Réflexions sur la prescription

@Robert du Bois:

Avez-vous été entendu par un SEUL enquêteur?

Pouvez-vous me dire son grade et ses qualités?

Avez-vous reçu copie de votre audition avec mention du numéro de PV (en haut à droite)?

Les enquêteurs, lors d'une première rencontre avec une personne lui remettent un petit carton édité par la Police Fédérale, avec le sigle de la police, carton qui fait 5,5cmx8,5cm, et porte en l'occurrence les mentions:
Police Judiciaire Fédérale
Task Force CBW

Suivent les Prénom et NOM du policier.
OPJ-...
...... ...... (qualités ou fonctions spécifiques).

C'est important et cela vous permet le cas échéant de le recontacter.

Maintenant, le fait qu'une de vos connaissances ait parlé de votre affaire avec un juge de CHARLEROI ,qui a de surcroît porté une appréciation, n'est pas régulier en termes de procédure vu le "cloisonnement" dont bénéficie l'instruction d'une affaire criminelle...   

@Robert du Bois:

Cette copie de PV est importante (loi FRANCHIMONT) et reprend TOUS les détails utiles, ainsi que l'identité des verbalisants...

Nom de zo!

J'ai le sentiment que vous avez été victime d'un "fake"!   

@bernarddeboussu

J'ai été entendu par deux enquêteurs et je me souviens de leur nom. Je n'ai pas demandé de copie du PV car je n'en avais pas besoin vu que j'ai dit la vérité.
Ils ne m'ont pas donné de petit carton avec leur identité et qualités mais j'étais déjà en contact téléphonique avec un des enquêteurs depuis six mois.
Si cela peut vous aider ils sont venus prendre ma déposition le 15 mars 2011 entre 10 et 11 heures.

@Robert du bois

Hélas, vous devriez savoir que ce qui ne se sait pas, n'existe pas. Dans votre cas, il est probable qu'aucun PV n'ait été versé au dossier et si ce sont vraiment des enquêteurs de la cbw qui vous ont rendu visite, il est très probable qu'ils aient fait un rapport négatif sur votre crédibilité pour justifier l'absence de pv.

@ perplexe

Arrête de me casser les couilles !

@Robert du Bois:

Mais c'est le DROIT ELEMENTAIRE qui exige que vous ayez une copie de votre audition...vous pouvez même en reprenant le numéro dudit PV exiger de nouveaux devoirs d'enquête en rapport avec vos déclarations: citer des témoins, demander que l'on annexe des pièces au dossier, etc...

Si aucun PV n'a été établi, c'est un dysfonctionnement de plus... Bravo! C'est du propre!

A votre place, je demanderais audience au Greffe du Tribunal pour avoir autorisation de prendre connaissance et copie de votre déclaration (article 123 T.C.) (sauf bulletins et casiers)

Ou bien mieux, recontacter lesdits enquêteurs et leur demander cette copie de PV...

Robert, c'est PRIMORDIAL!

Bon, il est tard...

Bonne fin de soirée et bonne nuit à toutes et à tous!

@ bernarddeboussu

Je dois dire que les enquêteurs m'ont proposé une copie du PV.
C'est moi qui ai dit que j'en avais pas besoin, car les aveux que j'ai eu resteront de toutes façons gravés dans ma mémoire à tout jamais.

@Robert du Bois:

Non, il faut exiger cette copie...c'est un DOCUMENT OFFICIEL!

Très important donc...  

A DEMAIN!

@Robert du Bois

Un peu de calme et de respect s'il vous plait ... j'ai au moins le tact de ne pas dire ce que je pense de vous

@ perplexe

Alors arrêtez de me dénigrer. Ce faisant vous me manquez encore plus de respect et moi je ne fais que me défendre.

Les enquêteurs ne veulent pas forcément décliner leur identité ou tout consigner par écrit, ceci pour préserver leur confidentialité et la sécurité des personnes en charge d'une enquête.

Journal "Le Soir" ce matin:

«l’imprescriptibilité ouvre une brèche bien plus large»
LUDIVINE PONCIAU
Mardi 15 avril 2014
Le sp.a et le MR souhaitent faire modifier, voire abolir, le délai de prescription pour les dossiers de grande criminalité organisée. Mais peut-on légiférer au départ d’un cas particulier ?

bernarddeboussu a écrit:

@Robert du Bois:

Mais c'est le DROIT ELEMENTAIRE qui exige que vous ayez une copie de votre audition...vous pouvez même en reprenant le numéro dudit PV exiger de nouveaux devoirs d'enquête en rapport avec vos déclarations: citer des témoins, demander que l'on annexe des pièces au dossier, etc...

Si aucun PV n'a été établi, c'est un dysfonctionnement de plus...  Bravo! C'est du propre!

A votre place, je demanderais audience au Greffe du Tribunal pour avoir autorisation de prendre connaissance et copie de votre déclaration (article 123 T.C.) (sauf bulletins et casiers)

Ou bien mieux, recontacter lesdits enquêteurs et leur demander cette copie de PV...

Robert, c'est PRIMORDIAL!

Bon, il est tard...

Bonne fin de soirée et bonne nuit à toutes et à tous!    

@BERNARDDEBOUSSU ,
Je crois que vous avez 1 formation de juriste ,et c est très bien ,selon TRish ,vous vous etes rendu au palais de justice ,et c est encore très bien .....
Pouvez vous nous dire si il y a d autres procedures excepitionnelles que celles decrite precedemment ,
car pour les voleurs de poules et bagarres a la sortie des dancing le samedi soir ....la police redige 1 pv et il est rendu a l auteur des faits .........
mais pour le reste ?
votre avis sur mon autre post ,lés dés sont tjs pipés est le bien venu .merci

@alain:

Non, ma formation de base est "ingénieur technicien" (ancienne nomenclature de l'ingénieur industriel) mais j'ai beaucoup, par la force des choses, été en contact avec les procédures de droit...d'où un petit arsenal de connaissances basiques en droit et procédures.

Malheureusement, ce n'est pas de moi dont Trisch parlait mais il est fort possible qu'une personne se soit rendue au palais pour y être entendue... Peut-être des éléments nouveaux...qui sait?

Robert du Bois ferait bien de lever copie de son audition...si un PV a bien été rédigé!
Dans la négative, il s'agit bel et bien d'une lacune grave...une de plus!

@ bernarddeboussu

Je compte bien contacter le greffier pour lui demander copie du PV.
Je pensais faire cela la semaine prochaine vu les vacances scolaires.
Ne vous en faites pas un PV a bien été rédigé ! Je ne pensais jamais que le fait de ne pas en avoir demander une photocopie aurait entraîné de telles conséquences.
A propos de lacune excusez-moi de n'avoir eu que les aveux d'un tbw et de connaitre le type qui le manipule, à coup sûr un des commanditaires ! Tout comptes faits je ne suis qu'un homme !

@Robert du Bois:

Bravo, Robert!

C'est un pas en avant que vous faites!

Mais suivez mon conseil: le droit régit chaque instant de notre existence et à chaque occasion qui se présente, n'hésitez pas à collecter des documents.
Le cas échéant, ce PV de votre audition en 2010 devient une pièce maîtresse de votre dossier!   

http://www.hln.be/hln/nl/957/Binnenland/article/detail/1858372/2014/04/19/Procureur-generaal-vraagt-10-extra-jaren-voor-onderzoek-Bende-van-Nijvel.dhtml

Procureur-generaal vraagt 10 extra jaren voor onderzoek Bende van Nijvel

19/04/14 - 06u10  Bron: Belga

(...)

_ _ _ _ _ _

http://www.levif.be/info/belga-generique/tueurs-du-brabant-dix-ans-de-plus-pour-aboutir-propose-m-de-valkeneer/article-4000597705976.htm

Tueurs du Brabant - Dix ans de plus pour aboutir, propose M. De Valkeneer

samedi 19 avril 2014 à 07h20

Le procureur général en charge du dossier des tueurs du Brabant, Christian De Valkeneer, propose samedi dans La Libre Belgique d'étendre la prescription de 30 à 40 ans. La prescription dans ce dossier sera atteinte en novembre 2015.

M. De Valkeneer supervise le dossier depuis juillet 2013. "Je plaide pour qu'on étende la prescrip­tion à 20 ans pour tous les crimes passi­bles d'une peine de prison à perpétuité", et donc pas seulement pour les tueries du Brabant, scande M. De Valkeneer. Comme la loi prévoit déjà de doubler la pé­riode de prescription (2 X 15 ans à l'heure actuelle), la prescription sera dès lors prolongée à 40 ans si l'on suit la proposition du procureur général. Dans le cas du dossier des tueurs du Brabant, la date de prescription serait ainsi repoussée à novembre 2025. "D'ici là, on peut supposer que la plupart des auteurs seront décédés ou fort âgés. On aurait démontré que tout a été fait pour les démasquer. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. Les évolutions de l'enquête génèrent de vraies sources d'espoirs", explique M. De Valkeneer. Le procureur général de Liège ajoute un corollaire à sa proposition: il recommande l'adoption d'une loi sur les repentis. "Si quelqu'un vient trouver la juge Michel en déclarant qu'il a fourni une voiture ou caché des armes ayant servi aux tueries, elle n'aurait d'autre possibilité que de l'arrêter. Or, il est évident que des complices auraient sans doute des choses à raconter, si on pouvait leur promettre l'extinction des poursuites et des mesures de protection en échange d'infos." (Belga)

_ _ _


Faut-il rappeler qu'un opposant farouche à une loi sur les repentis est Elio di Rupo (qui ne voulait pas "que la Belgique devienne un pays de corbeaux")

Faut-il rappeler qu'un opposant farouche à une loi sur les repentis est Elio di Rupo (qui ne voulait pas "que la Belgique devienne un pays de corbeaux")

quelle idee il a du pays
pays de corbeaux 10 millions de repentis

40 ans ? C'est beaucoup. A titre de comparaison, c'est 20 ans en France, sauf erreur de ma part.

Je ne suis pas sûr que cela soit compatible avec les règles du droit européen.

@ Frederic

Et aux Etats-Unis il n'y a pas de prescription, même pour des délits mineurs.

HERVE a écrit:

http://www.hln.be/hln/nl/957/Binnenland/article/detail/1858372/2014/04/19/Procureur-generaal-vraagt-10-extra-jaren-voor-onderzoek-Bende-van-Nijvel.dhtml

Procureur-generaal vraagt 10 extra jaren voor onderzoek Bende van Nijvel

19/04/14 - 06u10  Bron: Belga

(...)

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http://www.levif.be/info/belga-generique/tueurs-du-brabant-dix-ans-de-plus-pour-aboutir-propose-m-de-valkeneer/article-4000597705976.htm

Tueurs du Brabant - Dix ans de plus pour aboutir, propose M. De Valkeneer

samedi 19 avril 2014 à 07h20

Le procureur général en charge du dossier des tueurs du Brabant, Christian De Valkeneer, propose samedi dans La Libre Belgique d'étendre la prescription de 30 à 40 ans. La prescription dans ce dossier sera atteinte en novembre 2015.

M. De Valkeneer supervise le dossier depuis juillet 2013. "Je plaide pour qu'on étende la prescrip­tion à 20 ans pour tous les crimes passi­bles d'une peine de prison à perpétuité", et donc pas seulement pour les tueries du Brabant, scande M. De Valkeneer. Comme la loi prévoit déjà de doubler la pé­riode de prescription (2 X 15 ans à l'heure actuelle), la prescription sera dès lors prolongée à 40 ans si l'on suit la proposition du procureur général. Dans le cas du dossier des tueurs du Brabant, la date de prescription serait ainsi repoussée à novembre 2025. "D'ici là, on peut supposer que la plupart des auteurs seront décédés ou fort âgés. On aurait démontré que tout a été fait pour les démasquer. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui. Les évolutions de l'enquête génèrent de vraies sources d'espoirs", explique M. De Valkeneer. Le procureur général de Liège ajoute un corollaire à sa proposition: il recommande l'adoption d'une loi sur les repentis. "Si quelqu'un vient trouver la juge Michel en déclarant qu'il a fourni une voiture ou caché des armes ayant servi aux tueries, elle n'aurait d'autre possibilité que de l'arrêter. Or, il est évident que des complices auraient sans doute des choses à raconter, si on pouvait leur promettre l'extinction des poursuites et des mesures de protection en échange d'infos." (Belga)

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Faut-il rappeler qu'un opposant farouche à une loi sur les repentis est Elio di Rupo (qui ne voulait pas "que la Belgique devienne un pays de corbeaux")

@bernarddeboussu et pami 75 que pensez vous des caractéres en gras du texte ?

Si je puis me permettre d'intervenir, cela fait un bout de temps que l'on parle de piste sérieuse menant à l'extrême-droite.

Frédéric a écrit:

40 ans ? C'est beaucoup. A titre de comparaison, c'est 20 ans en France, sauf erreur de ma part.

Je ne suis pas sûr que cela soit compatible avec les règles du droit européen.

En effet : incompatible avec le Droit Européen, il ne faut pas rêver

Une piste cependant en se référant au droit français"
"Pour un droit de la prescription moderne et cohérent"
"En outre, à l'instar du dispositif français, plusieurs pays reportent le point de départ du délai de prescription à la majorité de la victime"

La victime TBW David Van de Steen avait 9 ans lorsqu'il fût gravement blessé,ses parents et sa soeur tués.

Il y a dans son cas 9 ans de rabiot a exploiter, sans bouleverser les structures pénales .
On a bien fait des accommodements en fonction de l'âge des victimes pour les crimes sexuels
Demandez à l’évêque pédophile de Bruges Roger Joseph Vangheluwe
il est bien renseigné

@alain:

Mais oui, il est probable que de nouvelles pistes, sur bases de faits anciens, mènent à la solution de l'énigme...car c'est bien d'une énigme qu'il s'agit!

Il faut trouver la réponse exacte exigée par le Sphinx...   

Et avec beaucoup de travail et de patience...on y arrivera!

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