L'enquète parlementaire.....

Pourquoi, les différentes parties entendues par cette commission, revendiquent elles le droit de s'exprimer " à huit clos" .....que fallait il "encore" cacher .......???

ben... dans certains cas, ils évoquaient des instructions en cours...

Présomption d'innocence.... secret de l'enquête...

dans les autres cas? si il y en a d'autres?

Tout ce qui est dit en commission parlementaire ne peut plus être utilisé en justice !

merci M.Verdeyen, j'ignorais....en conséquence tout, ce qui à été dit par JD (PR) et le JI S...sont tous des éléments détruits...même si....bien joué..!!!

m verdeyen a écrit:

Tout ce qui est dit en commission parlementaire ne peut plus être utilisé en justice !

Un peu plus précis. C'est l'arrêt Transnuklear qui est surtout important.
On peut évoquer des dossiers en commission. La preuve Dutroux a été condamné.
Mais ce qui est dangereux c'est d'amener des suspects potentiels à la tribune d'une commission comme témoin. Car s'ils prêtent serment de dire la vérité, ils ne peuvent plus mentir théoriquement. Hors, le droit permet à un accusé de mentir pour se défendre. Vous percevez la contradiction. On ne pourrait plus juger la personne qui a prêté serment car les droits de la défense auraient été antérieurement bafoués. Le gars aurait livré des informations qu'on utilise ensuite contre lui. Pas juridiquement concevable. Raison pour laquelle certaines personnes ont pu témoigner sans obligation de serment...
Et puis, il y a la manière de récolter les preuves. Cela doit être légal. Une perquisition, saisie. Pas un vol ou une saisie sans mandat...

Merci billbalantines de ces précisions.
Mon propos était de simplifier ; vous donnez le cours.
Mais l' essentiel est que les gens ici comprennent que l' encommisionnement peut mener à ... l' impunité ! Eh oui !!!!

billbalantines a écrit:

m verdeyen a écrit:

Tout ce qui est dit en commission parlementaire ne peut plus être utilisé en justice !

Un peu plus précis. C'est l'arrêt Transnuklear qui est surtout important.
On peut évoquer des dossiers en commission. La preuve Dutroux a été condamné.
Mais ce qui est dangereux c'est d'amener des suspects potentiels à la tribune d'une commission comme témoin. Car s'ils prêtent serment de dire la vérité, ils ne peuvent plus mentir théoriquement. Hors, le droit permet à un accusé de mentir pour se défendre. Vous percevez la contradiction. On ne pourrait plus juger la personne qui a prêté serment car les droits de la défense auraient été antérieurement bafoués. Le gars aurait livré des informations qu'on utilise ensuite contre lui. Pas juridiquement concevable. Raison pour laquelle certaines personnes ont pu témoigner sans obligation de serment...
Et puis, il y a la manière de récolter les preuves. Cela doit être légal. Une perquisition, saisie. Pas un vol ou une saisie sans mandat...

Il y a eu le cas dans le procès dit Habran, une dame soupçonnée et inculpée d'homicide a été entendue par "erreur" sous serment par la juge d'instruction, du coup, les poursuites à son égard ont été déclarée irrecevables et par miracle, cette dame s'est retrouvée témoin protégé.

m verdeyen a écrit:

Merci billbalantines de ces précisions.
Mon propos était de simplifier ; vous donnez le cours.
Mais l' essentiel est que les gens ici comprennent que l' encommisionnement peut mener à ... l' impunité ! Eh oui !!!!

Un homme d'état célèbre a dit un jour, "si vous voulez étouffer une affaire, créez une commission"

Il faut impérativement lire les deux rapports des commissions sinon, on ne fait que survoler le sujet !

Je pense que la plupart des membres actifs du forum l'ont lu. Le problème malheuresement c'est qu'entre le forum, les commissions, les articles de presses, les livres tbw, ect çà fait un volume tellement enorme qu'au final on oubli.
Perso quand je me suis inscrit sur le forum je me suis tout envoyé pendant une periode de vacances, tant que c'était frai j'avais une vision assès globale et un oeil neuf sur le sujet que j'ai malheuresement perdu. C'est our çà que comme je l'ai dit vos synthèse permettent une 'révison'. Vous imaginez le boulot que çà doit être pour quelqu'un qui reprend lenquête à la CBW avec les 2 million de pages du dossier...de quoi sinquiéter des remous à la tête de la CBW à 5 ans de la prescription...rien que l'analyse du dossier doit bien prendre la moitier du temps, on voudrait lomber l'enquête qu'on ne s'y prendrait pas autrement (pis dans 2 ans on rechange tout histoire d'assurer le coup)...affligeant

Je partage votre point de vue. Je me suis fait un dossier personnel sur la base de tout ce que j'ai pu trouver depuis environ un an, en ce compris les articles de presse et les photos. En ne comptant pas les rapports, je suis déjà à 3000 pages......Jusqu'à présent, je pense que les principales informations des rapports figurent dans les rubriques de ce site qui est extrêmement intéressant.Cette manière de faire, qui prend un temps fou, est probablement la seule qui permette, stabilo à l'appui de se remémorer le dossier. Pour ce qui est de la CBW, je ne dispose pas d'informations mais je constate les difficultés de MM. Ruth et Vos. Enfin, quand on parle de prescription, on part si j'ai bien compris de 1985, c'est-à-dire de la seconde vague et donc...pur la première vague, la prescription, c'est 2012 et 2013 ?

La prescription est fixée à 2015, il s'agit déjà d'un prolongement et certains envisagent même de l'étendre encore.

@CS1958

comme vous j'ai lu beaucoup et oublié la moitié

en plus j' ai trouvé les descriptions souvent en trois versions

heureusement un hollandais a fait qqs belles reconstructions.
Ensemble avec qqs visites sur les lieux en comprend un peu mieux.

derrière le bureau c'est pas amusant , il faut prendre le temps et du répos.
puis un peu de chance et des rencontres....

puis cela vous mène a la bibliotheque pour relire des vieux journaux car souvent les journalistes écrivent après 1990 ,des articles sucées de leur pouce mais chez eux leur mémoire flanche aussi , donc prudence , mieux vaut les originaux.


la prescripion est globalisée je pense meme que on peut distinguer plusieures groupes d'affaires.