une loi sur les repentis

http://www.levif.be/actualite/belgique/le-gouvernement-approuve-le-projet-de-loi-sur-les-repentis/article-normal-770811.html

Le gouvernement approuve le projet de loi sur les repentis

Le Vif

14/12/17 à 12:27 - Mise à jour à 12:26

Source: Belga

Le conseil des ministres a approuvé jeudi l'avant-projet de loi sur les repentis, c'est-à-dire les personnes qui livrent des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange de l'adoucissement de leur peine, d'autres modalités d'exécution de leur peine ou d'un régime carcéral adapté.

"Plusieurs autres pays disposent de ce type de régime qui s'est révélé particulièrement utile dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Cela permet davantage d'éclaircir des infractions, d'identifier les auteurs et d'éviter que de nouvelles infractions soient commises", a expliqué le ministre de la Justice, Koen Geens.

Le recours à des repentis sera soumis à des conditions strictes. Les informations recueillies devront concerner des formes graves de criminalité ainsi que le terrorisme. Le ministère public décidera s'il est nécessaire de faire appel à un repenti et l'avantage qu'en retirera celui-ci sera proportionnel aux infractions qu'il a commises. Des conditions seront imposées dans tous les cas et consignées dans un memorandum. Le repenti a l'obligation de faire des déclarations qui correspondent à la vérité, de présenter des aveux complets sur sa propre implication et de prendre des mesures visant à indemniser les dommages causés.

L'adoucissement de la peine ou l'excuse de peine pourront être prononcées uniquement par le juge, qui vérifiera la proportionnalité de l'avantage accordé au repenti. Une peine subsidiaire sera prononcée, applicable si le repenti ne respecte pas les conditions fixées. En outre, le ministère public peut octroyer une série d'avantages lors de la phase de l'exécution de la peine, mais uniquement s'il n'existe aucun danger pour l'ordre public.

En ce qui concerne les détenus à propos desquels il n'est pas souhaitable d'adoucir la peine ou d'appliquer une modalité dans l'exécution de la peine, une facilité restreinte relative à ses conditions de détention pourra, dans certains cas, être offerte, par exemple un transfert vers une autre prison.

Les déclarations faites par le repenti ne peuvent être prises en considération, à titre de preuve, que si elles sont largement corroborées par d'autres preuves, précise encore le ministre.

Mesure nécessaire mais pas forcément suffisante

https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_projet-de-loi-sur-les-repentis-il-y-aura-des-auditions-a-la-chambre?id=9894610

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/article/detail/3424049/2018/05/15/Le-parquet-appuie-le-futur-dispositif-repentis-les-avocats-non.dhtml

Le parquet appuie le futur dispositif "repentis", les avocats non

Par: rédaction
15/05/18 - 17h23 Source: Belga

Le collège des procureurs généraux soutient avec enthousiasme le projet de loi du ministre de la Justice Koen Geens visant à instaurer un dispositif permettant à des repentis de livrer des informations importantes sur les auteurs ou complices d'un crime en échange d'un aménagement de leur peine. Le collège, qui a été sollicité dans le cadre de la préparation de l'avant-projet, souhaite même aller plus loin.

"Le collège y est favorable, il est même demandeur", a souligné mardi en commission de la Chambre le procureur général de Liège Christian De Valkeneer, à l'occasion d'auditions sur le sujet. "Ce type de dispositif manque en droit belge, or il est de nature à faciliter l'élucidation d'un certain nombre de dossiers car même si les technologies ont progressé en matière de recherche de la preuve (écoutes, ADN...), le témoignage humain, moyen de preuve ancestrale, continue à occuper une place importante. On pense à des affaires anciennes", a expliqué celui qui a été en charge de l'enquête sur les Tueries du Brabant.

Satisfait du projet, le collège suggère quelques observations et propositions d'amendements.

M. De Valkeneer a ainsi émis le regret que le dispositif ne puisse s'appliquer à l'"enquête pénale d'exécution". Le ministère public souhaiterait pouvoir user des indications d'un repenti permettant de viser le recouvrement et la sanction patrimoniale (confiscations par équivalent...) qui ont acquis une place non négligeable dans l'arsenal législatif mais dont l'exécution laisse à désirer. L'information d'un repenti permettrait de localiser le patrimoine d'un criminel et d'assurer l'effectivité de la sanction patrimoniale et, ce faisant, faire entrer de l'argent dans le Trésor public.

Le ministère public demande par ailleurs que le projet de loi soit calqué sur la "présomption irréfragable de culpabilité" alors que le texte se base sur la "présomption irréfragable de faute". Le collège craint qu'un risque de forte condamnation au civil puisse être dissuasif à l'égard du repenti.

Il demande aussi un aménagement des causes de retrait de promesse de repentir qui, à l'entendre, souffrent également d'un risque de sanctions potentiellement dissuasif.

Enfin, le ministère public invite le législateur à conserver la règle du consensus qui prévaut entre procureurs généraux lorsqu'il s'agira de trancher l'arrondissement compétent en cas d'infractions commises dans plusieurs ressorts. Le texte confie au procureur fédéral le soin de trancher en cas de mésentente.

Au nom de l'association des juges d'instruction, Jean-Louis Doyen a dit prendre acte d'un texte qui concerne moins la profession que le ministère public.

Les avocats sont contre

En revanche, l'utilité d'une telle mesure est battue en brèche par les avocats. "C'est clairement un manque d'enthousiasme, sachant qu'il existe déjà beaucoup de choses dans l'arsenal législatif", a indiqué Dimitri de Béco, au nom d'Avocats.be. Beaucoup de questions surgiront sur la crédibilité du repenti, ses motivations. "Quelle sera sa vérité? Ne risque-t-il pas de rejeter sa responsabilité sur autrui?", s'est-il interrogé.

Maître de Béco se demande aussi si ce type de dispositif est "conforme à notre culture". Evoquant la reconnaissance préalable de culpabilité, héritée du modèle américain, et votée il y a quelques années au parlement, il souligne qu'elle est systématiquement refusée par le Parquet de Bruxelles car "non conforme à notre culture".

Les avocats dénoncent par ailleurs, comme pour le projet de loi relatif à l'infiltration civile, le cadre légal très large pour le recours aux repentis, "presque tout le Code pénal". Dimitri de Béco croit savoir que, comme ce fut le cas pour la loi sur les indicateurs, la loi 'repentis' sera retoquée par la Cour constitutionnelle.

Dernier élément, soulevé cette fois par un expert italien, le procureur de la République Alberto Ernesto Perduca, un tel système a un coût budgétaire. Dans la péninsule, la protection des repentis coûte de 80 à 100 millions d'euros par an, hors frais.

Professeure à l'UCL, Marie-Aude Beernaert a jugé qu'il n'était "pas opportun" de légiférer sur un système de légalisation pénale de la "délation". Elle a en outre estimé que le texte proposé souffrait de nombreux écueils techniques.

Professeur à l'Université de Ferrara, Alessandro Bernardi s'est étonné de l'appellation "repentis" figurant à l'intitulé du projet loi. Il a souligné qu'en dépit de son histoire chrétienne, l'Italie lui avait préféré le qualificatif laïcisé de "collaborateur de justice". Il a également insisté sur le fait que le cadre légal italien n'est pas général pour cette problématique, trouvant son inspiration historique dans la lutte contre le terrorisme italien et la mafia.

"Le ministère public demande par ailleurs que le projet de loi soit calqué sur la "présomption irréfragable de culpabilité" alors que le texte se base sur la "présomption irréfragable de faute". Le collège craint qu'un risque de forte condamnation au civil puisse être dissuasif à l'égard du repenti".

Quelqu'un peut expliquer la différence?

Peut-être faut-il creuser du côté de la "responsabilité sans faute", bien connue des compagnies d'assurance.

Question aux juristes:
Cette proposition de Mr De Valkeneer aurait-elle pour conséquence d'exclure du bénéfice de la future loi sur les "repentis" (mieux, comme le remarque Prof Bernardi, sur les "collaborateurs de justice") les auteurs d'infractions "repentis" qui ne pourraient indiquer que les fautes (d'une société, d'une institution, ...) sans pouvoir identifier précisément leurs auteurs/commanditaires coupables?

Si c'est là le sens de cette proposition, la plupart des infractions commises dans un contexte hiérarchique (et donc notamment à l'intérieur des institutions publiques ...) ont bien des chances (pour les coupables) et risques (pour la justice) d'échapper à cette loi.

michel a écrit:

Une loi sur les repentis ne serait-elle pas une bonne chose?

Au mieux c'est de la poudre aux yeux pour calmer l'opinion publique parce qu'il y a déjà des commissions d'enquête parlementaire pour ca. Commissions où l'on requalifie en "dysfonctionnement" des actes de trahison manifeste.
Bref, c'est le programme "lavage à 40 degrés pour linge délicat" de la lessiveuse gouvernementale et qui lave "plus blanc que blanc"

Limir a écrit:

Si c'est là le sens de cette proposition, la plupart des infractions commises dans un contexte hiérarchique (et donc notamment à l'intérieur des institutions publiques ...) ont bien des chances (pour les coupables) et risques (pour la justice) d'échapper à cette loi.

J'ai une autre solution bien plus rentable.
Le premier qui parle est amnistié et tous les autres sont fusillés.
(Bien sûr, il faudra faire usage de la loi martiale pour suspendre temporairement les effets de la Constitution (le temps d’exécuter la sentence du tribunal militaire puisqu'on ne peut décidément pas se fier à le justice "civile")
De plus il aura droit à une immunité fiscale qui sera "totale" et "à vie"
Néanmoins, cette offre n'est valable que pendant 24 heures "chorno"...
Je leur conseil de vite se décider parce que je ne ferais cette offre qu'une seule fois et "tic,tac..." le compte à rebours à déjà commencé

Bonjour CC

EXCELLENT

Cordialement

Elle pourrait permettre aux petites frappes qui ont côtoyé les TBW de se mettre à table ...

Bonjour Clint,
Sans programme de protection, sans amnistie, sans confiance, ça va sûrement marcher.
Un petite frappe ne va jamais prendre le risque d'être accusé de complicité voire de coaction d'un crime.
Personne ne parlera. Les enquêteurs vont devoir trouver par eux-mêmes. Avec le temps, ils finiront bien par y arriver mais les auteurs seront probablement tous morts de vieillesse à moins qu'ils ne meurent d'en rire avant.

Etienne a écrit:

Sans programme de protection, sans amnistie, sans confiance, ça va sûrement marcher.

C'est le prix de notre loyauté envers l'ancien régime "version 1830" et je vous accorde la notoriété de la Belgique a fameusement dévalué depuis l’instauration de l'Etat Fédéral (mais ca ne concernera qu'eux puisqu'en ce qui nous concerne on a une réputation qui plaide en notre faveur)
De même, cette loi sur les repentis ne vaut pas plus que le crédit qu'on veut bien lui accorder.
Et vu d'où ca vient, ce ne vaut pas grand chose......

On pourrait etre un peu plus efficace, et essayer de répondre à cette question fondamentale? Comprendre avant de critiquer?

NB. Demandez à la mafia si la loi sur les collaborateurs de justice en Italie lui plait ...

Bonjour Cheshire cat,
Encore faudrait-il qu'ils puissent déceler les vrais repentis des repentis économiques.

Bonjour Limir,
Probablement pas.
Je doute que notre cadre législatif sera comparable à celui des Italiens.
Avons- nous seulement le budget?
Je crois que Koen Geens brasse du vent.

Il ne faudrait pas que ce programme devienne la règle générale.

L'argent ne règle pas tout.
En Afghanistan, les Italiens payaient les Talibans pour qu'ils attaquent plutôt leurs alliés.

Mais ne vous méprenez pas, j'aime beaucoup les Italiens. Et cela ne changera pas même s'il devait s'avérer que la piste des Italiens venus d'Espagne était la bonne. L'Italie c'est tout sauf la mafia.

Bonsoir
J'observe beaucoup de réticences.

Limir,
La protection des repentis sera peut-être une bonne chose. Si on prend le temps de faire les choses correctement. Je n'ai pas l'impression que l'actuelle législature fonctionne ainsi.

Les policiers sont bridés. Et lorsqu'ils s'affranchissent, ils sont brimés. Je crains que dans ce contexte, les largesses envers les repentis fassent naître un ressenti complexe.
Bonne nuit,

Etienne a écrit:

Encore faudrait-il qu'ils puissent déceler les vrais repentis des repentis économiques.

Ce se jauge "au résultat obtenu" et je connais une technique pour les endissuder

Etienne a écrit:

Les policiers sont bridés. Et lorsqu'ils s'affranchissent, ils sont brimés.

C'est juste parce qu'ils privilégient leur petit confort et leur opportunisme carriériste parce que d'un autre côté, et comme on le disait à l'époque, "plus on nous en fait baver, plus on en redemande" (on en tirait profit puisque ca aide à progresser et a atteindre un niveau de compétence "hors normes").
Et motif pour lequel je n'aurais même pas songé à "brider" mes subalternes qui par ailleurs auraient toujours trouvé le moyen de  "prendre le mors aux dents" (Il s'agit en l'occurence de la pièces de fer qui se trouve dans la bouche du cheval et qu'il serre entre ses mâchoires pour empêcher le cavalier de lui donner des ordres). 

Etienne a écrit:

Je crains que dans ce contexte, les largesses envers les repentis fassent naître un ressenti complexe.

Là d'où je viens on a pas ce genre de complexe qui relève en soi de la psychiatrie....

Etienne a écrit:

Il ne faudrait pas que ce programme devienne la règle générale.

Et pour motif que ca découle des dits "pouvoirs spéciaux" ou "pouvoirs d'exception" détenus par ceux qui sont autorisés à invoquer une chose qu'on appelle "la raison d'Etat" (càd, les militaires et le gouvernement civil).
Les policiers ne disposent pas de tels "supers pouvoirs"....
En résumé ca donne "raison d'Etat" (ce qui signifie que les intérêts de la nation sont "un passe droit" et permettent de déroger à la législation en vigueur)  et "secret défense" (ce qui signifie qu'on n'a aucune explication à fournir)

Limir a écrit:

Demandez à la mafia si la loi sur les collaborateurs de justice en Italie lui plait ...

La mafia serait-elle impliquée dans cette histoire des TBW ?
Bien que la "doctrine Mitterrand" n'avait aucune valeur juridique (et ne concernait pas les personnes coupables de crimes de sang) elle a bien fonctionné avec les "Brigades Rouges" et la Justice italienne à même été forcée d'abandonner les poursuites....

Selon le rapport PANDA, l'avocat J-P Dumont était proche de Sergio Ferrari considéré comme une personne importante dans la mafia belgo-luxembourgeoise.

J-P Dumont avait un rôle important au-dessus du WNP.

Je n'ai jamais entendu dire que Sergio Ferrari ait eu le moindre ennui avec la justice...

A noter en effet que, depuis le rapport PANDA, la Belgique n'a pas produit grand chose pour se mettre à jour.

à Etienne : "La protection des repentis sera peut-être une bonne chose. Si on prend le temps de faire les choses correctement. Je n'ai pas l'impression que l'actuelle législature fonctionne ainsi" : entièrement d'accord. Motif pour lequel il est utile de démasquer, pas à pas.

Concernant la protection des témoins
Il parait que le dernier serait "protégé"? Dans ce cas, c'est une faute de l'avoir fait savoir, et sa protection, déjà pour ce seul motif, n'est pas sérieuse.
Pour mémoire l'Etat a le devoir de protéger effectivement les témoins menacés. Tous les témoins menacés, et pas seulement ceux qui arrange ses thèses. Et d'accorder protection spéciale seulement aux témoins menacés ...

NB. L'Etat a aussi le devoir (obligation de moyens) de garantir la sécurité de tous ses citoyens.

Le texte de loi sur les repentis est à l'agenda du mardi 12 juin 2018

A priori, avec un vote final prévu...

http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/comm&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/agenda/comagenda.cfm?pat=PROD-commissions&type=full&com=1824-011_00#Dinsdag

Mardi 12/06/2018

De 10 h.15 à 12 heures et à 14 h.15





http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/3016/54K3016001.pdf





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