Réflexions sur la prescription

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michel a écrit:

Tueries du Brabant: à considérer comme crime contre l'Humanité, selon De Valkeneer
mardi 18 octobre 2011 à 09h15
(Belga) Le procureur de Charleroi Christian De Valkeneer a proposé une piste de réflexion mardi dans La Dernière Heure: considérer les tueries du Brabant comme une crime contre l'Humanité pour empêcher la prescription et permettre l'instruction de se poursuivre après 2015.

Il s'agit bien d'une attaque délibéré contre une population civile ne participant pas a un conflit et qui est aussi protégée par la Convention de Genève (inclus ses protocoles additionnels).

1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
Le terme «mercenaire» s'entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et
f) qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
Les mercenaires n'ont pas le statut de combattant et ne peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre. Et Et ce qui reste donc valable les "gardes suisse" du Vatican (qui sont "par définition" des mercenaires)

2. Les faits d’espionnage sont prescrit parce qu'ils doivent être capturé sur la fait.
3. Il s'agit clairement d'une attaque contre une population qui n'a pas la capacité de se défendre (les victimes des supermarchés)
4. De surcroit une attaque également pour des motifs manifestement politiques néo-nazi et ce qui explique que l'enquête n'a pas de résultat probant au point que les affaires sont prescrites avant d'aboutir. C'est déjà le cas pour le meurtre de la Champignonnière alors qu'il est clairement établit de façon évidente que les néo-nazi étaient les coupables au point qu'on les voit même sortir du site portant des insignes nazis.
5. Ce qui implique une faillite de l'appareil judiciaire belge et au quel cas "les pouvoirs judiciaires" reviennent à la Cours Pénale internationale qui peut alors exercer ses compétences pour mener l'enquête et juger de tels crimes.
Autan dire que ces nazi sont loin d'être à l’abri parce que l'affaire "Christine VAN HEES" va être réouverte "manu militari" par la CPI  et les faits seront probablement rendus "imprescriptibles". Etant donné que l'affaire Christine VAN HEES est jugée "prescrite" par l'appareil judiciaire belge, je poserais la question à l'avocat histoire de voir s'il ne peut pas plaider la faillite (ou la mauvaise volonté) l'appareil judiciaire belge pour porter l'affaire devant la CPI....

Citation :

De enige troost is dat als het dossier verjaart, het openbaar wordt. En dan zal er veel van de vuilnisbelt naar boven komen

Advocaat Jef Vermassen

La seule consolation est que lorsque l'affaire sera prescrite, le dossier deviendra public. Alors beaucoup d' "ordures" remonteront à la surface.

Avocat Jef Vermassen

https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2021/11/09/herdenking-bende-van-nijvel-aalst/

AH BON

Quelle naïveté, si des "gens qui savent" sont toujours en vie après l'expiration du délai de prescription ils fermeront bien leur gueule, cette histoire est bien trop sale et personne de sensé ne veut y être lié et lynché sur la place publique !

Pour ma part, je précise que j'entendais réagir à l'idée que le dossier devienne un jour "public".

En effet, ne faisant pas partie des victimes, et à la différence de celles-ci qui le font bien légitimement, je ne nourris aucun espoir que l'enquête aboutisse à un procès avec des punitions à la clé.

J'ai depuis longtemps fait mon parti de n'essayer simplement que de comprendre "un peu moins mal" ce qui s'est passé. Donc, si ce que J.V. a dit signifie que le Dossier "tombera dans le domaine public" une fois prescrit, cela me donne de bonnes perspectives au regard de ma quête qui se poursuivrait, voire s'intensifierait même peut-être, au-delà du 9 novembre 2025.

Mais est-ce qu'un dossier d'instruction prescrit est à voir comme ces dossiers top secret qui finissent par être déclassifiés à terme aux USA ?

Les crimes seront prescrits moins rapidement

Les crimes seront prescrits moins rapidement dans notre pays. Le délai de prescription continuera à ne courir que pendant l'instruction des faits, mais une fois le procès ouvert au fond, l'affaire ne pourra plus expirer.

https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/les-crimes-seront-prescrits-moins-rapidement/10356021.html

Les crimes seront prescrits moins rapidement

En 2025, le dossier des braquages ​​par les tueurs du Brabant - 40 ans après les derniers faits - expirerait définitivement. Cela peut être évité si la nouvelle règle de prescription entre en vigueur et que le procureur fédéral parvient à engager la procédure sur le fond avant ce délai.

LARS BOVÉ

Les crimes seront prescrits moins rapidement dans notre pays. Le délai de prescription continuera à ne courir que pendant l'instruction des faits, mais une fois le procès ouvert au fond, l'affaire ne pourra plus expirer.

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), va ajuster le délai de prescription dans le Code de procédure pénale. "Le délai de prescription est suspendu à partir du moment où l'affaire est portée devant la juridiction au fond. Cette loi s'appliquera à toutes les affaires criminelles", a déclaré le ministre Van Quickenborne.

Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où les infractions sont commises. Plus les faits sont graves, plus le délai de prescription est long. Cela va de six mois pour les "violations" mineures, cinq ans pour les "délits" plus graves et 10 à 20 ans pour les "crimes" encore plus graves. Cependant, certaines procédures peuvent suspendre temporairement cette période. Et le délai peut même commencer à repartir de zéro en raison de certains actes d'enquête ou de poursuites. In extremis, le délai de prescription peut durer jusqu'au double du délai de prescription et donc jusqu'à 40 ans après les infractions pour les crimes les plus graves (2 x 20 ans). Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions sexuelles graves contre des mineurs ne peuvent jamais être frappés de prescription.

Si Vincent Van Quickenborne change la loi, les faits ne seront pas prescrits tant que le procès au fond débutera dans ce délai de prescription. Le ministre ne cache pas que l'enquête sur les tueurs du Brabant joue un rôle dans sa décision de réformer le chapitre sur la prescription du Code de procédure pénale plus rapidement que les autres chapitres. Le parquet fédéral tente toujours avec une vingtaine d'enquêteurs de progresser dans l'enquête sur les braquages ​​sanglants que les tueurs du Brabant ont commis au début des années 1980, dont le dernier, dans un grand magasin Delhaize à Alost, où huit personnes sont décédées en novembre 1985.

En 2025, le dossier des tueurs du Brabant - 40 ans après ces derniers faits - serait définitivement classé. Mais cela peut être évité si la nouvelle règle de prescription entre en vigueur et que le procureur fédéral réussit à faire démarrer le procès au fond avant ce délai. Bien que Vincent Van Quickenborne ne veuille rien promettre et ne veuille pas donner de faux espoirs aux victimes, qui "méritent l'honnêteté et la clarté".

Pas une première

Ce n'est pas la première fois que le délai de prescription est modifié dans le dossier des tueurs du Brabant. L'ancien ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) avait augmenté les délais de prescription en 2015. Il a veillé à ce que les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne soient prescrits qu'après 20 ans.

Le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw, qui enquête sur les tueurs du Brabant, est favorable à la modification de la loi que le ministre Van Quickenborne souhaite mettre en œuvre. "Cela servira certainement pour le dossier des tueurs du Brabant, mais aussi pour d'autres dossiers. Cela permettra d'éviter certaines batailles judiciaires."

Mais si le délai de prescription s'arrête une fois le procès au fond ouvert, y aura-t-il encore suffisamment de pression sur les tribunaux et les cours d'appel pour empêcher les procès de s'éterniser? La Cour d'appel de Bruxelles est aux prises avec un arriéré important. Raf Verstraeten, professeur de droit pénal à la KU Leuven et membre de la commission sur le Droit de procédure pénale, nous répond: "En plus du délai de prescription, il existe toujours un 'délai raisonnable' : si le tribunal n'agit pas assez rapidement, le juge devra réduire la peine et éventuellement déclarer seulement quelqu'un coupable sans prononcer de peine. C’est encore une forte incitation à progresser."

https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20211228_92115003

Regels in het Wetboek straks aangepast: misdrijven zullen minder snel verjaren

Vandaag om 06:22




Minister van Justitie Vincent Van Quickenborne (Open VLD) gaat de verjaringsregels in het Wetboek van Strafvordering aanpassen. “De verjaringstermijn zal worden geschorst vanaf het ogenblik dat de zaak aanhangig is gemaakt bij de bodemrechter. Die wetgeving zal gelden voor alle strafzaken”, zegt Van Quicken­borne dinsdag in De Tijd.

(...)

J'espère qu'ils embaucheront du personnel en proportion pour faire face à un surcroit de travail

Mais ils sont déjà a 20 !!!
35 ans de recherche ...

Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a promis que la loi allait être modifiée pour que le délai de prescription ne puisse plus être invoqué une fois le procès commencé.

Où en est cette modification ?

L'échéance de novembre 2022 n'est pas neuve... Je suppose que les déclarations du parquet ont justement pour but de faire bouger le ministre de la justice pour qu'il mette en pratique ce qu'il a promis.

https://www.tvoost.be/nieuws/oud-speurder-bende-van-nijvel-eddy-vos-bejaarde-verdachten-met-hun-rollator-voor-jury-laten-rijden-wat-is-daar-de-meerwaarde-van-142776

26/08/2022 - 18:30

Oud-speurder Bende van Nijvel Eddy Vos: "Bejaarde verdachten met hun rollator voor jury laten rijden... Wat is daar de meerwaarde van?"

Het is logisch dat het parket het onderzoek naar de Bende van Nijvel wil afsluiten, als er geen doorbraak is tegen het einde van het jaar. Dat zegt Oud-speurder naar de Bende van Nijvel Eddy Vos. Ook hij  heeft de hoop op een assisenproces laten varen. Eddy Vos was vijftien jaar lang het gezicht van het Bende-onderzoek. Sinds deze zomer is hij met pensioen.

x a écrit:

....en même temps, dès qu'on aura laissé tombé l'affaire définitivement, toute possibilité sera écartée qu'une élucidation éventuelle survienne et pose la question ''mais qu'avez-vous fait tout ce temps ?'' aux anciens enquêteurs...

Effectivement, mais une fois n'est pas coutume, je souhaite prendre la défense des enquêteur et de l'appareil judiciaire pour le coup.

Il sera peut-être intéressant d'évaluer le temps que cela a pu prendre de devoir investiguer sur les pistes chimériques, volontairement mises sur leur route par des personnes malintentionnées (par là, j'entends à la fois les mythomanes, les narcissiques, les sots et les malveillants,...).

Evidemment il n'y a pas lieu d'accabler l'enquêteur  ( ou les enquêteurs ) de terrain ( il y en a eu 75 a un certain moment ) mails il faut quand meme reconnaitre que la gestion globale et hiérarchique de cette enquête a été un échec continuel avec des enquêtes qui tournaient en rond pendant des années .. Au moins cela n'a jamais été reconnu officiellement / La priorité n'est pas de poursuivre en justice des suspects et coupables deja âgés ( ou décédés) mais retrouver et communiquer les raisons de ces effroyables tueries .

Petit rappel :

https://www.humo.be/nieuws/de-bende-van-nijvel-ontrafeld-het-was-de-schuld-van-rijkswachters-die-marionetten-waren-in-de-handen-van-de-onderwereld~bb49fd9a/

(...)

HUMO Denk je dat er nog een Bende-proces komt?

GEENS «Ja, ik verwacht een proces. Ik voel het aan de reacties van Marianne Cappelle, de baas van het onderzoek die heel gedreven is. Het feit dat er tegenwoordig zo weinig uitlekt, is ook een goed teken. En de wet wordt veranderd, zodat de verjaring niet meer kan intreden zodra het proces begint. Justitieminster Vincent Van Quickenborne heeft het toegezegd. En waarom zouden ze de wet veranderen als ze geen proces verwachten? Het is mijn droom om dat te volgen, als mijn gezondheid het toelaat in 2025. Ik zal dan 80 zijn. De slachtoffers van de Bende van Nijvel zullen niet de tijd hebben om daar elke dag te gaan zitten, dus zou ik het willen volgen en een blog maken. Het wordt een historisch proces.»

Hilde Geens, ‘Het complot van de stilte’, Borgerhoff & Lamberigts.

(traduction)

HUMO Pensez-vous qu'il y aura encore un procès Tueries ?

GEENS "Oui, j'attends un procès. J'en veux pour preuve les réactions de Marianne Cappelle, la responsable de l'enquête, qui est très passionnée. Le fait qu'il y ait si peu de fuites ces jours-ci est également un bon signe. Et la loi est en train d'être modifiée pour que le délai de prescription ne puisse plus être invoqué une fois le procès commencé. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, l'a promis. Et pourquoi changeraient-ils la loi s'ils ne s'attendent pas à un procès ? Je rêve de suivre cela, si ma santé le permet, en 2025. J'aurai alors 80 ans. Les victimes des tueurs du Brabant n'auront pas le temps de s'asseoir là tous les jours, c'est pourquoi j'aimerais le suivre et faire un blog. Ce sera un procès historique".

sauf éléments nouveaux ...

FAUX, allez voir sur mon fil Ginlo, dossier DELMOTTE

Content de te retrouver là, Ginlo !

https://www.dhnet.be/actu/faits/2022/10/05/tueurs-du-brabant-le-dossier-ne-sera-pas-necessairement-clos-en-2025-TA6WTOFYEJBW3GIBGEWQ43ETYQ/

Tueurs du Brabant: le dossier ne sera pas nécessairement clos en 2025

Le dossier des tueurs du Brabant ne sera pas forcément clos en 2025, a assuré le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld), mercredi en commission de la Chambre.

Publié le 05-10-2022 à 17h27

L'intention de Vincent Van Quickenborne est de soumettre un texte à ce sujet en Conseil des ministres avant la fin de l'année, en vue d'un vote à la Chambre. Entre 1983 et 1985, les tueurs du Brabant ont commis plusieurs braquages violents, notamment dans des grands magasins, faisant 28 morts. L'enquête devait normalement expirer 30 ans après les derniers faits, mais une modification de la loi a donné aux enquêteurs la possibilité de travailler jusqu'en 2025.

Cet été, plusieurs médias ont indiqué que, sans avancée dans les mois à venir, l'enquête prendrait bien fin en 2025.

Anja Vanrobaeys (Vooruit), Marijke Dillen (Vlaams Belang), Stefaan Van Hecke (Groen) et Sophie Rohonyi (DéFI) ont interrogé mercredi le ministre en commission Justice de la Chambre. Selon Vincent Van Quickenborne, le parquet fédéral trouve "dommageable" la manière dont les choses ont été présentées.

"L'enquête se poursuit actuellement. Diverses pistes sont encore en cours (d'investigation) et le test ADN est toujours en cours", a précisé le ministre. "Pour l'instant, 21 enquêteurs ont été nommés pour suivre le dossier. Selon le procureur fédéral, ce nombre est actuellement suffisant."

Selon Vincent Van Quickenborne, des experts examinent actuellement le délai de prescription. L'une des options consiste à le suspendre dès que l'affaire est portée devant le juge du fond. Cela s'appliquerait à toutes les affaires criminelles et pas seulement à cette enquête-ci.

Le ministre a annoncé qu'il présentera un projet de loi au Conseil des ministres en novembre ou décembre. Après avis du Conseil d'État, le texte pourrait alors être rapidement examiné par la Chambre.