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 Réflexions sur la prescription

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alain




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptySam 24 Mai 2014 - 15:42

Si c est TINCK ,1 des TBW ,cela va arranger beaucoup de monde ....ceux qui tiennent le haut du pavé .......
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Et In Arcadia Ego

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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptySam 24 Mai 2014 - 15:51

michel a écrit:
Henry a écrit:
michel a écrit:
perplexe a écrit:
bizarre le CDH contre ? N'est ce pas le descendant du PSC ?

Le Cdh est favorable depuis quelques jours... cheers 
Suite certainement à l'inculpation de Monsieur Tinck.

La brebis égarée et retrouvée. lol! 


La brebis tente parfois d'égarer le berger...
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michel
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptySam 24 Mai 2014 - 19:34

michel a écrit:
Ce dimanche 25 mai, nous devons aller voter. Si le problème de l'allongement de la prescription peut influencer votre vote (dans un sens comme dans l'autre), il faut connaitre la position des partis.

MR : Pour l'allongement
CDH : Pour
Ecolo : Contre
PS : Ne prend pas position

Spa : Pour
Nva : Pour
CDV : Ne prend pas position
VLO : Ne prend pas position

Je ne fais pas de politique mais j'estime que chacun a le droit d'être informé correctement.

Dernier rappel...

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"Ne rien nier à priori, ne rien affirmer sans preuve."
( Dr. Robert RENDU)
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alain




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptySam 24 Mai 2014 - 19:46

Et In Arcadia Ego a écrit:
michel a écrit:
Henry a écrit:
michel a écrit:
perplexe a écrit:
bizarre le CDH contre ? N'est ce pas le descendant du PSC ?

Le Cdh est favorable depuis quelques jours... cheers 
Suite certainement à l'inculpation de Monsieur Tinck.

La brebis égarée et retrouvée. lol! 


La brebis tente parfois d'égarer le berger...
MAIS les loups et renards rodent encore ...... petite bredis ,attention
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michel
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMer 9 Juil 2014 - 19:20

En Angleterre, la prescription pour les crimes n'existent pas. La justice anglaise fonctionne-t-elle moins bien?

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bernarddeboussu




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMer 9 Juil 2014 - 19:58

@Michel:

En Angleterre (et dans la plupart des pays anglo-saxons), la justice est plus proche du droit coutumier, hérité du moyen-âge, que sur le continent.
Chez nous, les codes dérivent des textes français, Code Napoléon lui-même issu de ... l'Antiquité et du droit romain. Avec en plus des "remembrances" de l'Inquisition.
C'est dire que chez nous, quelqu'un qui est cité devant une Cour ou un Tribunal, est tenu de prouver son innocence.
En Angleterre, c'est Jean-sans-Terre, fils de Henri II Plantagenêt et frère de Richard Coeur de Lion, qui introduisit dès 1214 le principe d'"Habeas corpus", c'est-à-dire qu'un délit existe pour être poursuivi... Wink
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 4:42


http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/2023691/2014/09/01/Le-procureur-general-de-Liege-pour-un-allongement-du-delai-de-prescription.dhtml?show=art

Le procureur général de Liège pour un allongement du délai de prescription

1/09/14 - 15h47  Source: Belga

Le premier président de la cour d'appel de Liège Marc Dewart a présidé l'assemblée solennelle de rentrée à Liège pour l'année judiciaire 2014-2015. Le procureur général Christian De Valkeneer a évoqué lors de sa mercuriale le délai de prescription et propose de le porter à 30 ans pour les faits les plus graves.

La Mercuriale de rentrée judiciaire prononcée par le procureur général Christian De Valkeneer a fait référence à l'affaire des tueurs du Brabant wallon, dont les premiers faits remontent au 13 mars 1982. Le procureur général de Liège a notamment abordé le thème du délai de la prescription de l'action publique en utilisant cette référence.

Concernant les faits les plus graves, Christian De Valkeneer estime qu'il faut reconsidérer les délais de prescription. A l'image des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, il considère que des principes d'imprescriptibilité pourraient être instaurés pour les faits les plus graves punis de la réclusion à perpétuité.

Le procureur général a évoqué deux approches. La première consiste à déclarer imprescriptibles certaines infractions du code pénal. La seconde repose, comme en France, sur un effet non-limité dans le temps des actes interruptifs du délai de prescription.

Christian De Valkeneer propose plutôt de porter à 30 ans le délai de prescription pour les faits les plus graves tout en limitant les effets des actes interruptifs. Cela permettrait d'atteindre un délai de 60 années tout en prévenant "l'assoupissement" de l'enquête.

_ _ _

http://nl.metrotime.be/2014/09/01/news/mercuriale-luik-naar-een-verlenging-van-de-verjaringstermijn-voor-misdaden/

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perplexe




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 9:15

A quoi bon ? Pour pinailler encore quelques années ?

Déjà au bout de 30 ans, les éléments encore exploitables ne permettent plus de résoudre le puzzle. C'est dommage pour les familles des victimes qui n'auront jamais la certitude du "pourquoi" et du "comment" mais hélas, ILS ont gagné. Enfin, c'est mon avis personnel. Cette histoire m'a intrigué puis passionné pour enfin me dégoûter.
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dislairelucien




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 13:59

"Christian De Valkeneer propose plutôt de porter à 30 ans le délai de prescription pour les faits les plus graves tout en limitant les effets des actes interruptifs. Cela permettrait d'atteindre un délai de 60 années tout en prévenant "l'assoupissement" de l'enquête".

"Cela permettrait d'atteindre un délai de 60 années"cheers

le ridicule ne tue pas ..... mais n'y contribue t-il pas ? pale
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perplexe




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 15:09

Tout à fait d'accord avec vous, cette fois, M. Dislaire
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michel
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 16:35

Ridicule? Non. Cela revient ipso facto à rendre les crimes imprescriptibles. Cela existe ailleurs. Pourquoi pas chez nous?

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CS1958




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 17:50

Tout ce qui relève de la prescription en matière pénale est toujours un peu compliqué. En ce qui concerne la première vague, à mon avis les faits sont prescrits. Reste donc la seconde vague.
Sinon, au nom de l'unicité de la première vague et de la seconde vague, entreprise criminelle globale, le report de la prescription engloberait la première vague.
Est-ce que l'ensemble des faits de la première vague relève des tueries du Brabant ? C'est à mon avis un problème à régler au cas par cas mais malheureusement nous en sommes bien loin.
A mon avis, nous ne sommes pas dans le cadre de délits continus mais instantanés et il faut donc saucissonner chaque épisode criminel. La prescription serait acquise au fur et à mesure. Pour la seconde vague, tout cela s'est réalisé en un court laps de temps et cela n'a pas réellement d'incidence.
Il faut également distinguer ce qui relève du crime ou du délit. Évidemment, nous retenons ici les crimes.
Je ne connais pas votre arsenal répressif. Peut-être avez-vous un texte en droit pénal belge relatif aux crimes dans le cadre d'une entreprise terroriste ou en bande organisée qui rallonge déjà le délai de prescription.
S'il s'avère que les faits sont imputables en définitive au banditisme, comment faire appliquer une loi qui rallonge le délai de prescription ?
Dans l'hypothèse où les faits seraient imputables à des actes de terrorisme, je me pose la question de la rétroactivité de la loi pénale, en l'occurrence d'une loi de procédure pénale aggravante qui a mon avis serait invalidée au niveau du droit européen. Avez-vous un texte spécifique sur la prescription en matière de terrorisme ?
Je ne parle même pas de la constitutionnalité d'un rallongement de la prescription. J'imagine que vous êtes régis par une constitution ou au moins des lois fondamentales.
Bref, tout cela est extrêmement complexe.
Malheureusement, il y a l'équité d'un côté, et le droit de l'autre et les deux ne coïncident pas forcément.
Très franchement, je suis extrêmement pessimiste à ce sujet.
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 18:04

Voici un élément de réponse en droit français mais en France, sauf erreur de ma part, les deux tiers des textes votés par le Parlement relèvent du droit européen. Je pense que malheureusement, à mon plus grand dépit, la question du rallongement de la prescription est une question réglée d'avance et ne peut qu'être instrumentalisée sur le plan politique, avec peu de chances de succès.

Loi sur les prescriptions :

La survenance de la loi nouvelle n'aura aucune incidence sur les prescriptions déjà acquises (art 112-4 al 1 NCP). Le seul problème est celui des prescriptions en cours, l'ancien code pénal distinguait suivant qu'il s'agissait de la prescription de l'action ou de la peine. Le nouveau code pénal unifie le système et limite le principe de l'application immédiate au cas où la loi nouvelle n'a pas pour effet de rallonger des délais de prescription déjà en cours au moment de la survenance de la loi nouvelle : art 112-2. 4°) NCP.
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 21:53

HERVE a écrit:

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/2023691/2014/09/01/Le-procureur-general-de-Liege-pour-un-allongement-du-delai-de-prescription.dhtml?show=art

Le procureur général de Liège pour un allongement du délai de prescription

1/09/14 - 15h47  Source: Belga

Le premier président de la cour d'appel de Liège Marc Dewart a présidé l'assemblée solennelle de rentrée à Liège pour l'année judiciaire 2014-2015. Le procureur général Christian De Valkeneer a évoqué lors de sa mercuriale le délai de prescription et propose de le porter à 30 ans pour les faits les plus graves.

La Mercuriale de rentrée judiciaire prononcée par le procureur général Christian De Valkeneer a fait référence à l'affaire des tueurs du Brabant wallon, dont les premiers faits remontent au 13 mars 1982. Le procureur général de Liège a notamment abordé le thème du délai de la prescription de l'action publique en utilisant cette référence.

Concernant les faits les plus graves, Christian De Valkeneer estime qu'il faut reconsidérer les délais de prescription. A l'image des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, il considère que des principes d'imprescriptibilité pourraient être instaurés pour les faits les plus graves punis de la réclusion à perpétuité.

Le procureur général a évoqué deux approches. La première consiste à déclarer imprescriptibles certaines infractions du code pénal. La seconde repose, comme en France, sur un effet non-limité dans le temps des actes interruptifs du délai de prescription.

Christian De Valkeneer propose plutôt de porter à 30 ans le délai de prescription pour les faits les plus graves tout en limitant les effets des actes interruptifs. Cela permettrait d'atteindre un délai de 60 années tout en prévenant "l'assoupissement" de l'enquête.

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http://nl.metrotime.be/2014/09/01/news/mercuriale-luik-naar-een-verlenging-van-de-verjaringstermijn-voor-misdaden/



Laisser le temps à la justice

Sarah Rasujew Publié le lundi 01 septembre 2014 à 18h43 - Mis à jour le mardi 02 septembre 2014 à 08h13

Liège Le procureur général a proposé d’allonger le délai de prescription à 30 ans


Ce lundi, la cour d’appel de Liège effectuait sa rentrée judiciaire 2014-2015. À cette occasion, les membres de la cour d’appel, le procureur général Christian De Valkeneer, mais également le bâtonnier Renette, le représentant des avocats, étaient invités à s’exprimer. L’assemblée était orchestrée par le premier président de la cour d’appel de Liège, Marc Dewart.
Le procureur général, Christian De Valkeneer, a pris la parole pour évoquer le délai de prescription, qu’il propose de porter à 30 ans pour les faits les plus graves. Pour illustrer son propos, il a évoqué l’affaire des tueurs du Brabant wallon, dont les premiers faits remontent au 13 mars 1982.

Le procureur général a évoqué deux approches. La première consiste à déclarer imprescriptibles certaines infractions du code pénal. La seconde repose, comme en France, sur un effet non limité dans le temps des actes interruptifs du délai de prescription. Cela permettrait d’atteindre un délai de 60 années tout en prévenant "l’assoupissement" de l’enquête.

Ce fût ensuite au tour du bâtonnier André Renette de prendre la parole. "Un an déjà, et au-dessus de nous, il est toujours là : le filet protecteur de l’affaissement du plafond qui, lui, n’a pas pris une ride", a-t-il plaisanté.

"En définitive, ce filet ne serait-il pas là que pour sa vertu symbolique ? Ne serait-ce pas le symbole de la pénurie budgétaire. Le syndrome de l’effondrement de l’immobilier judiciaire, comme au palais de justice de Verviers, la version liégeoise des échafaudages tuteurs du palais Poelaert, à Bruxelles ?"

Le bâtonnier a ensuite évoqué la crise de l’aide juridique. "Le barreau a multiplié les propositions aux politiques pour refinancer l’aide juridique, un ticket modérateur, la responsabilisation du justiciable par le refus des demandes vétilleuses, la majoration raisonnable des droits de rôle et des droits d’enregistrement. Ces propositions suffisaient pour trouver les 15 ou 20 millions qui manquent de manière chronique au financement décent de l’aide juridique. La réponse faite, c’est que, depuis le 1er janvier 2014, nos honoraires sont assujettis à la TVA de 21 %."

Pour terminer, le bâtonnier Renette a évoqué la réforme des barreaux de Liège, de Verviers et de Huy.
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CS1958




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyMar 2 Sep 2014 - 22:05

CS1958 a écrit:
HERVE a écrit:

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/2023691/2014/09/01/Le-procureur-general-de-Liege-pour-un-allongement-du-delai-de-prescription.dhtml?show=art

Le procureur général de Liège pour un allongement du délai de prescription

1/09/14 - 15h47  Source: Belga

Le premier président de la cour d'appel de Liège Marc Dewart a présidé l'assemblée solennelle de rentrée à Liège pour l'année judiciaire 2014-2015. Le procureur général Christian De Valkeneer a évoqué lors de sa mercuriale le délai de prescription et propose de le porter à 30 ans pour les faits les plus graves.

La Mercuriale de rentrée judiciaire prononcée par le procureur général Christian De Valkeneer a fait référence à l'affaire des tueurs du Brabant wallon, dont les premiers faits remontent au 13 mars 1982. Le procureur général de Liège a notamment abordé le thème du délai de la prescription de l'action publique en utilisant cette référence.

Concernant les faits les plus graves, Christian De Valkeneer estime qu'il faut reconsidérer les délais de prescription. A l'image des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, il considère que des principes d'imprescriptibilité pourraient être instaurés pour les faits les plus graves punis de la réclusion à perpétuité.

Le procureur général a évoqué deux approches. La première consiste à déclarer imprescriptibles certaines infractions du code pénal. La seconde repose, comme en France, sur un effet non-limité dans le temps des actes interruptifs du délai de prescription.

Christian De Valkeneer propose plutôt de porter à 30 ans le délai de prescription pour les faits les plus graves tout en limitant les effets des actes interruptifs. Cela permettrait d'atteindre un délai de 60 années tout en prévenant "l'assoupissement" de l'enquête.

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http://nl.metrotime.be/2014/09/01/news/mercuriale-luik-naar-een-verlenging-van-de-verjaringstermijn-voor-misdaden/



Laisser le temps à la justice

Sarah Rasujew   Publié le  lundi 01 septembre 2014 à 18h43  - Mis à jour le  mardi 02 septembre 2014 à 08h13  

Liège  Le procureur général a proposé d’allonger le délai de prescription à 30 ans


Ce lundi, la cour d’appel de Liège effectuait sa rentrée judiciaire 2014-2015. À cette occasion, les membres de la cour d’appel, le procureur général Christian De Valkeneer, mais également le bâtonnier Renette, le représentant des avocats, étaient invités à s’exprimer. L’assemblée était orchestrée par le premier président de la cour d’appel de Liège, Marc Dewart.
Le procureur général, Christian De Valkeneer, a pris la parole pour évoquer le délai de prescription, qu’il propose de porter à 30 ans pour les faits les plus graves. Pour illustrer son propos, il a évoqué l’affaire des tueurs du Brabant wallon, dont les premiers faits remontent au 13 mars 1982.

Le procureur général a évoqué deux approches. La première consiste à déclarer imprescriptibles certaines infractions du code pénal. La seconde repose, comme en France, sur un effet non limité dans le temps des actes interruptifs du délai de prescription. Cela permettrait d’atteindre un délai de 60 années tout en prévenant "l’assoupissement" de l’enquête.

Ce fût ensuite au tour du bâtonnier André Renette de prendre la parole. "Un an déjà, et au-dessus de nous, il est toujours là : le filet protecteur de l’affaissement du plafond qui, lui, n’a pas pris une ride", a-t-il plaisanté.

"En définitive, ce filet ne serait-il pas là que pour sa vertu symbolique ? Ne serait-ce pas le symbole de la pénurie budgétaire. Le syndrome de l’effondrement de l’immobilier judiciaire, comme au palais de justice de Verviers, la version liégeoise des échafaudages tuteurs du palais Poelaert, à Bruxelles ?"

Le bâtonnier a ensuite évoqué la crise de l’aide juridique. "Le barreau a multiplié les propositions aux politiques pour refinancer l’aide juridique, un ticket modérateur, la responsabilisation du justiciable par le refus des demandes vétilleuses, la majoration raisonnable des droits de rôle et des droits d’enregistrement. Ces propositions suffisaient pour trouver les 15 ou 20 millions qui manquent de manière chronique au financement décent de l’aide juridique. La réponse faite, c’est que, depuis le 1er janvier 2014, nos honoraires sont assujettis à la TVA de 21 %."

Pour terminer, le bâtonnier Renette a évoqué la réforme des barreaux de Liège, de Verviers et de Huy.

La prescription de l'action publique, c'est l'extinction du droit de poursuivre après écoulement d'un certain délai.
La prescription est un mode d’extinction réel de l’action publique : le droit d’exercer cette action expire le jour où s’achève le délai fixé par la loi. : La prescription de l’action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux Cass.crim. 27 octobre 1993
La prescription s’attache aux faits et présente donc un caractère réel, indépendant des personnes en cause. Elle revêt en outre un caractère d’ordre public, en sorte qu’elle peut être relevé en tout état de cause. Elle doit être relevée d'office par le juge. La personne qui en bénéficie ne peut y renoncer.
Durée du délai de prescription

Le délai de prescription droit commun de l’action publique est de
- 10 ans pour les crimes,
- 3 ans pour les délits
- 1 an pour les contraventions.
Des délais dérogent à cette règle.
Certaines infractions sont prescrites qu’au bout de trente ans
- crimes en matière de stupéfiants (art. 706-31 al.1 C.pr.pén.)
-crimes en matière de terrorisme (art. 706-25-1 al.1 C.pr.pén.)
Certaines requièrent un délai de vingt ans, tel est le cas des délits en matière de stupéfiants (art. 706-31 al.2 C.pr.pén.) et en matière de terrorisme (art. 706-25-1 al.2 C.pr.pén.).
Le législateur a décidé que l'action publique demeure imprescriptible pour le génocide (art. 213-5 C.pén.)
La loi du 29 juillet 1881 sur la presse édicte un délai abrégé de trois mois (art. 65).
Preuve
C’est en principe au ministère public (ou éventuellement à la partie civile) qu’il appartient de fournir la preuve que les faits ne sont pas prescrits "La prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public. Il appartient au ministère public d'établir que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription et les juges doivent s'assurer du moment où le délit a été consommé pour fixer ainsi le point de départ de la prescription " Cass. crim. 19 avril 1995
Point de départ de la prescription
La prescription commence en général à courir du jour où l’infraction est commise.
Si une activité délictueuse se prolonge (s'agissant d'une infraction continue ou permanente ) , la prescription commence à courir du jour où elle prend fin
D'autre part, lorsque l'élément matériel est constitué d'actes indivisibles, la prescription ne part que du dernier des actes perpétrés.
Enfin pour les infractions qui ne sont caractérisées que du moment où l’atteinte s’est produite et peut être mesurée, le point de départ est retardé au jour de la survenance du dommage. C'est le cas par exemple, en matière de d’homicide par imprudence, où le délai de prescription commence à courir à partir du moment du décès de la victime.
Pour les infractions occultes ou clandestines , la prescription ne commence à courir que du moment où les circonstances permettent de le déceler.
Il est de principe que la prescription du recel de choses commence à courir du jour où la détention a pris fin. Cass.crim. 28 mars 1996
Le point de départ de la prescription du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique (art. 7 et 8 C.pr.pén., 368, 369 anciens, 226-1 et 226-2 C.pén.). C’est dès lors à tort que, pour déclarer l’action publique éteinte par la prescription, la Chambre d’accusation retient, notamment, que le caractère clandestin ou occulte de l’infraction ne serait pas établi «dans la mesure où il n’apparaît pas que la pose des écoutes téléphoniques ait été dissimulée par G...», tout en ajoutant «qu’il y a eu ignorance par V... de cette pose des écoutes». Cass.crim. 8 juin 1999
Justifie sa décision écartant la prescription de l'action publique en matière d'abus de biens sociaux, l'arrêt qui énonce que l'absence de prestation de travail correspondant aux rémunérations perçues par le prévenu (poursuivi pour avoir recelé ces sommes), n'est apparue et n'a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique que moins de trois ans avant le premier acte interruptif de prescription. Cass.crim. 14 novembre 2007
Interruption de la prescription
Le délai de prescription est interrompu par les actes de poursuite et d’instruction
En cas d’infractions connexes, un acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres. Le juge d’instruction étant saisi in rem, l’effet interruptif des actes d’instruction joue à l’égard de tous les auteurs ou coauteurs que l’information viendrait à révéler. Cass.crim. 6 juin 1996 :
L’interruption du délai de prescription de l’action publique résulte d’un acte juridique qui anéantit le délai écoulé et le fait de nouveau courir entièrement. Les actes qui possèdent cette vertu sont, d’après l’art. 7 al.1 C.pr.pén., les actes d’instruction et de poursuite.
Les actes interruptifs du délai de prescription sont certains actes de police judiciaire (procès-verbal établi lors de la recherche des causes d’un décès suspect, ou au cours d’une enquête préliminaire …),
Constituent par ailleurs des actes interruptifs de prescription les actes de poursuite (réquisitoire du ministère public, plainte avec constitution de partie civile, appel …)
Le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription lorsque l’aide juridictionnelle a été obtenue. Cass.crim. 12 février 1998
Les actes des officiers de police judiciaire dans l'enquête préliminaire constituent des actes interruptifs de prescription
Constitue un acte interruptif de prescription le fait pour le procureur de la République d’adresser des instructions au service départemental de la police judiciaire afin qu’il poursuive une enquête .Cass.crim. 28 mars 19
Les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire pour l’exécution de la mission qui leur est confiée par l’art. 14 C.pr.pén. constituent des actes d’instruction au sens du premier alinéa de l’art. 7 du Code précité. Cass.crim. 6 juin 1991 :
Les actes d’instruction accomplis par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement (transport sur les lieux, avis de fin d’instruction, remise de cause …) sont des actes interruptifs de prescription
Les actes d’instruction accomplis pour rechercher les causes de la mort, par application de l’art. 74 C.pr.pén., et qui ont pour objet de vérifier si la victime n’est pas décédée à la suite d’un crime ou d’un délit, interrompent la prescription de l’action publique. Cass.crim. 6 juin 1991 :
Constitue un acte d’instruction, au sens de l’art. 7 C.pr.pén., le procès-verbal établi par un agent de police judiciaire procédant à une enquête préliminaire conformément à l’art. 75 dudit Code et relatant les recherches effectuées pour identifier l’auteur d’une infraction. Cass.crim. 23 mars 1994
La prescription de l’action publique est interrompue par l’avis de fin d’information donné par le juge d’instruction aux parties, en application de l’article 175 du Code de procédure pénale (articles 7, 8 C. pr. pén. et 65 de la loi du 29 juillet 1881). Cass.crim. 11 janvier 2000
Les actes de poursuite sont interruptifs de prescription
Sont des actes de poursuite au sens de l'art. 7 C.pr.pén., les réquisitions du ministère public ainsi que les actes accomplis aux fins d'en assurer l'exécution Cass.crim. 24 octobre 2007
L’acte par lequel le procureur de la République transmet la procédure, pour compétence, en application de l’article 43 C.pr.pén., à un procureur de la République près un autre Tribunal constitue un acte de poursuite interruptif de prescription. Cass.crim. 5 janvier 2000
Les actes de poursuite ou de procédure, y compris les voies de recours, interrompent par eux mêmes la prescription de l’action publique. En l’espèce, la prescription de l’action publique a été interrompue par l’appel des parties civiles contre l’ordonnance de non-lieu. Cass.crim. 25 janvier 1993
La remise de cause prononcée par jugement ou arrêt en présence du ministère public, constitue, qu’elle ait été ou non ordonnée en présence des autres parties, un acte de poursuite de nature à interrompre la prescription. Cass.crim. 4 mai 1995
Les actes ne perdent leur caractère interruptifs de prescription que s'ils sont nuls (v. en matière civile Cass. com. 17 février 2009), ils sont interruptifs de prescription même s'ils sont infructueux Cass. crim. 4 novembre 2009. Un procès verbal de vaine recherche est un acte de poursuite interruptif de prescription (Cass. crim. 23 mars 1994)
Les effets de l'interruption de la prescription s'étendent, non seulement aux auteurs des actes reprochés, mais encore à leurs complices et aux civilement responsables.
Tout acte de poursuite et d'instruction accompli dans le délai de prescription de l'action publique interrompt la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive, non seulement à l'encontre de tous les participants à l'infraction mais encore à l'égard de leurs commettants, civilement responsables Cass.crim. 14 juin 2006
Suspension de la prescription
Le délai peut être suspendu par un obstacle invincible.
Effets de la prescription
L’extinction de l’action publique par la prescription concerne l’ensemble des faits, tant principaux que connexes. Elle bénéfice à tous les participants.
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 4 Sep 2014 - 11:21

Effectivement, on pourrait rendre ces crimes imprescriptibles mais ne plus enquêter et dissoudre la CBW (car cela mobilise des enquêteurs qui ne peuvent pas travailler sur d'autres affaires et cela a un coût), comme ça, si dans 15 ou 20 ans, un quidam parle sur son lit de mort, on aura le droit d'enquêter à nouveau.
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyLun 8 Sep 2014 - 20:46

NEVER TOO LATE...............

WORLD EXCLUSIVE: Jack the Ripper unmasked: How amateur sleuth used DNA breakthrough to identify Britain's most notorious criminal 126 years after string of terrible murders
GUILTY: A DNA sample has proven Polish immigrant Aaron Kosminski was Jack the Ripper
It is the greatest murder mystery of all time, a puzzle that has perplexed criminologists for more than a century and spawned books, films and myriad theories ranging from the plausible to the utterly bizarre.
But now, thanks to modern forensic science, The Mail on Sunday can exclusively reveal the true identity of Jack the Ripper, the serial killer responsible for at least five grisly murders in Whitechapel in East London during the autumn of 1888.
DNA evidence has now shown beyond reasonable doubt which one of six key suspects commonly cited in connection with the Ripper’s reign of terror was the actual killer – and we reveal his identity.
A shawl found by the body of Catherine Eddowes, one of the Ripper’s victims, has been analysed and found to contain DNA from her blood as well as DNA from the killer.
The landmark discovery was made after businessman Russell Edwards, 48, bought the shawl at auction and enlisted the help of Dr Jari Louhelainen, a world-renowned expert in analysing genetic evidence from historical crime scenes.
Using cutting-edge techniques, Dr Louhelainen was able to extract 126-year-old DNA from the material and compare it to DNA from descendants of Eddowes and the suspect, with both proving a perfect match.
The revelation puts an end to the fevered speculation over the Ripper’s identity which has lasted since his murderous rampage in the most impoverished and dangerous streets of London.
In the intervening century, a Jack the Ripper industry has grown up, prompting a dizzying array of more than 100 suspects, including Queen Victoria’s grandson – Prince Albert Victor, the Duke of Clarence – the post-Impressionist painter Walter Sickert, and the former Liberal Prime Minister William Gladstone.
• BREAKING NEWS: Three arrested over murder of mother-of-five found stabbed to death after frenzied attack in New Forest
• 'She wanted to tell you something before I killed her': Murdered teen's mom reveals killer sent taunting texts from her daughter's phone the day AFTER he stabbed her to death
• 'I'm not stupid b*tch' - Police release chilling note left next to college student found naked and beaten to death, two years after her murder
It was March 2007, in an auction house in Bury St Edmunds, that I first saw the blood-soaked shawl. It was in two surprisingly large sections – the first measuring 73.5in by 25.5in, the second 24in by 19in – and, despite its stains, far prettier than any artefact connected to Jack the Ripper might be expected to be. It was mostly blue and dark brown, with a delicate pattern of Michaelmas daisies – red, ochre and gold – at either end.
It was said to have been found next to the body of one of the Ripper’s victims, Catherine Eddowes, and soaked in her blood. There was no evidence for its provenance, although after the auction I obtained a letter from its previous owner who claimed his ancestor had been a police officer present at the murder scene and had taken it from there.
Yet I knew I wanted to buy the shawl and was prepared to pay a great deal of money for it. I hoped somehow to prove that it was genuine. Beyond that, I hadn’t considered the possibilities. I certainly had no idea that this flimsy, badly stained, and incomplete piece of material would lead to the solution to the most famous murder mystery of all time: the identification of Jack the Ripper.
Gruesome: A contemporary engraving of a Jack the Ripper crime scene in London's Whitechapel
When my involvement in the 126-year-old case began, I was just another armchair detective, interested enough to conduct my own extensive research after watching the Johnny Depp film From Hell in 2001. It piqued my curiosity about the 1888 killings when five – possibly more – prostitutes were butchered in London’s East End.
Despite massive efforts by the police, the perpetrator evaded capture, spawning the mystery which has fuelled countless books, films, TV programmes and tours of Whitechapel. Theories about his identity have been virtually limitless, with everyone from Prince Albert Victor, the Duke of Clarence, to Lewis Carroll being named as possible suspects. As time has passed, the name Jack the Ripper has become synonymous with the devil himself; his crimes setting the gruesome standard against which other horrific murders are judged.
I joined the armies of those fascinated by the mystery and researching the Ripper became a hobby. I visited the National Archives in Kew to view as much of the original paperwork as still exists, noting how many of the authors of books speculating about the Ripper had not bothered to do this. I was convinced that there must be something, somewhere that had been missed.
DNA breakthrough identified Britain's most notorious criminal
By 2007, I felt I had exhausted all avenues until I read a newspaper article about the sale of a shawl connected to the Ripper case. Its owner, David Melville-Hayes, believed it had been in his family’s possession since the murder of Catherine Eddowes, when his ancestor, Acting Sergeant Amos Simpson, asked his superiors if he could take it home to give to his wife, a dressmaker.
Incredibly, it was stowed without ever being washed, and was handed down from David’s great-grandmother, Mary Simpson, to his grandmother, Eliza Smith, and then his mother, Eliza Mills, later Hayes.
In 1991, David gave it to Scotland Yard’s Crime Museum, where it was placed in storage rather than on display because of the lack of proof of its provenance. In 2001, David reclaimed it, and it was exhibited at the annual Jack the Ripper conference. One forensic test was carried out on it for a Channel 5 documentary in 2006, using a simple cotton swab from a randomly chosen part of the shawl, but it was inconclusive.
Most Ripper experts dismissed it when it came up for auction, but I believed I had hit on something no one else had noticed which linked it to the Ripper. The shawl is patterned with Michaelmas daisies. Today the Christian feast of Michaelmas is archaic, but in Victorian times it was familiar as a quarter day, when rents and debts were due.
I discovered there were two dates for it: one, September 29, in the Western Christian church and the other, November 8, in the Eastern Orthodox church. With a jolt, I realised the two dates coincided precisely with the nights of the last two murder dates. September 29 was the night on which Elizabeth Stride and Catherine Eddowes were killed, and November 8 was the night of the final, most horrific of the murders, that of Mary Jane Kelly.
Found at the scene: Russell Edwards holds the shawl he bought in 2007, allegedly handed down from a policeman who took it from the scene, which had the incriminating DNA on it
Found at the scene: Russell Edwards holds the shawl he bought in 2007, allegedly handed down from a policeman who took it from the scene, which had the incriminating DNA on it
I reasoned that it made no sense for Eddowes to have owned the expensive shawl herself; this was a woman so poor she had pawned her shoes the day before her murder. But could the Ripper have brought the shawl with him and left it as an obscure clue about when he was planning to strike next? It was just a hunch, and far from proof of anything, but it set me off on my journey.
Before buying it, I spoke to Alan McCormack, the officer in charge of the Crime Museum, also known as the Black Museum. He told me the police had always believed they knew the identity of the Ripper. Chief Inspector Donald Swanson, the officer in charge of the investigation, had named him in his notes: Aaron Kosminski, a Polish Jew who had fled to London with his family, escaping the Russian pogroms, in the early 1880s.
Kosminski has always been one of the three most credible suspects. He is often described as having been a hairdresser in Whitechapel, the occupation written on his admission papers to the workhouse in 1890. What is certain is he was seriously mentally ill, probably a paranoid schizophrenic who suffered auditory hallucinations and described as a misogynist prone to ‘self-abuse’ – a euphemism for masturbation.
McCormack said police did not have enough evidence to convict Kosminski, despite identification by a witness, but kept him under 24-hour surveillance until he was committed to mental asylums for the rest of his life. I became convinced Kosminski was our man, and I was excited at the prospect of proving it. I felt sure that modern science would be able to produce real evidence from the stains on the shawl. After a few false starts, I found a scientist I hoped could help.
Dr Jari Louhelainen is a leading expert in genetic evidence from historical crime scenes, combining his day job as senior lecturer in molecular biology at Liverpool John Moores University with working on cold cases for Interpol and other projects. He agreed to conduct tests on the shawl in his spare time.
The tests began in 2011, when Jari used special photographic analysis to establish what the stains were.
Using an infrared camera, he was able to tell me the dark stains were not just blood, but consistent with arterial blood spatter caused by slashing – exactly the grim death Catherine Eddowes had met.
But the next revelation was the most heart-stopping. Under UV photography, a set of fluorescent stains showed up which Jari said had the characteristics of semen. I’d never expected to find evidence of the Ripper himself, so this was thrilling, although Jari cautioned me that more testing was required before any conclusions could be drawn.
Obsession: Russell Edwards points to Hambury Street where one of the murders took place
Obsession: Russell Edwards points to Hambury Street where one of the murders took place
He also found evidence of split body parts during the frenzied attack. One of Eddowes’ kidneys was removed by her murderer, and later in his research Jari managed to identify the presence of what he believed to be a kidney cell.
It was impossible to extract DNA from the stains on the shawl using the method employed in current cases, in which swabs are taken. The samples were just too old.
Instead, he used a method he called ‘vacuuming’, using a pipette filled with a special ‘buffering’ liquid that removed the genetic material in the cloth without damaging it.
As a non-scientist, I found myself in a new world as Jari warned that it would also be impossible to use genomic DNA, which is used in fresh cases and contains a human’s entire genetic data, because over time it would have become fragmented.
But he explained it would be possible to use mitochondrial DNA instead. It is passed down exclusively through the female line, is much more abundant than genomic DNA, and survives far better.
This meant that in order to give us something to test against, I had to trace a direct descendant through the female line of Catherine Eddowes. Luckily, a woman named Karen Miller, the three-times great-granddaughter of Eddowes, had featured in a documentary about the Ripper’s victims, and agreed to provide a sample of her DNA.
Jari managed to get six complete DNA profiles from the shawl, and when he tested them against Karen’s they were a perfect match.
It was an amazing breakthrough. We now knew that the shawl was authentic, and was at the scene of the crime in September 1888, and had the victim’s blood on it. On its own, this made it the single most important artefact in Ripper history: nothing else has ever been linked scientifically to the scene of any of the crimes.
Months of research on the shawl, including analysing the dyes used, had proved that it was made in Eastern Europe in the early 19th Century. Now it was time to attempt to prove that it contained the killer’s DNA.
The suspects: The long line of men believed to be Jack the Ripper include, from left to right, Prince Albert Victor, Edward VII's son, allegedly driven by syphilis-induced madness, Queen Victoria's doctor, a Jewish shoemaker
The suspects: The long line of men believed to be Jack the Ripper include, from top left to right, Prince Albert Victor, Edward VII’s son, allegedly driven by syphilis-induced madness, Sir William Gull, Queen Victoria’s doctor, painter Walter Sickert, a Jewish shoemaker, a polish barber who later poisoned three women - and Kosminski
Jari used the same extraction method on the semen traces on the shawl, warning that the likelihood of sperm lasting all that time was very slim. He enlisted the help of Dr David Miller, a world expert on the subject, and in 2012 they made another incredible breakthrough when they found surviving cells. They were from the epithelium, a type of tissue which coats organs. In this case, it was likely to have come from the urethra during ejaculation.
Kosminski was 23 when the murders took place, and living with his two brothers and a sister in Greenfield Street, just 200 yards from where the third victim, Elizabeth Stride, was killed. As a key suspect, his life story has long been known, but I also researched his family. Eventually, we tracked down a young woman whose identity I am protecting – a British descendant of Kosminski’s sister, Matilda, who would share his mitochondrial DNA. She provided me with swabs from the inside of her mouth.
Amplifying and sequencing the DNA from the cells found on the shawl took months of painstaking, innovative work. By that point, my excitement had reached fever-pitch. And when the email finally arrived telling me Jari had found a perfect match, I was overwhelmed. Seven years after I bought the shawl, we had nailed Aaron Kosminski.
As a scientist, Jari is naturally cautious, unwilling to let his imagination run away without testing every minute element, but even he declared the finding ‘one hell of a masterpiece’. I celebrated by visiting the East End, wandering the streets where Kosminski lived, worked and committed his despicable crimes, feeling a sense of euphoria but also disbelief that we had unmasked the Ripper.
Kosminski was not a member of the Royal Family, or an eminent surgeon or politician. Serial killers rarely are. Instead, he was a pathetic creature, a lunatic who achieved sexual satisfaction from slashing women to death in the most brutal manner. He died in Leavesden Asylum from gangrene at the age of 53, weighing just 7st.
No doubt a slew of books and films will now emerge to speculate on his personality and motivation. I have no wish to do so. I wanted to provide real answers using scientific evidence, and I’m overwhelmed that 126 years on, I have solved the mystery.
Shawl that nailed Polish lunatic Aaron Kosminski and the forensic expert that made the critical match.
By Dr Jari Louhelainen
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michel
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyLun 8 Sep 2014 - 20:52

Je reste un brin sceptique sur cette analyse adn qui permet d'identifier Jack l'Eventreur. Sauf si les analyses sont refaites par des laboratoires compétents.

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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyLun 8 Sep 2014 - 21:01

Ayons confiance en la Science. cheers
Le reste n'est que faillite à ce jour..... afro
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michel
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 9 Oct 2014 - 13:59

Le nouveau gouvernement Michel I va rallonger le délais de prescription à 20 ans (40 donc, 2 fois20).

On aime ou pas mais NVA et MR ont tenu leur promesse sur ce sujet.

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Henry

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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 9 Oct 2014 - 15:06

Cela arrangeait peut-être le MR.
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 9 Oct 2014 - 17:54


Peut-être y a-t-il des luttes intestines entre Armand De Decker / Didier Reynders (très proche de Jean Gol à une époque) d'une part et le reste du MR d'autre part ...

Livre de Massart, p. 108, ''De Decker, appuyé par le PRL, empêche toutefois que la Commission d'enquête sur la manière dont la lutte contre le banditisme et le terrorisme est organisée en Belgique, puisse enquêter sur une instruction ou une procédure en cours'' ( avril 1988.)
( Ce qui équivaut à lui retirer tout pouvoir)

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michel
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 9 Oct 2014 - 20:15

Henry a écrit:
Cela arrangeait peut-être le MR.

C'est la prescription qui aurait arrangé tout le monde, je pense.

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bernarddeboussu




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 9 Oct 2014 - 20:23

Et en attendant, il reste beaucoup de pain sur la planche... cheers
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michel-j




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 EmptyJeu 9 Oct 2014 - 20:48

Ca dépend... si la planche est "à bascule" et qu'on s'avise d'y coucher les gugus qu'il faut... Après tout; pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier des lois sur le repentir (moyennant une obole au fisc au prorata de ce que ces goinfres ont englouti sur le dos des contribuables) ?

Eh !... Suffirait peut-être qu'un ministre un peu plus couillu que l'ordinaire soit suffisamment poussé aux miches pour oser proposer publiquement ce type d'amendement (vite ratifié... comme le décret sur la dépénalisations d'exactions commises par des escrocs milliardaires capables de raquer une forte amende... en fait; une illustration du vrai visage de la Loi... "selon que tu sois misérable ou puissant... ")... Tu parles; tu sauves tes fesses d'un séjour au bloc "U" de Lantin !
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 15 Empty

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