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 Réflexions sur la prescription

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Etienne




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyJeu 10 Mai 2018 - 18:10

Les journalistes doivent tout faire.
Élucider les affaires.
Protéger les pleurnichards de la SE.
Informer le bon peuple.
Quand ils ne sont pas des porte-paroles informels.
Devenir Guide, comme Léon...
Merci à eux pour presque tout.
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Cheshire cat

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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMer 22 Aoû 2018 - 12:32

michel a écrit:
Tueries du Brabant: à considérer comme crime contre l'Humanité, selon De Valkeneer
mardi 18 octobre 2011 à 09h15
(Belga) Le procureur de Charleroi Christian De Valkeneer a proposé une piste de réflexion mardi dans La Dernière Heure: considérer les tueries du Brabant comme une crime contre l'Humanité pour empêcher la prescription et permettre l'instruction de se poursuivre après 2015.
Il s'agit bien d'une attaque délibéré contre une population civile ne participant pas a un conflit et qui est aussi protégée par la Convention de Genève (inclus ses protocoles additionnels).

1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
Le terme «mercenaire» s'entend de toute personne :
a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ; et
f) qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat.
Les mercenaires n'ont pas le statut de combattant et ne peuvent bénéficier du statut de prisonnier de guerre. Et Et ce qui reste donc valable les "gardes suisse" du Vatican (qui sont "par définition" des mercenaires) Laughing

2. Les faits d’espionnage sont prescrit parce qu'ils doivent être capturé sur la fait.
3. Il s'agit clairement d'une attaque contre une population qui n'a pas la capacité de se défendre (les victimes des supermarchés)
4. De surcroit une attaque également pour des motifs manifestement politiques néo-nazi et ce qui explique que l'enquête n'a pas de résultat probant au point que les affaires sont prescrites avant d'aboutir. C'est déjà le cas pour le meurtre de la Champignonnière alors qu'il est clairement établit de façon évidente que les néo-nazi étaient les coupables au point qu'on les voit même sortir du site portant des insignes nazis.
5. Ce qui implique une faillite de l'appareil judiciaire belge et au quel cas "les pouvoirs judiciaires" reviennent à la Cours Pénale internationale qui peut alors exercer ses compétences pour mener l'enquête et juger de tels crimes.
Autan dire que ces nazi sont loin d'être à l’abri parce que l'affaire "Christine VAN HEES" va être réouverte "manu militari" par la CPI  et les faits seront probablement rendus "imprescriptibles". Etant donné que l'affaire Christine VAN HEES est jugée "prescrite" par l'appareil judiciaire belge, je poserais la question à l'avocat histoire de voir s'il ne peut pas plaider la faillite (ou la mauvaise volonté) l'appareil judiciaire belge pour porter l'affaire devant la CPI....
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyJeu 18 Nov 2021 - 18:55

Citation :
De enige troost is dat als het dossier verjaart, het openbaar wordt. En dan zal er veel van de vuilnisbelt naar boven komen

Advocaat Jef Vermassen

La seule consolation est que lorsque l'affaire sera prescrite, le dossier deviendra public. Alors beaucoup d' "ordures" remonteront à la surface.

Avocat Jef Vermassen


https://www.vrt.be/vrtnws/nl/2021/11/09/herdenking-bende-van-nijvel-aalst/

AH BON Exclamation
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totor




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyJeu 18 Nov 2021 - 19:52

Quelle naïveté, si des "gens qui savent" sont toujours en vie après l'expiration du délai de prescription ils fermeront bien leur gueule, cette histoire est bien trop sale et personne de sensé ne veut y être lié et lynché sur la place publique !
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 19 Nov 2021 - 11:20

Idea Pour ma part, je précise que j'entendais réagir à l'idée que le dossier devienne un jour "public".

En effet, ne faisant pas partie des victimes, et à la différence de celles-ci qui le font bien légitimement, je ne nourris aucun espoir que l'enquête aboutisse à un procès avec des punitions à la clé.

J'ai depuis longtemps fait mon parti de n'essayer simplement que de comprendre "un peu moins mal" ce qui s'est passé. Donc, si ce que J.V. a dit signifie que le Dossier "tombera dans le domaine public" une fois prescrit, cela me donne de bonnes perspectives au regard de ma quête qui se poursuivrait, voire s'intensifierait même peut-être, au-delà du 9 novembre 2025.

Mais est-ce qu'un dossier d'instruction prescrit est à voir comme ces dossiers top secret qui finissent par être déclassifiés à terme aux USA ? scratch
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyLun 27 Déc 2021 - 21:07


Les crimes seront prescrits moins rapidement

Les crimes seront prescrits moins rapidement dans notre pays. Le délai de prescription continuera à ne courir que pendant l'instruction des faits, mais une fois le procès ouvert au fond, l'affaire ne pourra plus expirer.


Réflexions sur la prescription - Page 22 Lee10


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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 28 Déc 2021 - 5:21


https://www.lecho.be/economie-politique/belgique/general/les-crimes-seront-prescrits-moins-rapidement/10356021.html

Les crimes seront prescrits moins rapidement

En 2025, le dossier des braquages ​​par les tueurs du Brabant - 40 ans après les derniers faits - expirerait définitivement. Cela peut être évité si la nouvelle règle de prescription entre en vigueur et que le procureur fédéral parvient à engager la procédure sur le fond avant ce délai.

LARS BOVÉ

Les crimes seront prescrits moins rapidement dans notre pays. Le délai de prescription continuera à ne courir que pendant l'instruction des faits, mais une fois le procès ouvert au fond, l'affaire ne pourra plus expirer.

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), va ajuster le délai de prescription dans le Code de procédure pénale. "Le délai de prescription est suspendu à partir du moment où l'affaire est portée devant la juridiction au fond. Cette loi s'appliquera à toutes les affaires criminelles", a déclaré le ministre Van Quickenborne.

Le délai de prescription commence à courir à compter du jour où les infractions sont commises. Plus les faits sont graves, plus le délai de prescription est long. Cela va de six mois pour les "violations" mineures, cinq ans pour les "délits" plus graves et 10 à 20 ans pour les "crimes" encore plus graves. Cependant, certaines procédures peuvent suspendre temporairement cette période. Et le délai peut même commencer à repartir de zéro en raison de certains actes d'enquête ou de poursuites. In extremis, le délai de prescription peut durer jusqu'au double du délai de prescription et donc jusqu'à 40 ans après les infractions pour les crimes les plus graves (2 x 20 ans). Le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions sexuelles graves contre des mineurs ne peuvent jamais être frappés de prescription.

Si Vincent Van Quickenborne change la loi, les faits ne seront pas prescrits tant que le procès au fond débutera dans ce délai de prescription. Le ministre ne cache pas que l'enquête sur les tueurs du Brabant joue un rôle dans sa décision de réformer le chapitre sur la prescription du Code de procédure pénale plus rapidement que les autres chapitres. Le parquet fédéral tente toujours avec une vingtaine d'enquêteurs de progresser dans l'enquête sur les braquages ​​sanglants que les tueurs du Brabant ont commis au début des années 1980, dont le dernier, dans un grand magasin Delhaize à Alost, où huit personnes sont décédées en novembre 1985.

En 2025, le dossier des tueurs du Brabant - 40 ans après ces derniers faits - serait définitivement classé. Mais cela peut être évité si la nouvelle règle de prescription entre en vigueur et que le procureur fédéral réussit à faire démarrer le procès au fond avant ce délai. Bien que Vincent Van Quickenborne ne veuille rien promettre et ne veuille pas donner de faux espoirs aux victimes, qui "méritent l'honnêteté et la clarté".

Pas une première

Ce n'est pas la première fois que le délai de prescription est modifié dans le dossier des tueurs du Brabant. L'ancien ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) avait augmenté les délais de prescription en 2015. Il a veillé à ce que les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité ne soient prescrits qu'après 20 ans.

Le procureur fédéral Frédéric Van Leeuw, qui enquête sur les tueurs du Brabant, est favorable à la modification de la loi que le ministre Van Quickenborne souhaite mettre en œuvre. "Cela servira certainement pour le dossier des tueurs du Brabant, mais aussi pour d'autres dossiers. Cela permettra d'éviter certaines batailles judiciaires."

Mais si le délai de prescription s'arrête une fois le procès au fond ouvert, y aura-t-il encore suffisamment de pression sur les tribunaux et les cours d'appel pour empêcher les procès de s'éterniser? La Cour d'appel de Bruxelles est aux prises avec un arriéré important. Raf Verstraeten, professeur de droit pénal à la KU Leuven et membre de la commission sur le Droit de procédure pénale, nous répond: "En plus du délai de prescription, il existe toujours un 'délai raisonnable' : si le tribunal n'agit pas assez rapidement, le juge devra réduire la peine et éventuellement déclarer seulement quelqu'un coupable sans prononcer de peine. C’est encore une forte incitation à progresser."


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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 28 Déc 2021 - 9:59


https://www.nieuwsblad.be/cnt/dmf20211228_92115003

Regels in het Wetboek straks aangepast: misdrijven zullen minder snel verjaren

Vandaag om 06:22


Réflexions sur la prescription - Page 22 Qui10

Minister van Justitie Vincent Van Quickenborne (Open VLD) gaat de verjaringsregels in het Wetboek van Strafvordering aanpassen. “De verjaringstermijn zal worden geschorst vanaf het ogenblik dat de zaak aanhangig is gemaakt bij de bodemrechter. Die wetgeving zal gelden voor alle strafzaken”, zegt Van Quicken­borne dinsdag in De Tijd.

(...)


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C.P.




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 28 Déc 2021 - 16:24

J'espère qu'ils embaucheront du personnel en proportion pour faire face à un surcroit de travail Wink
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 28 Déc 2021 - 16:58

Mais ils sont déjà a 20 !!!
35 ans de recherche ...
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 26 Aoû 2022 - 12:23

Journal De Morgen, vendredi 26 août 2022

Citation :
[...]

“Wij hebben in deze zaak inspanningen in alle richtingen gedaan”, zegt woordvoerder Eric Van Duyse van het federaal parket. “Heel veel aspecten zijn onderzocht, zonder resultaat. De tijd gaat snel, de verjaring nadert en covid heeft dit onderzoek ook nog eens twee jaar gekost. Indien er tegen het einde van dit jaar - ik bedoel 2022 - geen nieuwe elementen opduiken, zullen we het onderzoek moeten stoppen en het dossier sluiten. De bevoegde magistrate (Marianne Cappelle, DDC) is van mening dat de termijnen om het dossier nog voor de verjaring voor de rechtbank te kunnen brengen te kort zijn.”

"Nous avons fait des efforts dans toutes les directions dans cette affaire", a déclaré le porte-parole Eric Van Duyse du parquet fédéral. "Beaucoup d'aspects ont été investigués, sans résultat. Le temps passe vite, le délai de prescription approche et le covid a également retardé l'enquête de deux ans. Si aucun élément nouveau n'émerge d'ici la fin de cette année - je veux dire 2022 - nous devrons arrêter l'enquête et clore le dossier. La magistrate compétente (Marianne Cappelle) est d'avis que les délais pour porter le dossier avant la prescription sont trop courts.


https://tueriesdubrabant.1fr1.net/t3585-the-game-is-over#134274

https://www.demorgen.be/nieuws/de-stille-dood-van-het-bende-onderzoek-zonder-nieuwe-elementen-sluiten-we-eind-dit-jaar-het-dossier~b10a6fc3/
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 26 Aoû 2022 - 12:50


Le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a promis que la loi allait être modifiée pour que le délai de prescription ne puisse plus être invoqué une fois le procès commencé.

Où en est cette modification ?


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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 26 Aoû 2022 - 13:28

Il me semble que les conditions à l'application de la réforme ne soient pas réunies dans ce cas. Pas encore en tout cas. Selon cet article, il faudrait que l'affaire ait été portée devant la juridiction de fond.
'Belga', relayée par LE SOIR du 28 décembre 2021 a écrit:
[...]« Le délai de prescription est suspendu à partir du moment où l’affaire est portée devant la juridiction au fond »[...]

https://www.lesoir.be/414846/article/2021-12-28/les-crimes-seront-prescrits-moins-rapidement

> Cela est-il encore faisable ? Pourquoi n'est-ce pas évoqué en cette fin août 2022 ?
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 26 Aoû 2022 - 15:46


L'échéance de novembre 2022 n'est pas neuve... Je suppose que les déclarations du parquet ont justement pour but de faire bouger le ministre de la justice pour qu'il mette en pratique ce qu'il a promis.


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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 26 Aoû 2022 - 17:59


https://www.tvoost.be/nieuws/oud-speurder-bende-van-nijvel-eddy-vos-bejaarde-verdachten-met-hun-rollator-voor-jury-laten-rijden-wat-is-daar-de-meerwaarde-van-142776

26/08/2022 - 18:30

Oud-speurder Bende van Nijvel Eddy Vos: "Bejaarde verdachten met hun rollator voor jury laten rijden... Wat is daar de meerwaarde van?"

Het is logisch dat het parket het onderzoek naar de Bende van Nijvel wil afsluiten, als er geen doorbraak is tegen het einde van het jaar. Dat zegt Oud-speurder naar de Bende van Nijvel Eddy Vos. Ook hij  heeft de hoop op een assisenproces laten varen. Eddy Vos was vijftien jaar lang het gezicht van het Bende-onderzoek. Sinds deze zomer is hij met pensioen.


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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyVen 26 Aoû 2022 - 21:03

....en même temps, dès qu'on aura laissé tombé l'affaire définitivement, toute possibilité sera écartée qu'une élucidation éventuelle survienne et pose la question ''mais qu'avez-vous fait tout ce temps ?'' aux anciens enquêteurs... Idea
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Manicon




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptySam 27 Aoû 2022 - 11:02

x a écrit:
....en même temps, dès qu'on aura laissé tombé l'affaire définitivement, toute possibilité sera écartée qu'une élucidation éventuelle survienne et pose la question ''mais qu'avez-vous fait tout ce temps ?'' aux anciens enquêteurs... Idea

Effectivement, mais une fois n'est pas coutume, je souhaite prendre la défense des enquêteur et de l'appareil judiciaire pour le coup.

Il sera peut-être intéressant d'évaluer le temps que cela a pu prendre de devoir investiguer sur les pistes chimériques, volontairement mises sur leur route par des personnes malintentionnées (par là, j'entends à la fois les mythomanes, les narcissiques, les sots et les malveillants,...).
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptySam 27 Aoû 2022 - 12:02

Evidemment il n'y a pas lieu d'accabler l'enquêteur  ( ou les enquêteurs ) de terrain ( il y en a eu 75 a un certain moment ) mails il faut quand meme reconnaitre que la gestion globale et hiérarchique de cette enquête a été un échec continuel avec des enquêtes qui tournaient en rond pendant des années .. Au moins cela n'a jamais été reconnu officiellement / La priorité n'est pas de poursuivre en justice des suspects et coupables deja âgés ( ou décédés) mais retrouver et communiquer les raisons de ces effroyables tueries .
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptySam 27 Aoû 2022 - 20:14


Petit rappel :

https://www.humo.be/nieuws/de-bende-van-nijvel-ontrafeld-het-was-de-schuld-van-rijkswachters-die-marionetten-waren-in-de-handen-van-de-onderwereld~bb49fd9a/

(...)

HUMO Denk je dat er nog een Bende-proces komt?

GEENS «Ja, ik verwacht een proces. Ik voel het aan de reacties van Marianne Cappelle, de baas van het onderzoek die heel gedreven is. Het feit dat er tegenwoordig zo weinig uitlekt, is ook een goed teken. En de wet wordt veranderd, zodat de verjaring niet meer kan intreden zodra het proces begint. Justitieminster Vincent Van Quickenborne heeft het toegezegd. En waarom zouden ze de wet veranderen als ze geen proces verwachten? Het is mijn droom om dat te volgen, als mijn gezondheid het toelaat in 2025. Ik zal dan 80 zijn. De slachtoffers van de Bende van Nijvel zullen niet de tijd hebben om daar elke dag te gaan zitten, dus zou ik het willen volgen en een blog maken. Het wordt een historisch proces.»

Hilde Geens, ‘Het complot van de stilte’, Borgerhoff & Lamberigts.

(traduction)

HUMO Pensez-vous qu'il y aura encore un procès Tueries ?

GEENS "Oui, j'attends un procès. J'en veux pour preuve les réactions de Marianne Cappelle, la responsable de l'enquête, qui est très passionnée. Le fait qu'il y ait si peu de fuites ces jours-ci est également un bon signe. Et la loi est en train d'être modifiée pour que le délai de prescription ne puisse plus être invoqué une fois le procès commencé. Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, l'a promis. Et pourquoi changeraient-ils la loi s'ils ne s'attendent pas à un procès ? Je rêve de suivre cela, si ma santé le permet, en 2025. J'aurai alors 80 ans. Les victimes des tueurs du Brabant n'auront pas le temps de s'asseoir là tous les jours, c'est pourquoi j'aimerais le suivre et faire un blog. Ce sera un procès historique".


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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyDim 28 Aoû 2022 - 10:32

Peut-être ma réaction est-elle trop simpliste ou trop peu avisée,
mais à mon sens...
SI ''dossier classé sans suite'' signifie que trop peu d'éléments (voir aucun) ont été rassemblés à charge de personne(s) pour engager une action (en Assises) contre elles.
ET SI l'engagement d'une action est une condition sine qua non pour que la réforme du ministre s'applique,
ALORS aucune suppression de la prescription ne peut intervenir.
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 6 Sep 2022 - 12:29

L'Agence BELGA, relayée par LE SOIR dans son édition du 26 août 2022, a écrit:
[...]

Dans son rapport annuel de 2018, le parquet fédéral avait indiqué que l’enquête devrait être terminée d’ici 2022, car au moins trois ans seraient nécessaires pour porter l’affaire en justice et obtenir un verdict dans ce dossier, qui comprend deux millions de pages.

[...]
https://www.lesoir.be/461724/article/2022-08-26/tueurs-du-brabant-sans-avancee-dans-les-prochains-mois-lenquete-prendra-fin

> Cette annonce de la probable clôture de l'enquête fin 2022 s'inscrit donc dans le juste cours des choses telles que prédéfini en 2018 déjà  ! Shocked
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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 6 Sep 2022 - 12:39

sauf éléments nouveaux ...
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ginlo




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 6 Sep 2022 - 13:56

FAUX, allez voir sur mon fil Ginlo, dossier DELMOTTE
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michel-j




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMar 6 Sep 2022 - 15:28

Content de te retrouver là, Ginlo ! Very Happy
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HERVE




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MessageSujet: Re: Réflexions sur la prescription   Réflexions sur la prescription - Page 22 EmptyMer 5 Oct 2022 - 20:51


https://www.dhnet.be/actu/faits/2022/10/05/tueurs-du-brabant-le-dossier-ne-sera-pas-necessairement-clos-en-2025-TA6WTOFYEJBW3GIBGEWQ43ETYQ/

Tueurs du Brabant: le dossier ne sera pas nécessairement clos en 2025

Le dossier des tueurs du Brabant ne sera pas forcément clos en 2025, a assuré le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne (Open Vld), mercredi en commission de la Chambre.

Publié le 05-10-2022 à 17h27

L'intention de Vincent Van Quickenborne est de soumettre un texte à ce sujet en Conseil des ministres avant la fin de l'année, en vue d'un vote à la Chambre. Entre 1983 et 1985, les tueurs du Brabant ont commis plusieurs braquages violents, notamment dans des grands magasins, faisant 28 morts. L'enquête devait normalement expirer 30 ans après les derniers faits, mais une modification de la loi a donné aux enquêteurs la possibilité de travailler jusqu'en 2025.

Cet été, plusieurs médias ont indiqué que, sans avancée dans les mois à venir, l'enquête prendrait bien fin en 2025.

Anja Vanrobaeys (Vooruit), Marijke Dillen (Vlaams Belang), Stefaan Van Hecke (Groen) et Sophie Rohonyi (DéFI) ont interrogé mercredi le ministre en commission Justice de la Chambre. Selon Vincent Van Quickenborne, le parquet fédéral trouve "dommageable" la manière dont les choses ont été présentées.

"L'enquête se poursuit actuellement. Diverses pistes sont encore en cours (d'investigation) et le test ADN est toujours en cours", a précisé le ministre. "Pour l'instant, 21 enquêteurs ont été nommés pour suivre le dossier. Selon le procureur fédéral, ce nombre est actuellement suffisant."

Selon Vincent Van Quickenborne, des experts examinent actuellement le délai de prescription. L'une des options consiste à le suspendre dès que l'affaire est portée devant le juge du fond. Cela s'appliquerait à toutes les affaires criminelles et pas seulement à cette enquête-ci.

Le ministre a annoncé qu'il présentera un projet de loi au Conseil des ministres en novembre ou décembre. Après avis du Conseil d'État, le texte pourrait alors être rapidement examiné par la Chambre.


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