Question parlementaire orale (mai 2008)

Suirte à certains articles de presse mettant le dogt sur certains problèmes connus par la CBW, le député CDH Christian Brotcorne a posé oralement une question au Ministre de la justice :

Monsieur le Ministre,

Permettez-moi de vous interpeller sur les tueries du Brabant, cette grave affaire criminelle qui a endeuillé la Belgique entre 1982 et 1985 et pour laquelle une cellule d’enquête continue de travailler.

Selon mes informations, il semble que la cellule d’enquête soit confrontée à certaines difficultés.


Monsieur le Ministre, pourrait-il me dire :

1/ Les locaux et le mobilier de la cellule sont-ils encore adaptés à un travail d’investigation ?
2/ Le matériel informatique est-il encore suffisamment performant ?
3/ Combien d’enquêteurs travaillent encore actuellement sur cette enquête ?
4/ Envisagez-vous de renforcer la cellule d’enquête ?
5/ Est-il normal que la profileuse n’ai pas été payée depuis plusieurs mois ?

Je vous remercie

Christian Brotcorne

Chef de Groupe cdH

Le Ministre de la Justice CD/V Jo Vandeurzen a donné la réponse suivante :

Jo Vandeurzen, ministre : Mme Daniel Sucher, docteur en psychologie a établi une note de frais le 18 septembre 2007, que le juge d'instruction a faxée le 28 septembre. Le Service public fédéral Justice, service des frais de justice, a reçu la facture le 13 février 2008. Conformément aux instructions du département de la Justice, la trésorerie a procédé au paiement le 21 mars dernier.

Mon prédécesseur, Mme Onkelinx, avait prévu un budget en ce qui concerne le travail de profiling. L'administration a traité ce dossier dans un délai normal. Je confirme que la note de Mme Sucher est payée. Le procureur général de Mons m'a informé qu'un rapport était en cours de rédaction au sujet des moyens humains, dont devra disposer la cellule d'enquête dans les prochains mois, notamment compte tenu des conclusions du travail de profiling.

Il n'y a actuellement pas de manque d'enquêteurs ni de demande d'enquêteurs supplémentaires, mais cela pourrait changer à l'avenir, en fonction de l'évaluation que feront le juge d'instruction et le parquet. Les magistrats en charge de cette enquête m'assurent de leur volonté de gérer les effectifs de la cellule en bon père de famille.

Il appartiendra, en premier lieu, aux autorités de la police fédérale de donner suite aux demandes qui seront formulées par les magistrats.

Je saisis l'occasion pour vous dire que les autorités comme moi-même sommes résolus à continuer les recherches aussi longtemps qu'il faudra. J'ai personnellement rencontré le 11 mars dernier le procureur général de Mons et le juge d'instruction. Sans évoquer le fond du dossier, ces magistrats m'ont confirmé que l'enquête se poursuivait sans relâche.

Début avril 2008, deux ordinateurs portables performants ainsi que deux ordinateurs fixes ont été livrés à la cellule d'enquête, outre des disques durs amovibles. Quant aux véhicules, les enquêteurs disposent de quatre véhicules de service en bon état. Un véhicule défectueux doit être prochainement remplacé. Les chefs d'enquête disposent de deux gsm de service. Un bureau de la cellule permet la consultation d'internet, d'intranet et du registre national. Le scannage est possible à partir de chaque bureau. Il n'y a pas, selon les renseignements qui me sont transmis, de problème durable en ce qui concerne le matériel informatique ou, de manière plus générale, concernant le matériel mis à la disposition de la cellule d'enquête.


Christian Brotcorne (cdH) : Madame la présidente, je remercie M. le ministre pour sa réponse. J'espère que Mme la profileuse n'a pas été victime du principe de l'ancre en termes de paiement des factures de l'État. Pour le reste, je me réjouis de l'engagement que vous confirmez de mettre tous les moyens en œuvre pour que cette enquête aboutisse de l'une ou l'autre manière. En la matière, il ne nous appartient pas de nous prononcer.



Je note également qu'un rapport sera déposé. Vous n'en précisez pas le délai, mais je suppose qu'à partir de ce dernier, nous aurons peut-être l'occasion de rebondir. J'entends également qu'il appartient pour partie à la police fédérale, et a fortiori à votre collègue de l'Intérieur, de rencontrer effectivement les demandes qui doivent être formulées par les magistrats en termes d'enquête.

Commission de la Justice


Parlement Fédéral

13 mai 2008

6 mois pour payer une facture, il y a mieux pour motiver.
Gérer en bon père de famille, on sait ce que cela veut dire en bourse, acheter des actions et s'asseoir dessus.
Dormez tranquille bonnes gens, on veille.

Des moyens supplémentaires ont été donnés : un bon point.

Par contre, il n'est pas question à l'heure actuelle de recruter de nouveaux enquêteurs. Il s'agit là à mon sens d'une erreur mais c'est aux magistrats de décider.

Le Ministre de la Justice CD/V Jo Vandeurzen a donné la réponse suivante :

Mon prédécesseur, Mme Onkelinx, avait prévu un budget en ce qui concerne le travail de profiling. L'administration a traité ce dossier dans un délai normal. !!!



Il appartiendra, en premier lieu, aux autorités de la police fédérale de donner suite aux demandes qui seront formulées par les magistrats.
Le police fédérale donnera-t-elle sont accord ou va-t-elle prétexter des raisons budgétaires ???

J'ai personnellement rencontré le 11 mars dernier le procureur général de Mons et le juge d'instruction.
Pourquoi ne pas avoir rencontré les gens de terrains, cela me parait être une nécessité afin d'évaluer en profondeur la situation ?

Début avril 2008, deux ordinateurs portables performants ainsi que deux ordinateurs fixes ont été livrés à la cellule d'enquête, outre des disques durs amovibles. Ce dernier ne dit pas s'il s'agit de matériel neuf ?? Quant aux véhicules, les enquêteurs disposent de quatre véhicules de service en bon état. Logique, on ne va pas livrer 8 véhicules s'ils ne sont plus que quatre ! Un véhicule défectueux doit être prochainement remplacé. Les chefs d'enquête disposent de deux gsm de service. Il n'y a que deux Chefs d'enquêtes


Un bureau de la cellule permet la consultation d'internet (sur un seul pc), d'intranet et du registre national (sur un autre pc réservé uniquement à cela )

. Le scannage est possible à partir de chaque bureau. Ah oui ? c'est nouveau alors ... Il n'y a pas, selon les renseignements qui me sont transmis, de problème durable en ce qui concerne le matériel informatique ou, de manière plus générale, concernant le matériel mis à la disposition de la cellule d'enquête.



Facile pour le Ministre de se faire une idée sur la Cellule si il a été reçu au Palais de Justice de Charleroi, où, j'en conviendrai, les locaux, dirais-je, sont quelques peu différents qu'à Jumet........



Je ne vais pas me faire que des "Zamis" si je continue à dire la stricte vérité. Ceci me fait penser que le Politique (donc élu par nous....!) et moi on ne fera jamais "bon ménage" même pas ménage tout court.

Je place l'ensemble de l'interpellation du Ministre. Outre le député CDH, une députée PS et un député MR se sont joint à l'interpellation :

05.01 Christian Brotcorne (cdH): Madame la
présidente, je crois que nous sommes plusieurs à
avoir été contactés par les enquêteurs qui
travaillent sur ce qui reste encore l'une des
grandes énigmes judiciaires belges, à savoir
l'affaire des tueries du Brabant. Il me semble
important que nous puissions vérifier le bien-fondé
de certains propos alarmants. De même, nous
devons savoir si vous estimez que les moyens
doivent continuer d'être alloués à la cellule
d'enquête afin qu'elle puisse surmonter ses
difficultés et ainsi clore le dossier.
Monsieur le ministre, est-il exact que les locaux et
le mobilier de la cellule sont aujourd'hui inadaptés
à un travail d'investigation? Confirmez-vous que le
matériel informatique est loin d'être performant?
Pouvez-vous
nous
préciser
le
nombre
d'enquêteurs qui travaillent encore à temps plein
sur cette affaire? Envisagez-vous de renforcer la
cellule d'enquête en fonction de l'évolution de ses
travaux?
Enfin, il nous revient que la profileuse qui avait été
engagée et en laquelle nous croyions beaucoup
pour faire progresser l'enquête ne serait pas
payée depuis plusieurs mois. Est-ce exact?
05.02 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la
présidente, le collègue Brotcorne a parfaitement
résumé la situation. Si nous sommes plusieurs à
avoir été contactés, ce n'est quand même pas
pour une affaire banale. Il s'agit de l'une des plus
grandes affaires criminelles du pays, puisqu'elle
compte 28 victimes entre 1982 et 1985.
Je ne vais pas répéter ce qui a été dit. La presse a
également relayé ces informations. En vérité,
monsieur le ministre, nous devons nous
demander si la cellule mise en place continue
d'être une priorité à vos yeux. Vous pouvez nous
en convaincre de deux manières: d'abord, en
infirmant les chiffres qui nous été communiqués;
ensuite, en nous indiquant les mesures que vous
entendez prendre, dans l'hypothèse où ces
chiffres seraient exacts. Sinon, nous pourrions
penser ­ mais loin de moi cette intention! - que certains attendent patiemment le délai de
prescription.
05.03 Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre,
je n'ai rien à ajouter, étant donné que ce sont les
termes mêmes de la lettre que nous avons reçue
qui ont été repris dans les deux questions de mes
collègues.
Ma question sera donc simple: qu'envisagez-vous
pour assurer le bon fonctionnement de cette
cellule d'enquête?
05.04 Jo Vandeurzen, ministre: Chers
collègues, Mme Daniel Sucher, docteur en
psychologie a établi une note de frais le 18
septembre 2007, que le juge d'instruction a faxée
le 28 septembre. Le Service public fédéral Justice,
service des frais de justice, a reçu la facture le 13
février 2008. Conformément aux instructions du
département de la Justice, la trésorerie a procédé
au paiement le 21 mars dernier.
Mon prédécesseur, Mme Onkelinx, avait prévu un
budget en ce qui concerne le travail de profiling.
L'administration a traité ce dossier dans un délai
normal. Je confirme que la note de Mme Sucher
est payée. Le procureur général de Mons m'a
informé qu'un rapport était en cours de rédaction
au sujet des moyens humains, dont devra
disposer la cellule d'enquête dans les prochains
mois, notamment compte tenu des conclusions du
travail de profiling.
Il n'y a actuellement pas de manque d'enquêteurs
ni de demande d'enquêteurs supplémentaires,
mais cela pourrait changer à l'avenir, en fonction
de l'évaluation que feront le juge d'instruction et le
parquet. Les magistrats en charge de cette
enquête m'assurent de leur volonté de gérer les
effectifs de la cellule en bon père de famille. Il
appartiendra, en premier lieu, aux autorités de la
police fédérale de donner suite aux demandes qui
seront formulées par les magistrats.
Je saisis l'occasion pour vous dire que les
autorités comme moi-même sommes résolus à
continuer les recherches aussi longtemps qu'il
faudra. J'ai personnellement rencontré le 11 mars
dernier le procureur général de Mons et le juge
d'instruction. Sans évoquer le fond du dossier, ces
magistrats m'ont confirmé que l'enquête se
poursuivait sans relâche.
Début avril 2008, deux ordinateurs portables
performants ainsi que deux ordinateurs fixes ont
été livrés à la cellule d'enquête, outre des disques
durs amovibles. Quant aux véhicules, les enquêteurs disposent de quatre véhicules de
service en bon état. Un véhicule défectueux doit
être
prochainement
remplacé.
Les
chefs
d'enquête disposent de deux gsm de service. Un
bureau de la cellule permet la consultation
d'internet, d'intranet et du registre national. Le
scannage est possible à partir de chaque bureau.
Il n'y a pas, selon les renseignements qui me sont
transmis, de problème durable en ce qui concerne
le matériel informatique ou, de manière plus
générale, concernant le matériel mis à la
disposition de la cellule d'enquête.

Suite :

05.05 Christian Brotcorne (cdH): Madame la
présidente, je remercie M. le ministre pour sa
réponse. J'espère que Mme la profileuse n'a pas
été victime du principe de l'ancre en termes de
paiement des factures de l'État. Pour le reste, je
me réjouis de l'engagement que vous confirmez
de mettre tous les moyens en oeuvre pour que
cette enquête aboutisse de l'une ou l'autre
manière. En la matière, il ne nous appartient pas
de nous prononcer.
Je note également qu'un rapport sera déposé.
Vous n'en précisez pas le délai, mais je suppose
qu'à partir de ce dernier, nous aurons peut-être
l'occasion de rebondir. J'entends également qu'il
appartient pour partie à la police fédérale, et a
fortiori à votre collègue de l'Intérieur, de rencontrer
effectivement les demandes qui doivent être
formulées par les magistrats en termes d'enquête.
05.06 Jean-Luc Crucke (MR): Madame la
présidente, je prends acte de la position du
ministre et de son intention déclarée. Néanmoins,
il reste pour moi deux problèmes: le décalage
entre l'information qui nous est parvenue et la
réponse du ministre...
05.07 Jo Vandeurzen, ministre: À vrai dire, je
peux me tromper mais j'ai eu un contact...
05.08 Jean-Luc Crucke (MR): On saura
rapidement si quelqu'un se trompe ou est trompé.
En effet, les informations que vous nous
communiquez sont rassurantes et votre intention
l'est tout autant. Je ne tiens pas à lâcher cette
cellule ni ce dossier mais ces informations ne
correspondent pas à celles en ma possession
dont vous m'autoriserez à garder les sources
confidentielles.
05.09 Karine Lalieux (PS): (...)
05.10 Jean-Luc Crucke (MR): Vous pouvez
donner le nom si cela vous intéresse. Pour ma part, je n'ai pas l'habitude de communiquer le nom
des personnes qui m'informent.
Peu importe. On dispose d'éléments relatifs à des
faits qui sont totalement différents de ceux que le
ministre communique. Il faudra vérifier sur le
terrain. On ne va pas le faire ici en séance mais
une vérification s'impose.
Par ailleurs, je constate qu'il faut 5 mois pour
qu'une facture parvienne au service. Je peux
comprendre que cela crée certains problèmes. On
connaît tous la lenteur de l'administration mais il y
a tout de même certaines choses qui sont
inacceptables.
05.11 Karine Lalieux (PS): Madame la
présidente, je remercie le ministre pour sa volonté
de continuer.
Si j'ai bien compris le ministre, en fonction du
rapport de la profileuse, des nouvelles demandes
pourront se faire et il y aura des négociations
entre parquets, juges d'instruction et police pour
des moyens supplémentaires pour mener à bien
cette enquête.
Chacun a en effet envie d'en connaître les
résultats et d'en voir la fin. Il s'agit d'une tache
noire dans l'histoire de la Belgique. Il ne faudrait
pas, par manque de moyens, que cette affaire ne
soit jamais résolue.
Le mail que nous avons reçu ­ ce n'est donc pas
secret ­ était plutôt affolant et c'est la raison pour
laquelle plusieurs partis vous ont interrogé
aujourd'hui.
05.12 Jo Vandeurzen, ministre: Pour prouver ma
volonté de poursuivre en la matière, je tiens à
indiquer que j'ai rencontré les magistrats
concernés. Je vais encore vérifier.
Cette question date de plusieurs mois. Elle a déjà
été posée au gouvernement précédent. Dès que
je suis arrivé, plusieurs parlementaires ont insisté
pour que j'accélère le paiement et j'ai fait tout ce
qui était en mon pouvoir pour ce faire. À un
moment on m'a indiqué qu'il n'y avait pas de
facture et qu'on ne pouvait dès lors pas la payer.
On est en train de vérifier si le paiement a été
effectué.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten

Source : http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/52/ic208.html#4972

Le même sujet a été l'objet d'une question écrite du député PS Eric Thiebaut. La réponse du Ministre est identique :

Citation :

Il s'agit d'une tache
noire dans l'histoire de la Belgique.

Ha bon ?

Les questions parlementaires sont intéressantes car elles donnent un "coup de pied" dans la fourmilière, bien généralement. Mais les réponses ne sont en rien, le reflet de la réalité.
Soyez en bien conscient.