieure aux poursuites pénales.

2) Les avantages accordés aux repentis

a) Le traitement pénal

La loi sur les hormones animales prévoit des réductions ou des exemptions de peine, selon que la collaboration est postérieure ou antérieure aux poursuites pénales. Il en va de même de la loi sur les stupéfiants, à une exception près : les auteurs de crimes (6(*)) ne peuvent bénéficier que d'une réduction de peine, jamais de l'impunité.

Les autres textes, dont la plupart réservent les avantages offerts aux repentis aux seuls cas où la collaboration a lieu avant les poursuites pénales, prévoient l'impunité.

· La réduction de peine

Pour les infractions à la loi sur les hormones animales, si la collaboration est postérieure aux poursuites pénales, les peines prévues (un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou une amende 5 000 à 25 000 €) sont réduites à une peine d'emprisonnement de huit jours à trois mois et/ou à une amende de 500 à 2 500 €.

Pour les infractions à la loi sur les stupéfiants, la collaboration avec les autorités entraîne une réduction de peine :

- lorsqu'elle a lieu après le début des poursuites, mais seulement pour les repentis auteurs de délits (emprisonnement de huit jours à trois mois et amende de 130 à 500 €, au lieu d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou d'une amende de 5 000 à 500 000 €) ;

- lorsqu'elle a lieu avant le début des poursuites pour les repentis auteurs de crimes. Pour un crime punissable de la réclusion à perpétuité, la peine applicable est alors l'emprisonnement d'un à cinq ans et pour un crime punissable de la réclusion de vingt à trente ans, la peine consiste en une amende de 500 à 2 500 €. Pour tous les autres crimes, la peine (emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 250 à 1 000 €) est également beaucoup plus faible que la sanction normalement applicable.

· L'impunité

Dans tous les autres cas, le repenti bénéficie d'une exemption de peine :

- la collaboration, antérieure aux poursuites, a lieu dans le cadre de la loi sur les hormones animales ;

- la collaboration, antérieure aux poursuites, a lieu dans le cadre de la loi sur les stupéfiants, le repenti ayant commis un délit ;

- la collaboration, antérieure aux poursuites, a lieu dans le cadre des articles du code pénal comportant des dispositions sur les repentis (essentiellement complots contre la sûreté de l'État, fausse monnaie et associations de malfaiteurs) ;

- la collaboration a lieu dans le cadre de la loi de 1858, que le coupable ait fourni des informations sur le complot et ses auteurs avant les poursuites, ou qu'il ait permis l'arrestation de ceux-ci grâce aux informations fournies ultérieurement.

b) Les mesures de protection

Il n'existe pas de mesures spécifiques visant à protéger les repentis et leurs proches.

Le témoignage des repentis peut toutefois être recueilli selon des modalités particulières, la Constitution prévoyant, d'une part, que l'audition de certains témoins peut avoir lieu à huis clos et le code de procédure pénale disposant, d'autre part, qu'elle peut se dérouler hors de la présence de l'accusé. Dans certaines conditions, la jurisprudence accepte les auditions masquées. Les repentis peuvent également bénéficier des dispositions contenues dans la loi du 8 avril 2002 relative à l'anonymat des témoins.

En revanche, la loi du 7 juillet 2002 sur la protection des témoins menacés, qui prévoit différentes mesures de protection (7(*)), ne s'applique pas aux repentis, car elle prévoit que « les mesures de protection octroyées à un témoin menacé sont retirées lorsqu'il est formellement inculpé ou poursuivi par le ministère public pour les faits sur lesquels il fait témoignage ». Les mesures de protection peuvent cependant bénéficier aux témoins auteurs d'infractions liées à celles qui font l'objet de leur témoignage.

De même, les repentis ne peuvent pas demander l'application de la loi du 2 août 2002 relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels. En effet, celle-ci ne prévoit la possibilité de procéder à des auditions à distance par vidéoconférence, par télévision en circuit fermé ou par conférence téléphonique qu'en faveur des témoins menacés bénéficiaires d'une mesure de protection octroyée selon les termes de la loi du 7 juillet 2002 ainsi que, sur la base d'un principe de réciprocité, en faveur des témoins ou des personnes soupçonnées résidant à l'étranger.

3) La valeur probatoire des déclarations des repentis

En l'absence de dispositions spécifiques, la valeur probatoire des déclarations des repentis est laissée à la libre appréciation des juges.

La loi du 8 avril 2002 relative à l'anonymat des témoins exige que les témoignages anonymes soient « corroborés dans une mesure déterminante par des éléments recueillis par d'autres modes de preuve ».

* *

*

Deux propositions de loi sur les repentis ont été déposées au Parlement au cours des derniers mois.

La plus récente, qui vise à instaurer un régime pour les collaborateurs de justice, a été déposée par deux députés de la majorité le 21 février 2002. Elle reprend l'avant-projet de loi du ministre de la Justice. Faisant suite aux travaux de la commission d'enquête sur la criminalité organisée qui avait été instituée en 1996 et au rapport de recherche réalisé en 1997 par l'Université de Gand, cette proposition a un champ d'application limité aux infractions commises dans le cadre d'une organisation criminelle et aux violations les plus graves du droit international humanitaire. Le repenti (une personne inculpée, déclarée coupable ou purgeant une peine) pourrait passer un accord écrit avec le ministère public, cet accord pouvant contenir une promesse d'extinction de l'action publique, d'exemption ou de réduction de peine, ou un engagement relatif à l'exécution de la peine. La déposition ne pourrait être prise en compte à titre de preuve que si elle était corroborée par d'autres éléments et ne pourrait, en aucun cas, être anonyme.

La précédente, déposée par l'opposition en août 2001, reprend également l'essentiel des dispositions de l'avant-projet de loi, mais elle n'aborde pas la question du témoignage sous couvert d'anonymat.

Source : http://www.senat.fr/lc/lc124/lc1244.html

michel a écrit:

Etes-vous favorable à une loi sur les repentis (dans un cadre légal bien défini) en Belgique afin de faire avancer l'enquête sur les tueurs du Brabant?

" ... - la collaboration, antérieure aux poursuites, a lieu dans le cadre des articles du code pénal comportant des dispositions sur les repentis (essentiellement complots contre la sûreté de l'État, fausse monnaie et associations de malfaiteurs) ..."

Qu'est-ce qu'on fait si c'est un complot contre la sûreté de l'Etat (Etat Belge), commis par la Sûreté de l'Etat (Le service), ce que certains voient dans les TBW?

De toute façon, la collaboration ne peut plus qu'être postérieure, donc, loi pas applicable.
Les Lois sur les repentis sont très dangereuses. Elles font penser à des assurances dont les clauses, écrites en tout petit et qu'on ne lit jamais, sont truffées de pièges divers !
Je vote cependant "favorable" pour une telle loi car au pire, on ne l'utilisera jamais et pour les TBW, c'est quand même trop tard !

et c est moi qui ait repondu non , parce que je ne crois pas à son efficacité , du moins dans le cadre des TBW

EVE a écrit:

et c est moi qui ait repondu non , parce que je ne crois pas à son efficacité , du moins dans le cadre des TBW

C'est vrai mais ne sait-on jamais?
C'est pourquoi il faut bien de doter de l'arme, même si on ne l'emploie pas.
Qui peut le plus, peut le moins.

Je ne vote pas mais je suis favorable à quelque chose du genre.

Cela a déjà été proposé, il n'y a pas si longtemps lors d'un "état des lieux" de nos polices. Les "rédacteurs" signalaient même l'urgence de la chose.

Sans suite, bien sur.

B.R. : La proposition visait justement ce genre d'exemple.

Coïncidence, sans doute...

Je relance le sujet pour que chacun puisse voter.

A mes yeux, une loi sur les repentis sera plus efficace qu'une loi sur la prescription mais elle se heurtera toujours au "politiquement correct".

Le problème des repentis, c'est qu'on ne sait jamais si on peut leur faire confiance et surtout quel est leur interêt profond.
Je l'ai bien vu au procès dit "Habran" ou le premier repenti (pardon, témoin protégé) avait eu des remises de peine , des primes et des mensualités .
Lorque l'on voit que ce gaillard était proche de pension on pouvait se dire que c'était le plus braquage qu'il avait commis.
Une autre et toujours dans le même procès était dans un premier temps considérée comme complice de meurtre et il a fallu une "erreur" de la juge Reynders pour que les poursuites soient abandonnées et qu'elle puisse devenir témoin protégé.

D'autres avis?

Je pense que "le repenti" est une matière putride a manipuler avec la plus grande précaution.

1) Qui parle "repentance" entend "traitrise"...   forcément !...   Que vaut la parole d'un traitre avéré ?
2) D'aucun évoqueront la "prise de conscience"...   Foutaise ! La personne qui a pris conscience d'une faute rend tout autant conscience de la
"nécessité" d'un châtiment... Donc, en clair, 'un "adoucissement de la peine"... mais peine quand même logique aux yeux du juste qui a failli.
3) Si l'on accorde à la "repentance" un "prix"... Nous tombons dans des tractations de souk... Or, pour tout esprit avisé, celui qui est capable de
se "vendre" a "un prix"... et selon l'importance du prix; il pourra interpréter n'importe quelle chansonnette.

Autre cas de figure; le nombre considérable de personnalités impliquées dans le sabotage de l'enquête... toutes, à des degrés divers, occupaient de hautes fonctions... avec les revenus correspondant. La "traitrise" a donc commencé pour elles au moment où elles ont trahi leur devoir... La "tractation" devient donc simple; la ruine et le déshonneur affiché pour prix de la traîtrise... ou la "repentance acceptable"; la reconnaissance de la faute et le "pardon" adapté à la-dite faute.

Si le rôle du fautif s'est limité à "couvrir un supérieur", devient alors possible de l’exonérer de toute sanction s'il DÉTAILLE le mécanisme qui l'a fait faillir à son devoir; rien d'autre !

Entendons nous bien... la plupart des "faillis" appartiennent à la magistrature ou la haute fonction "policière"... càd; des gens sensés réprimer les "fautes" d'autrui, et les sanctionner sans état d’âme... C'est à dire, à la limite, nous faire payer leur sens de la.... "morale" !

Ras le bol de ces tergiversations et de ces passe-droits;... que ceux qui ont failli se retrouvent là où ils collaient leur contemporains rarement aussi impliqués dans de telles horreurs... Ou ils cessent de faire obstruction à la justice ou ils en payent le prix... au comptant !

Les lois existent... il suffit juste d'exiger qu'elles soient appliquées... "sans distinction de.... etc... etc... "... le baratin "commercial" qui fut leur bannière, en fait.

Quant aux tueurs "proprement dits".... faut arrêter de se chatouiller l'esprit avec des préceptes moraux "basiques"... eux étaient passés par une école qui abroge totalement ce genre de "culpabilité"... "l'enseignement des seigneurs"... utilisant les saigneurs subjugués par leurs théories fumeuses.

Oui selon moi. Sur l'exemple italien.

Je partage l'avis de Michel-J en gros, sur cette question.  Dans les affaires pénales "classiques", quand on cherche par exemple à coincer un baron de la drogue, ou un parrain de la mafia sicilienne, nous dirons que c'est économiquement rentable, mais moralement, la méthode reste inacceptable.

Sans jouer les anges exterminateurs, si on veut la Vérité, celle que l'on doit aux morts et à leurs familles, accorder ce genre de passe-droits reste un déni de justice dans l'absolu...  Appliquons les lois, demandons à nos élus, ceux qui osent prétendre nous représenter, de les modifier si on les estime inefficaces, mais pas à n'importe quel prix...

Et entre nous, soyons honnêtes et sérieux, en quoi cette loi sur les repentis amènerait-elle certains à parler ?  Si on avait atteint la prescription il y a 11 ans, personne n'aurait parlé, parce que personne n'a peur de la justice belge, et certainement pas les tueurs.  Protéger les repentis ?  Les institutions n'auraient jamais les moyens pharaoniques nécessaires pour y arriver.  La Belgique est petite, tout le monde se connaît, et y trouver quelqu'un est surement très facile !  Et s'ils ne se sentent pas protégés, les "repentis" se tairont.

Prospective: imaginons que les tueurs sont tous arrêtés demain, et que l'instruction clôturée les envoie aux Assises (du Hainaut ?)...   Que risquent-ils ?  Et je ne vous parle pas du libellé du Code Pénal, mais des faits...  30 ans (la perpétuité à la Belge), avec possibilité d'une libération conditionnelle au tiers de la peine...  La justice est tout sauf un épouvantail...  Que risquent les repentis ?  Pénalement plus rien ou presque, mais si l'enjeu est à la hauteur de ce que j'imagine en coulisses, une exécution pure et simple...  Une balle en pleine tête, ou un accident fortuit, déguisé en banal fait divers.  Que disait Bouhouche à l'époque ?  "Je préfère 30 ans de prison qu'une balle en pleine tête".  CQFD...

Sans oublier un détail élémentaire concernant la survie des témoins... Vers quelle corporation se tourne le plus souvent les yeux des enquêteurs dépourvus d’œillères ?... Ben voyons !... Si le témoins se manifeste en première audience, combien lui restera-t-il de chances de faire de même en cas d'appel ou de pourvoi en cassation (quasi inévitable dans cet immense marigot qu'est devenu ce dossier.

Si ceux qui ont failli à leur devoir, pour quelque motif que ce soit, se voyait contraints de passer aux aveux sous peine d'inculpation et de risque d'y laisser tous les avantages acquis, peut-être pourrions nous espérer au moins un début d'explication... concernant les enlisements de l'enquête. Une fois que tous les intervenant dans cette gabegie aura passé l'arme à gauche, nous conseillera-t-in le plus sérieusement du monde de faire appel à des... médiums ?

Repenti = traître... quelles sont les limites de la traîtrise ? Comme pour la fortune; aucune... En gros, pour entendre la chansonnette qu'on veut, suffit d'avoir la pièce à coller dans la fente du nourrain !

S'il n'y a pas en Belgique une loi sur les repentis, il y a quand même une règlementation sur les témoins protégés.
Le TP reçoit une nouvelle identité est pris en charge par l'état pour le restant de sa vie et reçoit aussi une pension.
Dans le procès Habran ,nous avons eu les confidences de Cerri, le fameux TP, le gaillard qui était en fuite ( pas rentré d'un congé pénitentiaire) et impliqué dans le hold-up d'une banque n'a eu que des avantages pour sa collaboration.
Il n'a pas été trop puni de ses congés prolongés, s'est retrouvé dédouané de sa participation au hold-up, à reçu 50.000 euro de prime et une pension de 1500 €, ce qui à fait dire à un des accusés qu'il venait de réussir le plus beau braquage de sa vie.
Une autre TP, la veuve du personnage principal de ce procès s'est retrouvée suite à une "erreur" de la juge d'instruction, dédouanée de sa participation à un meurtre, de sa complicité aux business de son ex mari et vit maintenant peinarde.
Ce qui me fait dire que vous pouvez être repenti si vous y avez un intérêt mais que dans l'affaire qui nous préoccupe, il n'y en a aucun puisque la justice ne connait rien sur les différents protagonistes.
A moins, que vu l'âge des auteurs, il y en a un qui souhaiterait recevoir une pension pour finir sa vie.

@ Henry, et moi, je suis pas dans le cas d'un témoin privilégié?? avec toutes mes auditions et une retraite de 760eur net, les fin de mois sont plus que pénibles..... et vivre comme un truand toujours en cavale...

@ Ginlo,
A ma connaissance, vous n'êtes pas un repenti recherchant une protection ainsi qu'un bien matériel en trahissant vos ex-comparse.
Vous êtes un citoyen honnête soucieux de faire progresser la justice.
La règlementation sur les témoins protégés ne s'adresse donc pas à vous.
Désolé, seuls les malfrats patentés peuvent en bénéficier
Une petite question, les magistrats que vous avez contactés, vous ont-ils laissé entrevoir une quelconque récompense ?

@ non, jamais, mais envisagé témoin privilégié après les tirs sur la porte de ma maison, mais jamais reçu de réponse.

Donc, vous pourriez éventuellement être protégé mais sans aide financière.

@ Henry, c'est mieux que rien...

Delhaize offre toujours 250 000 euros.

CQFD...  Si quelqu'un quelque part connaissait ne fût-ce qu'une partie de la vérité, il me semble évident qu'il aurait contacté la Justice pour parler et toucher cette prime...  Or, encore une fois, depuis près de 34 ans, personne n'a soufflé mot.

La prime Delhaize, la prescription, la loi sur les repentis, rien n'y fait, rien n'y fera...  L'enjeu de cette affaire est donc bien au-delà de tout ça...  La peur est le plus efficace des cadenas...

A noter un détail d'importance majeure quand même...   Ginlo a apporté son témoignage sans être garanti d'une absence de poursuites (si j'ai bien suivi l'affaire)...  Connaissant les errements dont sait se montrer capable "dame justice", fallait quand même oser !

Quant aux canailles touchant le fond du fond le l'abjection; Henry nous donne un juste aperçu de la considération judiciaire qu'elles sont en droit d'attendre...   pour quel bénéfice pour la société ?...   Ne serait-on pas en droit de s'interroger ?

Un autre éminent indic de la PJ, trucidé voici quelques années, connaissait aussi un "régime de faveur très spécial"...   peines minimum lorsqu'il se faisait épingler et agrémentées de sortie pour se remplir la panse au restau ou se vider les bourses sur le compte de celles des contribuables (absolument authentique !)...   appuis inoxydables auprès des ministères de la justice successifs pour l'obtention de toutes ces gracieusetés...   et versement d’émoluments à faire pâlir d'envie un cadre moyen, voire supérieur...   avec prime en + au prorata des affaires amenées...  D'accord, son solde de tous compte lui a été versé en plomb...   mais quand même...   Où se trouve la morale dans ce genre de salades ou des représentants de la loi choisissent délibérément un malfrat et favorisent ses actes criminels...   en échange d'indices sur d'autres actes de même nature ?

Le citoyen lambda est quand même en droit de s'interroger, non seulement sur le coût de telles "opérations", mais encore sur l'intérêt de pousser ses enfants dans la droite ligne du respect des lois...   non ?

En France Mitterrand avait fait le choix de laisser la bride sur le cou du "petit commerce parallèle" des cités...   pas par bienveillance envers les petites gouapes, mais par un calcul simple; si la nouvelle génération de malfrats trouvait largement de quoi vivre à l'intérieur des cités, elle laisserait en paix les résidences secondaires de nantis toujours prompts à râler quand on s'approprie leurs bibelots...   la paix sociale à moindre coût, en somme.

Sauf que dans ses calculs tout à fait étrangers à la délinquance de base (à chacun ses zones d'évolution) le Tonton ne s'est pas interrogé sur l'utilisation d'un pactole exponentiel !...  Une envie de consommation bien légitime de la part des nouveaux riches qui, pour protéger leur pactole perso (difficile d'appeler les flics en cas de vol) sont d'abord passés par la case armurerie...  pas cher mais foutrement mortel puisque capable de percer les blindages légers, style Kalash.

Légiférer sur la délation équivaudrait à créer une zone d'aspiration vers un avenir doré...   Ben oui !...   Le jeune X qui a suffisamment usé ses fonds de jean's sur les bancs d'école n'a qu'une équation toute simple à poser...  l'intégration d'une équipe de dealers locaux...  leur balançage bien réfléchis une fois tous les paramètres achats-ventes enregistrés...   et, avec l'appui des flics des stups, constitution d'une autre équipe qui, histoire de monopoliser le marché régional, cultive une entreprise de délation rémunérée de surcroît...  à son premier ou deuxième milliard, le lascar balance à nouveau ses potes en jouant la partition des repentis qu'il a eu le temps d'apprendre par cœur, et le voilà doté d'une nouvelle identité légale, et d'une pension en sus, pour aller couler des jours heureux dans un paradis tropical !

Un peu le jeu qu'avait joué un certain Farcy, si je ne m'abuse...   avec la complicité très bienveillante de plusieurs services de polices...   dont très surement la DEA. Comme quoi, même dans l'horreur, faut vraiment être le meilleur !

Belles perspective d'avenir pour nos petits voisins...   voire nos propres mômes s'ils sont assez cyniques pour profiter de l'aubaine.