Les parties civiles

Mise à part Madame Finné dont tout le monde connaît le combat pour la vérité, je me pose une question : où sont les autres parties civiles?

Elles n'y croient plus dit-on.

Mais si on parvenait à les réunir, les parties civiles en force pourraient demander de nouveaux devoirs d'enquête et faire pression sur les autorités pour que les choses bougent.

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Michel a écrit:

Citation :

Mise à part Madame Finné dont tout le monde connaît le combat pour la vérité, je me pose une question : où sont les autres parties civiles?

Elles n'y croient plus dit-on.

Mais si on parvenait à les réunir, les parties civiles en force pourraient demander de nouveaux devoirs d'enquête et faire pression sur les autorités pour que les choses bougent.

Je comprends leur désarroi, vu l'enlisement précoce de l'enquête, et la prescription qui approche à grand pas.

Par ailleurs, je me suis laissé dire - il y a déjà quelque temps - que certains avaient peur de parler. Quand on sait ce qui est arrivé à certains dans des dossiers parallèles ou connexes, ça ne donne pas envie de raconter ce qu'on sait.

Mais je partage votre avis: l'enquête ne pourra avancer que via de nouveaux témoignages ou via des initiatives "privées". Non que je veuille ici remettre en cause la qualité du travail pharaonique de la CBW, mais le retard pris par Nivelles et les forfaitures du PR Deprêtre sont impossibles à rattraper.

Au fait, quels avocats défendent les parties civiles aujourd'hui ? Simple question...

Magnée, Graindorge ainsi que d'autres avocats flamands (parties civiles en Flandre).

Je ne sais plus ou sur le site, j'ai lu que les temoins protégés n'existaient pas en Belgique. Or hier sur la chaine tv "Planete justice" emission entre 18 et 20h00 on parle du proces Habran. Qu'est ce que j'apprends en suivant le reportage : il y a des temoins proteges! et ils ont parle pour faire tomber certaines personnes. Donc si la justice voulait faire toute la verite sur les TBW, qu'attend t elle????

De plus vers la fin du reportage on parle d'assassinat en vue de faire taire les gens qui ont parle ou susceptible de se mettre a table...

Encore faut-il qu'il existe des témoins protégés dans le dossier TBW...

http://anneesdeplomb.topdiscussion.com/les-personnes-toutes-affaires-confondues-f17/magnee-xavier-t1131-15.htm#29108

source:
"De walm van de wetstraat" pag 60 EVA Coeck Jan Willems

puis pag 62 procez entre Beherman Demoen et ASCO:

Citation:

Citation :

Na het bezoekje (aan Beh. Dem.) dringt VDB nogmaals via de bekende Brusselse advocaat en Voorzitter van BMF Xavier Magn. aan op en minnelijke schikking tussen Beherm. Demo. en ASCO.

C'est pas un certain Mendez qui disait que les TBW était lié à Beh. Dem.?
ou j'ai lu cela ?

J'espère que c'est pas ds UBU.

et puis un president s'occupe pas du personnel en mini-jupe Fortuna ou autres?
pour cela on a des chefs du Personnel

et les embargos de vente d'armes contre IRAN , en s'en occupe pas non plus.
pag 65-66 affaire l'LAVI 1983 1984:

Citation:

Citation :

"ONZIN" antwoord BOAS bij monde van advocaat XAVIER MAGN. die als

Citation :

voorzitter van BMF

alle belang bij heeft bij een minnelijke schikking.

Donc notre advocat a été president de BMF pendant des années, toutes ces années le plus sombres ?

lire +

Vrai problème. Les avocats des PC ont-elles accès au dossier ? La faculté d'en exiger copie ? Dans l'affirmative, rien n'est perdu. Quel délai de communication par le magistrat instructeur ou par le Parquet ? Un groupe d'avocats motivés est en mesure d'obtenir des commissions rogatoires et en cas de refus de saisir la chambre de l'instruction en France. Et chez vous, 'des devoirs d'enquête" ? et à défaut de diligences un arbitre de seconde instance ?Qui sont les avocats des 28 victimes à ce jour ? Ceux qui perdurent dans leur volonté de faire la lumière sur ce dossier ?Sont-ils présents sur ce forum ? Qu'ils se manifestent si ils l'estiment utile via les messages personnels.Je demanderai à Michel de bien vouloir assurer un filtrage pour éviter les mauvais plaisantins.

Excellente idée en soi, mais du côté des victimes francophones, assez bizarrement, les avocats ont changé d'attitude avec les années, voire carrément d'optique sur la question, et ils sont globalement moins intéressés, moins combatifs que leurs homologues défendant les parties civiles flamandes...

Un silence qui en soi est peut-être une partie de la réponse aux questions posées autour des TBW.

Les avocats flamands parlent-ils français et sont-ils disposé à échanger dans cette langue ? En quoi les avocats francophones, quelque soit leur opinion sur le mobile des meurtres, se désinvestissent-ils ?Y-a-t'il une raison particulière ? Quelle est leur sensibilité politique si cela a un intérêt au cas particulier ? Financer des honoraires sur plus de 25 ans ne doit pas être évident mais les flamands ne semblent pas avoir baissés les bras....Quand on vous confie un dossier, c'est pour tenter de le résoudre nonobstant ce qu'il recèle non ? Existe-t'il en Belgique une commission d'indemnisation des victimes ? La responsabilité des magistrats est-elle susceptible d'être engagé en vertu de la faute lourde dans le fonctionnement de l'appareil judiciaire ? Je pense à un homme qui a fait un tort considérable à l'enquête et dont je tairai le nom par respect pour vos institutions.

En matière de responsabilité administrative, il faut donc distinguer si le dommage provient d'une faute personnelle de l'agent public, auquel cas il sera possible de l'attaquer directement devant le juge judiciaire, ou s'il provient d'une faute de service suite à laquelle c'est l'administation qu'il faudra attaquer devant le juge administratif. La distinction est très souvent délicate et sur de nombreux sujets soumise à une jurisprudence plus que fluctuante. C'est pourquoi les juges ont généralement admis qu'il était dans l'intérêt des victimes d'attaquer l'État qui, si la faute personnelle est avérée, indemnisera la victime et se retournera contre son agent pour récupérer ses deniers ! Ce système de "remboursement" s'obtient par le biais d'une action dite récursoire.

Le principe veut que la responsabilité de l'État ne puisse être engagée que sur la base d'une faute. Mais concrètement : que peut-on qualifier de "faute" de la part de la puissance publique ?

Le fondement de la responsabilité administrative n'est pas la faute, comme en droit privé. On retrouve ainsi, nous le verrons dans le 4e et dernier billet de cette saga de l'été, des cas de responsabilité sans faute autrement plus improtants. Le fondement serait celui de l'égalité des citoyens devant la charge publique. Ainsi l'administration est responsable lorsque cette égalité est rompue.

La faute de service consiste de façon abstraite en tout dysfonctionnement du service public. Il est traditionnel de dire qu'elle résulte d'un service public ayant mal, tardivement ou pas fonctionné. En principe, s'agissant d'une responsabilité pour faute prouvée, la victime doit démontrer qu'il y a eu faute de l'administration. Cette règle stricte connaît toutefois des aménagements.

Ainsi la procédure devant le juge administratif étant inquisitoriale, ce dernier demandera à l'administration de réfuter les allégations de la victime. Dans d'autres cas, il pourra même demander à l'administration de prouver d'office qu'il n'y a pas eu faute (le médecin par exemple doit prouver que le patient a été correctement informé des risques encourus par la prise de son traitement). Enfin, le juge a créé des présomptions de fautes. Ainsi le feu tricolore déréglé prouve-t-il qu'il a été mal entretenu. Certains auteurs parlent de "faute prouvée par ses conséquences".

Si toute faute engage la responsabilité de l'administration, il est à noter que le juge a assoupli cette règle concernant les services dont l'activité est particulièrement risquée, dangereuse ou dont la réaction doit être extrêmement rapide. Il peut exiger alors de démontrer une faute lourde, faute qui a tendance à perdre du terrain dans la matière.

Prenons des exemples concrets dans lesquels la responsabilité de l'administration peut être engagée pour faute :

- les services de secours et de lutte contre l'incendie : Avant, le juge réclamait une faute lourde pour engager la responsabilité de l'administration .Ce n'est plus le cas aujourd'hui: une faute simple suffit (arrêt Commune de Hannappes [11]). Il en va de même pour les services de secours: une faute simple suffit (arrêt Theux[12]).

- les services de police : pendant longtemps, le juge a refusé de reconnaître la responsabilité de l'Etat pour l'action des officiers de police.

La donne a changé avec l'arrêt Tomaso Grecco de 1905[13] à la suite duquel une distinction est faite : la responsabilité de l'État peut-être engagée pour faute lourde concernant une activité matérielle de police (maintien de l'ordre par exemple) car conditions difficiles ; mais la responsabilité est engagée pour toute faute, même simple, pour une activité juridique ou matérielle de l'administration.

Cette analyse a été abandonnée avec l'arrêt Marabou en 1972[14]. Depuis ce dernier, le Conseil d'État apprécie, dans chaque cas, l'existence de difficulté réelle à exécuter la mission du service public. S'il y a difficulté, il y a faute lourde exigée, sinon une faute simple suffit.

En outre, depuis l'arrêt Consorts Lecomte de 1949[15], le Conseil d'État considère que les dommages causés aux tiers par les activités de police engagent la responsabilité de l'Etat, même sans faute.

- les services hospitaliers : là encore la jurisprudence foisonne et se retourne. Il faut nuancer.

Concernant l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier, toute faute engage la responsabilité de l'État. Concernant les actes de soins (personnel hospitalier, infirmiers, aides soignants...) toute faute engage la responsabilité de l'administration. Pour les actes médicaux, il fallait auparavant une faute lourde dont l'exigence fut abandonnée en 1992 avec l'arrêt Époux V.[16]. Aujourd'hui on peut donc conclure que toute la responsabilité médicale est unie au régime de responsabilité pour toute faute commise. Cela dit, l'appréciation par le juge de l'existence d'une faute peut être délicate.

Concernant les traitements médicaux, le juge administratif reconnaît désormais la responsabilité de l'administration pour faute lorsqu'il y a eu carence d'information du malade quant aux risques encourus par le choix d'un traitement. Cette obligation d'information résulte de la loi du 4 mars 2002[17] en vertu de laquelle le juge peut indemniser les préjudices physiques subis à cause d'un traitement sur lequel le patient a été mal informé, la perte de chance de choisir un traitement différent, etc...

Le Conseil d'État et la Cour de Cassation ont le même point de vue concernant le problème des infections iatrogènes et des infections nosocomiales. Elles imposent aux établissements hospitaliers publics comme privés une obligation de résultat qui pourrait être ainsi énoncée : un patient ne doit pas contracter au sein de l'établissement de soin une maladie supplémentaire, différente de la sienne ! Le régime est donc de responsabilité sans faute, la faute étant révélée par ses conséquences.

- les services pénitenciaires : l'exigence d'une faute lourde semble restreinte à une peau de chagrin. Ainsi toute faute semble pouvoir engager la responsabilité de l'administration qui peut toutefois prouver l'absence de faute pour s'en délester

Comme dans les autres cas de Responsabilité administrative pour faute, il faut faire la distinction entre la faute du service et la faute personnelle.

S'agissant des juridictions de l'Ordre judiciaire, les articles L 141-1 à L 141-3[1] COJ ne prévoient de possibilité d'engager la responsabilité de l'État pour mauvais fonctionnement de la justice qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice[2]. La faute personnelle des magistrats de l'ordre judiciaire sera jugée par le Conseil supérieur de la magistrature.

L'article L 111-3 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que

« Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable »,
La qualification d'une procédure longue de onze ans n'a pas été considérée de violation du droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la complexité de l'affaire[3]. Cette jurisprudence autorise à penser qu'un procès simple d'une longueur comparable pourrait constituer une faute lourde ou un déni de justice.

Je pense par exemple au fameux pistolet au Liban pour lequel les OPJ n'on pas reçu d'ordre de mission. Mais la liste est tellement longue que l'on pourrait rédiger un catalogue !

Ecoutez cs1958. Soyez constructif ou destructif mais là vous êtes royalement chiant

Et j'ajouterais que vos interventions font chier tout le monde sauf Beijer

Qu'en pensent les autres intervenants sur ce site ? Et en premier lieu les modérateurs ?

CS1958 a écrit:

Qu'en pensent les autres intervenants sur ce site ? Et en premier lieu les modérateurs ?

Puisque vous demandez un avis, je vous donne le mien.
Non, vous ne me faites pas chier (je déteste ce terme), vous avez eu la patience de faire de synthèses qui sont toujours intéressantes à revoir, surtout pour ceux qui lisent en diagonale.
On peut ne pas être d'accord avec vous mais la correction veut que l'on en discute et surtout pas se permettre de vous insulter.

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Merci à Henry et Marc, ce qui est parfois technique et exempt de sensationnalisme doit être interprété par des internautes ayant la capacité de comprendre eu égard aux dysfonctionnements qui revient sans cesse au sujet de l'appareil judiciaire. Quant à Andr, j'ai pour habitude de ne converser sur la toile qu'avec des personnes bien élevées....

"...qui reviennent sans cesse..." dans le cadre des investigations des enquêteurs, magistrats comme policiers et gendarmes.

CS1958 a écrit:

Qu'en pensent les autres intervenants sur ce site ? Et en premier lieu les modérateurs ?

Même avis que celui d'Henry, ces synthèses me permettent de revoir des choses connues et de retrouver des détails oubliés parfois.

Merci Kranz, je vous adresse mes plus cordiales salutations au même titre qu'à Henry. Je fais mon possible pour résumer les avis des uns et des autres après synthèse de bon nombre de messages qui parfois remontent à plusieurs années. Ce forum est d'une grande qualité. Sachons préserver cette qualité et passer par pertes et profits les professionnels du dénigrement. Soyez assuré de mes plus cordiales salutations. Pensons à ces malheureuses victimes de la folie de quelques individus qui d'une manière ou d'une autre, peut-être grâce à nous, seront un jour jugés par la justice des hommes. A cet égard , je me permets d'attirer votre attention sur le fait que le moment me semble être venu d'opter pour une thèse qui ne manquera pas de faire l'objet d'échanges sur ce site. Si l'invective est parfois à regret l'arme d'une infime partie de nos contributeurs, ne pensez-vous pas que nous pouvons avancer, dossier par dossier, des hypothèses pour ne pas dire des noms? Nous disposons à ce jour d'éléments suffisants pour nous prononcer plus avant sur nos fortes présomptions ? Je sais que nous prendrions des responsabilités délicates mais ce forum n'est-il pas l'opportunité de mettre les choses au clair ?

J'en profite pour dire que mes références au droit administratif français dont il existe peut-être le pendant en droit belge, ne mettent nullement en cause le travail des enquêteurs dans leur immense majorité. Tout système est faillible. Les manquements flagrants sur le plan technique doivent pour autant faire l'objet d'une prise en charge indemnitaire pas l'Etat. Je précise que les manquements ne sont pas forcément synonymes de sanction pour les fonctionnaires concernés, surtout à plus de 25 ans de distance par rapport aux faits. Cette observation relève de la compétence des juristes probablement contributeurs à ce forum. Péremption, forclusion et prescription ne manqueront pas de m'être opposés. Il est bien tard, excellente nuit à tous. A bientôt.Labor improbus omnia vincit.