K
Nombre de messages : 8603 Date d'inscription : 15/02/2009
| Sujet: avocats Jeu 6 Déc 2012 - 12:39 | |
| ..... deontologie..... - Citation :
Article 429
La réception du serment de l'avocat a lieu à l'audience publique de la cour d'appel, sur la présentation d’un avocat inscrit au tableau d’un barreau du ressort depuis dix ans au moins, en présence du bâtonnier de l’Ordre des avocats au siège de la cour d’appel et sur les réquisitions du ministère public. Le récipiendaire prête serment en ces termes:
«Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m’écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience». Le greffier dresse du tout procès-verbal et il certifie, au dos du diplôme, l’accomplissement des formalités.
- Citation :
- Article 437
La profession d’avocat est incompatible:
1° avec la profession de magistrat effectif, de greffier et d’agent de l’Etat; 2° avec les fonctions de notaire et d’huissier de justice; 3° avec l’exercice d’une industrie ou d’un négoce; 4° avec les emplois et activités rémunérés, publics ou privés, à moins qu’ils ne mettent en péril ni l’indépendance de l’avocat ni la dignité du barreau.
S'il existe une cause d'incompatibilité, l'omission du tableau, de la liste des avocats qui exercent leur profession sous le titre professionnel d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de la liste des stagiaires est prononcée par le conseil de l'Ordre, soit à la demande de l'avocat intéressé, soit d'office, et en ce dernier cas, selon la procédure prévue en matière disciplinaire. et en République bananière, en france par exemple??? cherche aussi en vain une periode de "quarantaine" entre une phase où l'avocat travaille en industrie puis s'incrit au barreau
Dernière édition par K le Jeu 6 Déc 2012 - 17:56, édité 3 fois |
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totor
Nombre de messages : 1449 Date d'inscription : 11/11/2012
| Sujet: Re: avocats Jeu 6 Déc 2012 - 17:04 | |
| pour info en français c'est "avocat" |
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